Legislator Jurisprudence & Législation
JURITEXT000007523459 Généré par l'IA

Appellant v. State on Failure to Appoint Interpreter During Preliminary Questioning

Numéro de cause JURITEXT000007523459
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The appellant, convicted by the Court of Assizes to five years of criminal confinement for aggravated assault resulting in the loss of an eye, appealed on the grounds that the trial president failed to appoint an interpreter during the preliminary questioning under Article 272 of the Code of Criminal Procedure, despite the later necessity of an interpreter during the main proceedings. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that while an interpreter was appointed later under a different article for the main hearing, Article 272 only mandates an interpreter if the accused does not speak or understand French, and the preliminary questioning, limited to identity, notification of the indictment, and choice of counsel, falls within the trial president's discretion to determine if an interpreter is immediately necessary for those specific, non-substantive matters.

Regeste Legislator

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Art. 590 du Code de procédure pénale; Appellant v. State on Failure to Appoint Interpreter During Preliminary Questioning: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that while an interpreter was appointed later under a different article for the main hearing, Article 272 only mandates an interpreter if the accused does not speak or understand French, and the preliminary questioning, limited to identity, notification of the indictment, and choice of counsel, falls within the trial president's discretion to determine if an interpreter is immediately necessary for those specific, non-substantive matters.

Mots-clés

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code de procédure pénale motifs de cassation accusation violation du devoir de motiver question préjudicielle langue de la procédure

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 590 du Code de procédure pénale

This article was cited in the grounds of appeal regarding alleged procedural violations, but the court rejected the appeal, confirming the procedure was regular.

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Texte complet

STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... MOHAMED - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU HAUT-RHIN, EN DATE DU 7 JUIN 1983, QUI, POUR COUPS COMMIS A L'AIDE D'UNE ARME ET AYANT ENTRAINE LA PERTE D'UN OEIL, L'A CONDAMNE A 5 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 272 ET 590 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

EN CE QUE LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES A PROCEDE A L'INTERROGATOIRE DE L'ACCUSE, PREVU PAR L'ARTICLE 272 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, SANS FAIRE APPEL A UN INTERPRETE, ALORS QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE L'ASSISTANCE D'UN INTERPRETE ETAIT A CE POINT NECESSAIRE QUE LE PRESIDENT DES ASSISES EN A DESIGNE UN D'OFFICE ET N'A PU COMMUNIQUER AVEC L'ACCUSE QUE PAR SON TRUCHEMENT ;

ATTENDU QUE SI UN INTERPRETE A ETE, DES L'OUVERTURE DE L'AUDIENCE, DESIGNE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 344 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, IL N'EN RESULTE PAS QUE SON ASSISTANCE EUT ETE NECESSAIRE AU COURS DE L'INTERROGATOIRE PREVU PAR L'ARTICLE 272 DU MEME CODE ;

QU'EN EFFET, LEDIT ARTICLE N'EXIGE LA PRESENCE D'UN INTERPRETE QUE SI L'ACCUSE NE PARLE OU NE COMPREND PAS LA LANGUE FRANCAISE ;

QUE CE TEXTE LAISSE AINSI A L'APPRECIATION DU PRESIDENT LE SOIN DE DECIDER SI L'ACCUSE SE TROUVE EN MESURE DE REPONDRE A DES QUESTIONS QUI PORTENT SEULEMENT SUR SON IDENTITE, LA SIGNIFICATION DE L'ARRET DE RENVOI ET LE CHOIX D'UN CONSEIL, A L'EXCLUSION DU FOND, COMME LE RAPPELLENT LES ARTICLES 273 ET 274 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE, QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;

REJETTE LE POURVOI ;