Appellant v. Respondent on Public Insult and Provocation Defense

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... ANDRE - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE LA REUNION, (CHAMBRE CORRECTIONNELLE) EN DATE DU 1ER JUILLET 1982 QUI, POUR INJURES PUBLIQUES ENVERS UN PARTICULIER, L'A CONDAMNE A DES REPARATIONS CIVILES ;

VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;

SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 13 ET 33 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, ENSEMBLE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE CONSTITUE LE DELIT D'INJURE PUBLIQUE COMMIS PAR X... AU PREJUDICE DE FAVOREU ;

AUX MOTIFS QUE L'ARTICLE PARU DANS LE JOURNAL DE L'ILE DE LA REUNION DU 24 SEPTEMBRE 1981 ET INVOQUE PAR LE PREVENU COMME EXCUSE DE PROVOCATION NE CONSTITUAIT QUE L'EXERCICE D'UN DROIT DE REPONSE DE LA PARTIE CIVILE A UN ARTICLE ANTERIEUREMENT PUBLIE PAR X... DANS LE JIR DIMANCHE N° 10 DU 30 JUILLET 1981 INTITULE LES PROFS DE DROIT ABSENTS : X... ACCUSE ;

QU'AINSI, L'EXCUSE DE PROVOCATION NE SAURAIT ETRE INVOQUEE ;

ALORS QUE LE DROIT DE REPONSE DOIT ETRE EN RELATION AVEC L'IMPUTATION CONTENUE DANS UN ARTICLE INITIAL ;

QU'AINSI LE RAPPEL D'UNE INTERPELLATION PAR LES SERVICES DE POLICE ET LA NECESSITE DE FAIRE SUBIR UN EXAMEN PSYCHIATRIQUE AU DEMANDEUR ETAIENT SANS RAPPORT AVEC UNE QUERELLE PORTANT SUR L'ABSENTEISME DANS UNE UNIVERSITE DES PROFESSEURS AGREGES ;

D'OU IL RESULTE QUE CETTE REPONSE QUI PORTAIT ATTEINTE A LA PERSONNE MEME DU DEMANDEUR NE CONSTITUAIT PAS L'EXERCICE NORMAL D'UN DROIT RECONNU PERMETTANT D'EXCLURE L'EXCUSE DE PROVOCATION ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT CONTENIR LES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER LA DECISION ;

QUE L'INSUFFISANCE DE MOTIFS EQUIVAUT A L'ABSENCE DE MOTIFS ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE 30 JUILLET 1981 X... A FAIT PARAITRE DANS LE JOURNAL JIR DIMANCHE UN ARTICLE INTITULE : LES PROFS DE DROIT ABSENTS : X... ACCUSE ;

QUE LE 24 SEPTEMBRE 1981 FAVOREU A REPLIQUE DANS LE JOURNAL DE L'ILE DE LA REUNION ;

QUE LE 25 SEPTEMBRE SUIVANT X... A ADRESSE A FAVOREU UNE LETTRE, DIFFUSEE AUX MEMBRES DU CORPS ENSEIGNANT DU CENTRE UNIVERSITAIRE DE LA REUNION ;

QUE, LES TERMES DE CET ECRIT AYANT ETE ESTIMES INJURIEUX PAR LE DESTINATAIRE, CELUI-CI A ASSIGNE LE DEMANDEUR EN INJURES PUBLIQUES ;

ATTENDU QUE POUR ECARTER L'EXCUSE DE PROVOCATION SOULEVEE PAR LE PREVENU, LA COUR D'APPEL SE BORNE A RETENIR QUE L'ARTICLE EN DATE DU 24 SEPTEMBRE 1981 NE CONSTITUAIT QUE L'EXERCICE D'UN DROIT DE REPONSE DE LA PARTIE CIVILE ET QUE, PAR SUITE, L'EXCUSE DE PROVOCATION NE SAURAIT ETRE INVOQUEE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR NE POUVAIT, SANS S'EN EXPLIQUER DAVANTAGE ET SANS ANALYSER LES ENONCIATIONS CONTENUES DANS L'ARTICLE DU 24 SEPTEMBRE 1981, DECIDER QUE CET ECRIT NE POUVAIT ETRE RETENU COMME CONSTITUTIF D'UNE PROVOCATION ;

QUE, LES ECRITS INCRIMINES COMME INJURIEUX ET CEUX QUI LEUR SONT OPPOSES COMME AYANT PROVOQUE L'INJURE FORMANT UN TOUT INDIVISIBLE, LES JUGES DU FOND, EN OMETTANT DE S'EXPLIQUER SUR LES SECONDS, N'ONT PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA LEGALITE DE LA DECISION ;

D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE LA REUNION DU 1ER JUILLET 1982, MAIS SEULEMENT SUR LES INTERETS CIVILS, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES, ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE LA REUNION AUTREMENT COMPOSEE ;