Appeal Regarding Breach of Trust Conviction and Damages Compensation Obligation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal contested a decision by the Court of Appeal that affirmed a conviction for breach of trust, sentencing the appellant to a one-year suspended prison term with a five-year probationary period, specifically imposing the obligation to compensate the civil party for damages, which corresponded exactly to the civil party's claim against another company. The appellant argued the appellate court failed to address their argument that the civil party's claim constituted an illegal advantage over other creditors, resulting in a lack of reasoning and legal basis for the damages award and the conditional suspension. The Supreme Court rejected the appeal, finding that the judges provided a legal basis for their decision, as the procedural obligation to repair damages could be applied when a civil condemnation for damages was determined against the accused, provided the accused was not held liable for the liquidation of the company's assets or the entirety of its deficit.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE R 58-5EME DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Appeal Regarding Breach of Trust Conviction and Damages Compensation Obligation: The appellant argued the appellate court failed to address their argument that the civil party's claim constituted an illegal advantage over other creditors, resulting in a lack of reasoning and legal basis for the damages award and the conditional suspension. The Supreme Court rejected the appeal, finding that the judges provided a legal basis for their decision, as the procedural obligation to repair damages could be applied when a civil condemnation for damages was determined against the accused, provided the accused was not held liable for the liquidation of the company's assets or the entirety of its deficit.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly states that the provision can be applied when a civil conviction for damages has been determined against the accused.
This article was cited in the grounds of the appeal filed, but since the appeal was rejected, it is not the basis for the final order.
Texte complet
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : Z... CLAUDE EPOUSE Y... CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, 9EME CHAMBRE, EN DATE DU 22 OCTOBRE 1982, QUI L'A CONDAMNEE, POUR ABUS DE CONFIANCE, A 1 AN D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET MISE A L'EPREUVE PENDANT 5 ANS ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 408 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 593 ET R 58-5EME DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE DAME Z... COUPABLE D'ABUS DE CONFIANCE ET L'A CONDAMNEE A LA PEINE D'UN AN D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS AVEC MISE A L'EPREUVE EN IMPOSANT SPECIALEMENT A CELLE-CI L'OBLIGATION PREVUE A L'ARTICLE R 58-5EME DU CODE DE PROCEDURE PENALE, AINSI QU'A PAYER A LA SOCIETE SEMBAT TOURISME, PARTIE CIVILE, LA SOMME DE 238954,16 F, A TITRE DE DOMMAGES ET INTERETS ;
AUX MOTIFS QUE SI LES CIRCONSTANCES ATTENUANTES EXISTANT DANS LA CAUSE EN FAVEUR DE LA PREVENUE JUSTIFIENT LE SURSIS A L'EXECUTION DE LA PEINE D'UN AN D'EMPRISONNEMENT PRONONCEE PAR LES PREMIERS JUGES, IL CONVIENT D'ASSORTIR CE SURSIS DE LA MISE A L'EPREUVE AVEC L'OBLIGATION PREVUE PAR L'ARTICLE R 58-5EME DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
ALORS QUE DANS SES CONCLUSIONS DELAISSEES LA PREVENUE AVAIT SOULIGNE QUE PAR LA PLAINTE QU'ELLE AVAIT DEPOSEE, LA SOCIETE SEMBAT TOURISME CHERCHAIT A OBTENIR PAR RAPPORT AUX AUTRES CREANCIERS UN VERITABLE AVANTAGE INTERDIT PAR LA LOI ;
QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS REPONDRE A CE CHEF PEREMPTOIRE , CONDAMNER LA PREVENUE A PAYER A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, A LADITE SOCIETE, UNE SOMME CORRESPONDANT EXACTEMENT AU MONTANT DE LA CREANCE DE CELLE-CI CONTRE LA SOCIETE BTA, EN ASSORTISSANT AU SURPLUS LE SURSIS A L'EXECUTION DE LA PEINE DE L'OBLIGATION DE REPARER LE DOMMAGE, C'EST-A-DIRE DE REGLER CETTE SOMME ;
QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A ENTACHE SA DECISION D'UN GRAVE DEFAUT DE MOTIFS QUI EN JUSTIFIE LA CASSATION ;
ATTENDU QUE, PAR JUGEMENT RENDU DANS UNE POURSUITE DU CHEF D'ABUS DE CONFIANCE SUIVIE X... Z... CLAUDE EPOUSE Y..., CO-GERANTE DE SOCIETE, LA PREVENUE A ETE CONDAMNEE A VERSER A LA VICTIME LA SOMME DE 238954,16 F A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ;
QUE SUR APPEL DU SEUL MINISTERE PUBLIC, LA COUR D'APPEL A PRONONCE LA PEINE DE UN AN D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET MISE A L'EPREUVE PENDANT 5 ANS AVEC OBLIGATION SPECIALE DE REPARER LES DOMMAGES CAUSES PAR L'INFRACTION ;
ATTENDU QU'EN CET ETAT LES JUGES ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION SANS ENCOURIR LE GRIEF ALLEGUE AU MOYEN ;
QU'EN EFFET, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R 58-5EME DU CODE DE PROCEDURE PENALE PEUVENT ETRE APPLIQUEES CHAQUE FOIS QU'UNECONDAMNATION CIVILE PREALABLE A ETE DETERMINEE A LA CHARGE D'UN PREVENU DES LORS, COMME EN L'ESPECE, QUE NE LUI A PAS ETE ETENDUE LA LIQUIDATION DES BIENS FRAPPANT LA SOCIETE DONT IL ETAIT LE GERANT ET QU'IL N'A PAS ETE CONDAMNE AU COMBLEMENT DE TOUT OU PARTIE DU PASSIF SOCIAL ;
QUE, PAR SUITE, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI ;