Seatbelt Non-Use Aggravation of Injuries in Traffic Accident Liability Appeal

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : Z... GEORGES, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CAEN, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 17 MARS 1982, QUI, SUR RENVOI APRES CASSATION D'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE DUPARC SERGE DES X... DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET CONTRAVENTION AU CODE DE LA ROUTE ET CONTRE Y... MARCEL, CIVILEMENT RESPONSABLE, N'A PAS FAIT ENTIEREMENT DROIT A SES DEMANDES ;

VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, R 53 ALINEA 3 DU CODE DE LA ROUTE, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR RESPONSABLE POUR UN QUART DE L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT IL A ETE VICTIME ;

AUX MOTIFS QUE LES TRAUMATISMES DE LA TETE, DU THORAX ET LES LESIONS DU FOIE ONT ETE LA CONSEQUENCE D'UNE PROJECTION DU CORPS VERS L'AVANT ET DE SA RENCONTRE AVEC LES ELEMENTS DE LA CABINE, NOTAMMENT LA COLONNE DE DIRECTION ET LE VOLANT QUI PROVOQUERENT LA FRACTURE DU STERNUM ET DES COTES ;

QUE LA CEINTURE DE SECURITE A PRECISEMENT POUR BUT D'INTERDIRE CE GENRE DE PROJECTION, QU'ELLE SOIT EXACTEMENT DANS L'AXE DU VEHICULE OU EN OBLIQUE COMME LE LAISSE SUPPOSER LE SIEGE DE LA PLUPART DES BLESSURES ;

QUE LE SECTIONNENENT D'ARTERES VITALES DU AU PORT DE LA CEINTURE RESTE DU DOMAINE DE L'HYPOTHESE ;

QU'EN NEGLIGEANT D'UTILISER CET ACCESSOIRE Z... A AGGRAVE LES CONSEQUENCES CORPORELLES DE L'ACCIDENT ;

ALORS QUE, D'UNE PART, L'AUTEUR DU DOMMAGE RESTE ENTIEREMENT RESPONSABLE SI LE NON RESPECT DU PORT DE LA CEINTURE DE SECURITE PAR LA VICTIME N'EST PAS INTERVENU DANS LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT ;

QU'EN L'ESPECE LE DEMANDEUR SOULIGNAIT DANS SES CONCLUSIONS AUXQUELLES LA COUR A OMIS DE REPONDRE QUE LE CHOC CONTRE LA PORTIERE N'ETAIT SITUE NI DANS L'AXE, NI EN OBLIQUE MAIS AVAIT ETE PORTE DE LA DROITE VERS LA GAUCHE EN SORTE QUE LE PORT DE LA CEINTURE DE SECURITE N'AURAIT PU EMPECHER LE CHOC GENERATEUR DES BLESSURES, MAIS LES AURAIT AGGRAVEES ;

ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL QUI S'EST BORNEE A AFFIRMER QUE LE SECTIONNEMENT D'ARTERES VITALES DU AU PORT DE LA CEINTURE, CIRCONSTANCE PROPRE A ETABLIR L'AGGRAVATION DU DOMMAGE CAUSE PAR CET ACCESSOIRE, A STATUE PAR DES MOTIFS INSUFFISANTS ET N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

ATTENDU QUE POUR LAISSER UNE PART DE RESPONSABILITE A LA CHARGE DE Z..., VICTIME D'UN DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES DONT Y... AVAIT ETE RECONNU COUPABLE, L'ARRET ATTAQUE RELEVE QU'EN DEPIT DE LA VIOLENCE DU CHOC LA CAISSE DU VEHICULE DE MARCOTTE N'A PAS SUBI DE DEFORMATION ET QUE LES TRAUMATISMES DE LA TETE, DU THORAX ET LES LESIONS DU FOIE DONT LA PARTIE CIVILE A ETE ATTEINTE ONT ETE LA CONSEQUENCE D'UNE PROJECTION DU CORPS VERS L'AVANT ET DE SA RENCONTRE AVEC LES ELEMENTS DE LA CABINE QUI ONT PROVOQUE LA FRACTURE DU STERNUM ET DES COTES ;

QUE LES JUGES, APRES AVOIR ECARTE COMME REPOSANT SUR UNE SIMPLE HYPOTHESE L'ARGUMENT DE Z... SELON LEQUEL LE PORT DE LA CEINTURE DE SECURITE AURAIT PU ENTRAINER LE SECTIONNEMENT D'ARTERES VITALES ONT DEDUIT DES CIRCONSTANCES CI-DESSUS RAPPELEES QU'EN OMETTANT D'ATTACHER SA CEINTURE, LA VICTIME AVAIT AGGRAVE LES CONSEQUENCES CORPORELLES DE L'ACCIDENT ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS QUI REPONDENT SANS INSUFFISANCE AUX CONLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI ;