Appeal Regarding Extension of Provisional Detention for Fraud and Theft
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case concerns an appeal against a decision by the indictment chamber which upheld an investigating judge's order to extend provisional detention for four months for an individual charged with fraud and theft, despite the initial extension order from the judge having failed to specify a duration. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the investigating judge's omission to fix the duration of the provisional detention extension did not invalidate the legality of the initial order, and the indictment chamber acted within its powers by confirming the extension and setting the four-month term, given the appellant's prior convictions for sentences exceeding three months.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Appeal Regarding Extension of Provisional Detention for Fraud and Theft: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the investigating judge's omission to fix the duration of the provisional detention extension did not invalidate the legality of the initial order, and the indictment chamber acted within its powers by confirming the extension and setting the four-month term, given the appellant's prior convictions for sentences exceeding three months.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the final order rejecting the appeal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-deux juin mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Saada,
contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 1er mars 1988, qui, dans une procédure suivie contre lui des chefs d'escroqueries et de vols, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prolongeant sa détention provisoire et a fixé la durée de cette prolongation à 4 mois ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 145-1, 207 et 208 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la détention provisoire de X... a été prolongée par ordonnance du juge d'instruction " à partir du 8 février 1988 à 0 heure " ; que la durée de cette prolongation n'a pas été fixée ;
Que sur appel de l'inculpé, la chambre d'accusation a confirmé cette ordonnance et, après avoir constaté que X... avait déjà été condamné à des peines d'emprisonnement sans sursis supérieures à trois mois, a décidé que la détention provisoire sera prolongée pour une durée de quatre mois ; Attendu qu'en statuant ainsi dans les limites de ses pouvoirs, alors que l'omission par le juge d'instruction, de fixer la durée de la prolongation de la détention provisoire de l'inculpé n'a pu affecter la régularité de l'ordonnance susvisée qui a été prise dans les formes légales, la chambre d'accusation ne saurait encourir les griefs du moyen lequel doit, dès lors, être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ;