Prosecutor's Appeal Against Release Order Following Detention Without Counsel

STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... FRANCIS - INCULPE DE VIOLS, TENTATIVES DE VIOL ET VOLS AVEC ARME, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, EN DATE DU 25 MARS 1983, QUI A INFIRME UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION PRONONCANT LA MISE EN LIBERTE DE CET INCULPE ET A DIT QUE L'APPEL DU MINISTERE PUBLIC AVAIT SUSPENDU L'EFFET DE CETTE ORDONNANCE ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 135-I, 186 ALINEA 6, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DE LA LOI, MANQUE DE BASE LEGALE ;

EN CE QUE L'ARRET A RECONNU L'EFFET SUSPENSIF DE L'APPEL FAIT PAR LE MINISTERE PUBLIC D'UNE ORDONNANCE DE MISE EN LIBERTE, PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 135-I DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

ALORS QUE L'ARTICLE 135-I DU CODE DE PROCEDURE PENALE PREVOIT QUE DANS LE CAS OU L'INCULPE NE PEUT ETRE ASSISTE IMMEDIATEMENT PAR L'AVOCAT QU'IL A CHOISI OU PAR UN AVOCAT DESIGNE D'OFFICE, LE JUGE D'INSTRUCTION DOIT LE FAIRE COMPARAITRE A NOUVEAU S'IL L'A PLACE EN DETENTION PROVISOIRE DANS UN DELAI MAXIMUM DE CINQ JOURS ;

QUE, LORS DE LA NOUVELLE COMPARUTION, LE JUGE D'INSTRUCTION ORDONNE, S'IL Y A LIEU, LA MISE EN LIBERTE ;

QUE CE TEXTE EDICTE AU SEUL BENEFICE DE L'INCULPE APOUR CONSEQUENCE DE PLACER CELUI-CI, LORS DE LA DEUXIEME COMPARUTION, DANS LA MEME SITUATION QUE CELLE OU IL SE TROUVAIT LORS DU PREMIER INTERROGATOIRE ;

QU'EN CONSEQUENCE, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 186 ALINEA 6 NE SONT PAS APPLICABLES DANS LE CAS OU LE JUGE D'INSTRUCTION, USANT DE LA POSSIBILITE QUE LUI DONNE L'ARTICLE 135-I, ORDONNE LA MISE EN LIBERTE, LE PREVENU DEVANT ALORS ETRE CONSIDERE COMME N'AYANT PAS ETE DETENU ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DE L'EXAMEN DE LA PROCEDURE QU'X... INCULPE LE 10 MARS 1983 DE VIOLS, TENTATIVES DE VIOL ET VOLS AVEC ARME, A ETE PLACE LE MEME JOUR EN DETENTION PROVISOIRE ;

QUE, N'AYANT PAS ETE IMMEDIATEMENT ASSISTE PAR L'AVOCAT DONT IL AVAIT DEMANDE LA DESIGNATION D'OFFICE, IL A COMPARU A NOUVEAU DEVANT LE JUGE D'INSTRUCTION EN PRESENCE DE SON CONSEIL LE 15 MARS 1983 ET QUE, LORS DE CETTE NOUVELLE COMPARUTION, LE JUGE D'INSTRUCTION A ORDONNE SA MISE EN LIBERTE ;

QUE, LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE AYANT INTERJETE APPEL DE CETTE DECISION, X..., MAINTENU EN DETENTION, A FAIT SOUTENIR PAR SON CONSEIL DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION QUE L'APPEL DU MINISTERE PUBLIC N'ETAIT PAS SUSPENSIF DE L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE DE MISE EN LIBERTE ET QUE LA COUR DEVAIT, EN CONSEQUENCE, ORDONNER SA MISE EN LIBERTE D'OFFICE ;

ATTENDU QU'A BON DROIT, LA CHAMBRE D'ACCUSATION, PAR L'ARRET ATTAQUE, A ECARTE CETTE DEMANDE ;

QU'EN EFFET, L'ARTICLE 186 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DISPOSE, EN SON SIXIEME ALINEA, QU'EN CAS D'APPEL PAR LE MINISTERE PUBLIC D'UNE ORDONNANCE DE MISE EN LIBERTE, L'INCULPE DETENU EST MAINTENU EN PRISON JUSQU'A CE QU'IL AIT ETE STATUE SUR L'APPEL ;

QU'AUCUNE EXCEPTION N'EST APPORTEE A CETTE REGLE PAR L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 135-I DU MEME CODE RELATIF AUX ORDONNANCES PAR LESQUELLES, APRES LA NOUVELLE COMPARUTION, EXIGEE PAR CET ARTICLE, DE L'INCULPE QUI, LORS DE SON PLACEMENT EN DETENTION PROVISOIRE, N'ETAIT PAS ASSISTE D'UN CONSEIL, LE JUGE D'INSTRUCTION PEUT ORDONNER LA MISE EN LIBERTE DE CE DETENU ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI ;