Extradition Quashed Due to Unsworn Interpreter
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed a decision from the Court of Appeal that favored the extradition of an individual requested by the Norwegian government because the appellate court failed to establish that the interpreter, who was present during the hearing before the Chamber of Accusation, had taken the required oath as mandated by law, despite the interpreter being registered on the court's list. The Court reasoned that the law requires every interpreter assisting the court to swear an oath, and the absence of confirmation of this oath in the decision prevented the higher court from verifying the essential legal conditions of the procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 591 du Code de procédure pénale, article 407 alinéa 1 du Code de procédure pénale, article 593 du Code de procédure pénale, article 1 du Code de procédure pénale; Extradition Quashed Due to Unsworn Interpreter: The Court reasoned that the law requires every interpreter assisting the court to swear an oath, and the absence of confirmation of this oath in the decision prevented the higher court from verifying the essential legal conditions of the procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe provision cited in the ground for cassation regarding the required oath for the interpreter, which was not verified in the contested decision.
Cited as a basis for the alleged defect in form, lack of reasoning, and insufficient legal basis for the decision.
Cited in the formal grievance regarding the procedural violation.
Cited together with other provisions to support the basis of the cassation.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- H. C. A.,
contre un arrêt de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE en date du 28 janvier 1987 qui sur renvoi après cassation, a émis un avis favorable à son extradition demandée par le gouvernement norvégien ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1, 407 alinéa 1, 593 du Code de procédure pénale, vice de forme, défaut de motifs et manque de base légale ;
"en ce que la Chambre d'accusation, statuant en présence de A. H. C. avec l'assistance C. 36 ans, interprète en langue anglaise inscrit sur la liste de la Cour, a émis un avis favorable à l'extradition du sujet britannique A. H. C. réclamé par le gouvernement norvégien ;
"alors que l'obligation de prêter serment à l'audience des débats est une formalité substantielle dont l'omission entache de nullité la procédure, et dont n'est jamais dispensé l'interprète, fût-il inscrit sur la liste de la Cour et eût-il prêté serment à une précédente audience au cours de laquelle il avait seulement été procédé à l'interrogatoire de l'étranger par application de l'article 14 de la loi du 10 mars 1927 ; que l'arrêt, qui n'a pas constaté que l'interprète aurait prêté un serment quelconque à l'audience des débats, est entaché d'une violation de la loi de nature à la priver des conditions essentielles à son existence légale" ;
Vu lesdits articles, ensemble l'article 591 du Code de procédure pénale ;
Attendu que tout interprète qui apporte son concours à la justice doit prêter serment conformément à la loi ;
Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué qu'à l'occasion de l'examen par la Chambre d'accusation d'une demande d'extradition présentée par le gouvernement norvégien, à l'encontre d'A. H. C., celui-ci a comparu assisté de C., interprète inscrit sur la liste de la Cour ;
Mais attendu que ces seules énonciations ne mettent pas la Cour de cassation en mesure de s'assurer si l'interprète ainsi requis, en application de l'article 14 de la loi du 10 mars 1927, avant d'apporter son concours devant la Chambre d'accusation avait prêté serment comme tel ;
D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le deuxième et le troisième moyens de cassation ;
CASSE et ANNULE en toutes ses dispositions, l'arrêt de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 28 janvier 1987,
Et pour qu'il soit satué à nouveau conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de Lyon, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;