Legislator Jurisprudence & Législation
JURITEXT000007523456 Généré par l'IA

Premeditated Assault and Battery Appeal Denial

Numéro de cause JURITEXT000007523456
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The appellant, convicted of premeditated voluntary assault and battery and sentenced to imprisonment, challenged the decision on the grounds that the finding of premeditation was contradictory, given that the lower court established the intent to have relations, which led to the victim's forcible removal due to her resistance to what was initially only reluctant consent. The highest court rejected the appeal, finding that the Court of Appeal had properly analyzed the facts presented in contradictory debate and correctly deduced that the violence committed against the victim was indeed premeditated.

Regeste Legislator

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Art. 309 alinéa 2 (5°) du Code pénal; Premeditated Assault and Battery Appeal Denial: The highest court rejected the appeal, finding that the Court of Appeal had properly analyzed the facts presented in contradictory debate and correctly deduced that the violence committed against the victim was indeed premeditated.

Mots-clés

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fixation de la peine classement pour lésions corporelles tentative de lésions corporelles graves éloignement contrainte sexuelle légitime défense

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 309 alinéa 2 (5°) du Code pénal

This provision concerns the offense for which the appellant was convicted, which was the subject of the sole ground for appeal, although the appeal was ultimately rejected.

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Texte complet

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - Y... PHILIPPE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 12 OCTOBRE 1982, QUI L'A CONDAMNE POUR COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES AVEC PREMEDITATION A 18 MOIS D'EMPRISONNEMENT DONT 6 MOIS AVEC SURSIS ET A DES REPARATIONS CIVILES ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 309 ALINEA 2 (5°) DU CODE PENAL, 591 A 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE Y... COUPABLE DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES AVEC PREMEDITATION ET LUI A FAIT APPLICATION DE L'ARTICLE 309 ALINEA 2 (5°) DU CODE PENAL ;

AU MOTIF QUE LE DELIT DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES AVEC PREMEDITATION EST ETABLI PUISQUE MANIFESTEMENT Y... A ABUSE DE X... SYLVIE QUI N'ETAIT NULLEMENT CONSENTANTE ;

ALORS QUE LA COUR, QUI CONSTATE QUE DEMOISELLE X... ETAIT TRES RETICENTE ET PEU CONSENTANTE LORSQUE Y... LUI AVAIT MANIFESTE SES INTENTIONS, QUE CELUI-CI AVAIT DU S'EFFORCER DE LA CONVAINCRE ET DECU DE SON ECHEC, IL L'AVAIT ENTRAINEE DE FORCE A L'ARRIERE DU FOURGON, ETABLISSANT AINSI LE DESSEIN DE Y... D'AVOIR DES RELATIONS AVEC SYLVIE X..., NE POUVAIT SANS SE CONTREDIRE QUALIFIER DE PREMEDITEES LES VOIES DE FAIT EXERCEES PAR Y... EN RAISON DE LA RESISTANCE PRECISEMENT INATTENDUE D'UNE VICTIME CONSTATEE A PRIORI SEULEMENT PEU CONSENTANTE ;

ATTENDU QUE CONTRAIREMENT A CE QUI EST SOUTENU PAR LE DEMANDEUR AU POURVOI, LA COUR D'APPEL A ENUMERE ET ANALYSE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS DE FAIT REGULIEREMENT SOUMIS AUX DEBATS CONTRADICTOIRES DESQUELS ELLE A DEDUIT QUE Y... AVAIT COMMIS AVEC PREMEDITATION DES VIOLENCES SUR LA PERSONNE DE X... SYLVIE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI ;