Breach of Trust Conviction Upheld on Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual convicted of breach of trust was sentenced by the lower court to 18 months imprisonment, 15 suspended, and ordered to pay a provisional sum of 40,000 francs to the civil party, an order that became final because only the public prosecutor and the convicted person appealed on the penal action. The appellate court subsequently upheld the conviction for misappropriating at least 99,119 francs and imposed the same suspended sentence with a five-year probation period and an obligation to repair the victim's prejudice, which the high court rejected the appeal against because the appellate court properly confirmed the penalty while respecting the finality of the provisional civil remedy ordered by the first instance court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Breach of Trust Conviction Upheld on Appeal: The appellate court subsequently upheld the conviction for misappropriating at least 99,119 francs and imposed the same suspended sentence with a five-year probation period and an obligation to repair the victim's prejudice, which the high court rejected the appeal against because the appellate court properly confirmed the penalty while respecting the finality of the provisional civil remedy ordered by the first instance court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive order rejecting the appeal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-cinq avril mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BREGEON, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Alima -
contre un arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 29 janvier 1987, qui, pour abus de confiance, l'a condamnée à 18 mois d'emprisonnement dont 15 mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant 5 ans avec obligation d'indemniser la victime ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris d'un excès de pouvoir et violation de la loi ; Attendu que par jugement du 1er juillet 1986 le tribunal correctionnel de Troyes retenant la culpabilité d'Alima X... du chef d'abus de confiance, l'a condamnée à 18 mois d'emprisonnement dont 15 mois avec sursis et, recevant Pierre Y... en sa constitution de partie civile, a, avant dire droit sur son préjudice, ordonné une expertise comptable et condamné la prévenue à lui verser une provision de 40 000 francs ; que, sur l'appel du ministère public et de la prévenue sur la seule action publique, l'arrêt attaqué, après avoir déclaré Alima X... coupable de détournements de sommes d'argent d'un montant total minimum de 99 119 francs, l'a condamnée à 18 mois d'emprisonnement dont 15 mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant 5 ans avec obligation de procéder dans ce délai à la réparation du préjudice causé à la victime ;
Qu'en cet état, alors que la décision des premiers juges ordonnant le versement d'une provision de 40 000 francs à la partie civile était devenue définitive, la cour d'appel, a justifié sa décision sans encourir les griefs du moyen lequel, dès lors, ne peut qu'être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi