Prefectural Order Compliance in Watercourse Obstruction Case

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... JACQUES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AGEN, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 16 DECEMBRE 1982, QUI, POUR INFRACTION A ARRETE PREFECTORAL SUR LA POLICE DES COURS D'EAU, L'A CONDAMNE A 150 FRANCS D'AMENDE ET A DECLARE RECEVABLE L'ACTION DES PARTIES CIVILES ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, R 26-15° DU CODE PENAL, 103 A 109 DU CODE RURAL, ET DE L'ARRETE DU PREFET DU GERS EN DATE DU 18 FEVRIER 1980, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, EXCES DE POUVOIR, VIOLATION DE LA LOI ;

EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR CONTRAVENTION A UN ARRETE LEGALEMENT FAIT ET REJETE L'EXCEPTION DE DEFENSE TIREE PAR CELUI-CI DE L'ILLEGALITE DE CET ARRETE ;

AUX MOTIFS PROPRES ET AUX MOTIFS NON CONTRAIRES REPRIS DU JUGEMENT, D'UNE PART, QUE LE DEMANDEUR A ENFREINT UN ARRETE PREFECTORAL EN DATE DU 9 JUIN 1980 LUI ENJOIGNANT DE SUPPRIMER UN SYSTEME DE VANNES-BATARDEAUX INSTALLE SUR UN COURS D'EAU, ARRETE PRIS POUR L'APPLICATION D'UN ARRETE PREFECTORAL REGLEMENTAIRE EN DATE DU 18 FEVRIER 1980 PRESCRIVANT AUX RIVERAINS DE COURS D'EAU CERTAINES OBLIGATIONS POUR LE BON ECOULEMENT DES EAUX, ET D'AUTRE PART, QUE CES ARRETES SONT REGULIERS AU REGARD DES REGLES DE COMPETENCE, DE FORME, DE PROCEDURE ET DE DETOURNEMENT DE POUVOIR QUI SONT SEULES SOUMISES AU CONTROLE DE LEGALITE DU JUGE REPRESSIF ;

ALORS QUE, D'UNE PART, EN N'INCLUANT PAS L'ERREUR DE DROIT DANS LE CONTROLE DE LA LEGALITE DE L'ARRETE DU 9 JUIN 1980, ACTE ADMINISTRATIF INDIVIDUEL SANCTIONNE PENALEMENT, L'ARRET ATTAQUE A MECONNU L'ETENDUE DES POUVOIRS DU JUGE REPRESSIF EN CE DOMAINE ;

ALORS QUE, D'AUTRE PART, CET ARRETE DU 9 JUIN 1980 EST ILLEGAL EN CE QU'IL VIOLE L'ARRETE REGLEMENTAIRE DU 18 FEVRIER 1980 ;

ALORS, ENFIN, QUE LA CONDAMNATION DU DEMANDEUR NE PEUT, SANS VIOLER L'ARTICLE R 26-15° DU CODE PENAL, SE FONDER SUR L'ARRETE DU 18 FEVRIER 1980, INAPPLICABLE A LA SITUATION EN CAUSE ;

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE DEVENU PROPRIETAIRE, APRES DECLASSEMENT COMME VOIE NAVIGABLE DE LA RIVIERE LA BAISE, DU BARRAGE DIT DU COMTE QUI SE TROUVE INSTALLE SUR CE COURS D'EAU, AINSI QUE D'UN MOULIN ET D'UNE USINE HYDROELECTRIQUE, QUI UTILISENT LA HAUTEUR DE CHUTE DES ECLUSES, X... JACQUES A, SANS AUTORISATION ADMINISTRATIVE PREALABLE, PROCEDE AU REMPLACEMENT DES BATARDS FIXES EN BOIS QUI SERVAIENT A LA RETENUE DE L'EAU, PAR DES VANNES-BATARDEAUX MOBILES ET METALLIQUES QU'IL A FAIT INSTALLER DEVANT LES PILES DU PONT CONSTITUANT LE BARRAGE, CE QUI A ELEVE DE 0,23 METRE LA RETENUE MAXIMUM DE HAUTEUR D'EAU ET A PROVOQUE L'INONDATION DES TERRAINS DES RIVERAINS SE TROUVANT EN AMONT ;

QUE LE PREFET DU GERS A PRIS LE 9 JUIN 1980 UN ARRETE ENJOIGNANT A L'INTERESSE DE SUPPRIMER DANS LE DELAI DE DEUX MOIS LE SYSTEME DE VANNES QU'IL AVAIT AMENAGE ;

QUE CET ARRETE INDIVIDUEL SE FONDAIT SUR LES ARTICLES 103 A 106 DU CODE RURAL QU'IL VISAIT EXPRESSEMENT ET SUR UN AUTRE ARRETE DU MEME PREFET EN DATE DU 18 FEVRIER 1980 LEQUEL ENJOIGNAIT A TOUS LES RIVERAINS DE LA BAISE D'ENLEVER LES ARBRES ET BRANCHES QUI, BAIGNANT DANS LES EAUX NUISAIENT A LEUR ECOULEMENT, ET DE RETIRER LES SOUCHES DES ARBRES OU ARBUSTES TRANSPORTEES PAR LE COURANT DE LA RIVIERE ;

QU'X... NE S'ETANT PAS, A LA DATE DU 6 OCTOBRE 1981, CONFORME AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARRETE DU 9 JUIN 1980 A ETE POURSUIVI DE CE CHEF DEVANT LA JURIDICTION PENALE POUR CONTRAVENTION A L'ARTICLE R 26-15° DU CODE PENAL ;

ATTENDU QUE POUR REJETER L'EXCEPTION PRISE DE L'ILLEGALITE DE L'ARRETE PREFECTORAL, L'ARRET RELEVE QUE CONTRAIREMENT A CE QU'AVAIT AFFIRME LE PREMIER JUGE, LES VANNES BATARDEAUX CONSTITUAIENT BIEN UN OBSTACLE A L'ECOULEMENT DES EAUX PUISQU'ELLES AVAIENT POUR BUT D'EFFECTUER UNE RETENUE, DONC UN BARRAGE ;

QUE DANS DES CONCLUSIONS DEPOSEES A L'OCCASION D'UN PROCES CIVIL ET REGULIEREMENT PRODUITES A L'INSTANCE PENALE, X... AVAIT D'AILLEURS RECONNU QUE LES PILES DU PONT ET PAR SUITE LES VANNES DISPOSEES ENTRE CES PILES, OBSTRUAIENT LA BAISE SUR LA MOITIE DE SA LARGEUR ;

QU'IL NE CONTESTAIT PAS NON PLUS QU'EN VIOLATION DES PRESCRIPTIONS EDICTEES PAR L'ARTICLE 106 DU CODE RURAL, L'OUVRAGE PAR LUI INSTALLE SUR LE COURS D'EAU N'AVAIT PAS ETE AUTORISE PAR L'ADMINISTRATION ;

QUE LE PREFET AYANT FONDE NOTAMMENT SON ARRETE INDIVIDUEL SUR LES ARTICLES 106 ET 109 DU CODE RURAL, ET SANS VIOLER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 107 INAPPLICABLES AU CAS D'ESPECE, EN L'ABSENCE D'AUTORISATION PREALABLE, IL EN RESULTAIT QUE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE, QUI AVAIT DANS SES ATTRIBUTIONS LA POLICE DES COURS D'EAU NON NAVIGABLES, AVAIT AGI DANS LES LIMITES DE SA COMPETENCE ET DANS LES FORMES REGLEMENTAIRES PREVUES ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI ;