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JURITEXT000007523503 Généré par l'IA

Appeal Court Decision Upheld on Procedural Grounds in Construction Amnesty Case

Numéro de cause JURITEXT000007523503
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The appeal court, while declaring the violation of construction permit legislation amnestied, ordered the brought into conformity of the construction under penalty, on the grounds that no serious obstacle stood in the way following an amendment to the local land-use plan. The appellants argued that the court failed to comply with the substantial procedural requirement of Article L. 480-5 of the Urban Planning Code, which mandates ordering conformity only after receiving the prefect's written observations or after hearing the prefect. However, the supreme court rejected the appeal, finding that the appealed decision explicitly stated that the court ruled after having heard the prefect's representative, thus satisfying the required formality.

Regeste Legislator

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ARTICLE L 480-5 DU CODE DE L'URBANISME; Appeal Court Decision Upheld on Procedural Grounds in Construction Amnesty Case: The appellants argued that the court failed to comply with the substantial procedural requirement of Article L. 480-5 of the Urban Planning Code, which mandates ordering conformity only after receiving the prefect's written observations or after hearing the prefect. However, the supreme court rejected the appeal, finding that the appealed decision explicitly stated that the court ruled after having heard the prefect's representative, thus satisfying the required formality.

Mots-clés

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amnistie violations des règles de procédure qualité pour recourir contre permis urbanisme construction illicite recours contre décision de renvoi

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE L 480-5 DU CODE DE L'URBANISME

The Court of Cassation upheld the lower court's decision, confirming that the order for conformity was issued after hearing the Prefect's representative, as required by this article.

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Texte complet

STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - Y... JEAN-LOUIS - - X... HENRI - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 10 NOVEMBRE 1982 QUI, APRES AVOIR DECLARE AMNISTIEE L'INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LE PERMIS DE CONSTRUIRE QUI LEUR ETAIT REPROCHEE, A ORDONNE, SOUS ASTREINTE, LA MISE EN CONFORMITE DE LA CONSTRUCTION ;

JOIGNANT LES POURVOIS VU LA CONNEXITE ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 160-1, L 480-4 ET L 480-5 DU CODE DE L'URBANISME ET 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ORDONNE LA MISE EN CONFORMITE D'UN IMMEUBLE, EDIFIE AVEC PERMIS DE CONSTRUIRE, AVEC LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR ;

AUX MOTIFS QU'AUCUN OBSTACLE SERIEUX NE PARAIT S'Y OPPOSER DEPUIS LA MODIFICATION DU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE LA COMMUNE SUR LAQUELLE L'IMMEUBLE EST EDIFIE ;

ALORS QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 480-5 DU CODE DE L'URBANISME, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT ORDONNER LA MISE EN CONFORMITE DE L'IMMEUBLE LITIGIEUX QU'AU VU DES OBSERVATIONS ECRITES DU PREFET OU APRES AUDITION DE CE DERNIER ;

QUE CETTE FORMALITE EST SUBSTANTIELLE ET QU'IL NE RESSORT PAS DE L'ARRET ATTAQUE QU'IL Y A ETE SATISFAIT ;

ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE LA COUR A STATUE APRES AVOIR ENTENDU LE REPRESENTANT DU PREFET, CONFORMEMENT A L'ARTICLE L 480-5 DU CODE DE L'URBANISME ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, QUI MANQUE PAR LE FAIT SUR LEQUEL IL PRETEND SE FONDER, NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LES POURVOIS