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JURITEXT000007523490 Généré par l'IA

Appellant v. State: Judge's Signature Legibility in Criminal Appeal

Numéro de cause JURITEXT000007523490
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The appellant, convicted of assassination and sentenced to sixteen years of criminal confinement, challenged the verdict based on an allegedly illegible signature of the presiding judge on the questions and answers sheet, arguing a violation of procedural code requirements for legal basis. The court rejected this ground for appeal, reasoning that since it was not contested that the signature was indeed affixed by the presiding judge, the signature must be considered regular, as no law mandates that a signature on an official document must be legible, and dismissed a secondary procedural argument concerning civil interests as moot because the primary criminal appeal failed.

Regeste Legislator

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ART. 625 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Appellant v. State: Judge's Signature Legibility in Criminal Appeal: The court rejected this ground for appeal, reasoning that since it was not contested that the signature was indeed affixed by the presiding judge, the signature must be considered regular, as no law mandates that a signature on an official document must be legible, and dismissed a secondary procedural argument concerning civil interests as moot because the primary criminal appeal failed.

Mots-clés

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fixation de la peine exigence de signature argumentation motivée droit judiciaire recours contre décision de renvoi mémoire illisible

Dispositions légales citées

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ART. 625 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE
The appeal against the civil interests decision is rendered moot because the appeal against the criminal judgment was rejected.
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17-86696
Appellant v. State (Procedural Irregularities in Witness Examination)
94-82152
Appellant v. State on Murder Conviction and Procedural Errors
06-80029
Appellant v. State (Composition of Appellate Court)
98-86772
Appellant v. State: Appeal Dismissed for Unsigned Brief
99-80518
Appellant v. State: Rejection of Appeal Based on Procedural Deficiency

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ART. 625 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE

The appeal against the civil interests decision is rendered moot because the appeal against the criminal judgment was rejected.

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Texte complet

STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... JEAN-YVES - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA REUNION, EN DATE DU 30 NOVEMBRE 1982, QUI, POUR ASSASSINAT, L'A CONDAMNE A 16 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ET CONTRE L'ARRET DU 2 DECEMBRE 1982 QUI A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 364 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MANQUE DE BASE LEGALE ;

EN CE QUE LA FEUILLE DES QUESTIONS ET REPONSES COMPORTE SOUS LA RUBRIQUE LE PRESIDENT UNE SIGNATURE ILLISIBLE DE SORTE QU'IL N'A PAS ETE AINSI SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS LEGALES DE L'ARTICLE 364 DU CODE DE PROCEDURE PENALE SUSVISE ;

ATTENDU QU'IL N'EST PAS CONTESTE, CE QUI N'AURAIT D'AILLEURS PU ETRE FAIT QUE PAR LA VOIE DE LA PROCEDURE D'INSCRIPTION DE FAUX, QUE LA SIGNATURE FIGURANT A DEUX ENDROITS SUR LA FEUILLE DE QUESTIONS SOUS LA MENTION LE PRESIDENT Y AIT ETE APPOSEE PAR CELUI-CI ;

QUE, DES LORS, ET QUEL QU'EN SOIT LE GRAPHISME, LADITE SIGNATURE DOIT ETRE TENUE POUR REGULIERE ;

QU'AUCUN TEXTE DE LOI N'EXIGE EN EFFET D'APPOSER SUR UN ACTE UNE SIGNATURE LISIBLE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION : EN CE QUE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 625 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'ARRET ATTAQUE, RENDU SUR LES INTERETS CIVILS, SERA ANNULE PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE L'ANNULATION DE L'ARRET RENDU SUR LA CULPABILITE ET LA PEINE ;

ATTENDU QUE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET PENAL NE POUVANT ETRE ACCUEILLI, LE SECOND MOYEN DEVIENT SANS OBJET ;

ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;

REJETTE LE POURVOI ;