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JURITEXT000007523452 Généré par l'IA

Prosecution Appeal Sentencing Discretion Upheld

Numéro de cause JURITEXT000007523452
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellant, convicted of theft and sentenced to 18 months in prison upon appeal by the prosecution which increased the initial sentence, argued that the appellate court failed to provide specific reasoning for the increased penalty, thus violating articles of the Penal Code and lacking a legal basis for review. The highest court rejected the appeal, reasoning that appellate courts possess sovereign discretion regarding the application of penalties within the legal limits and are not required to provide justification for their sentencing choices, thereby affirming the conviction.

Regeste Legislator

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ART. 379 ET 381 DU CODE PENAL, ART. 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Prosecution Appeal Sentencing Discretion Upheld: The highest court rejected the appeal, reasoning that appellate courts possess sovereign discretion regarding the application of penalties within the legal limits and are not required to provide justification for their sentencing choices, thereby affirming the conviction.

Mots-clés

Généré par l'IA
fixation de la peine plainte pénale pouvoir d'appréciation du juge accusation de vol recours contre décision de renvoi fixation de l'amende

Dispositions légales citées

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ART. 379 ET 381 DU CODE PENAL
These articles were cited in the sole ground for appeal, which the Court of Cassation ultimately rejected as unfounded.
ART. 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
This procedural article was cited in the sole ground for appeal regarding the lack of grounds and legal basis.
Généré par l'IA
89-83281
State v. Defendant (Receiving Stolen Goods and Sentencing Appeal)
16-86597
Theft Conviction Upheld; Sentencing Remanded for Insufficient Justification
02-84048
Theft Conviction Upheld on Appeal
00-88147
Appeal Against Conviction for Fraud and Breach of Trust Upheld
JURITEXT000007627810
Theft Classification and Appellate Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ART. 379 ET 381 DU CODE PENAL

These articles were cited in the sole ground for appeal, which the Court of Cassation ultimately rejected as unfounded.

ART. 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

This procedural article was cited in the sole ground for appeal regarding the lack of grounds and legal basis.

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Texte complet

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - GIL Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 13EME CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 11 FEVRIER 1983, QUI L'A CONDAMNE POUR VOL A 18 MOIS D'EMPRISONNEMENT ET A DES REPARATIONS CIVILES ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 379 ET 381 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A X... GIL A LA PEINE DE 18 MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR VOL ;

AU MOTIF QUE LA COUR TROUVE EN LA CAUSE DES ELEMENTS LUI PERMETTANT DE FAIRE AU PREVENU UNE APPLICATION DIFFERENTE DE LA LOI PENALE ;

ALORS QUE C'EST PAR UN MOTIF D'ORDRE GENERAL, SANS AUCUNE REFERENCE AUX FAITS DE L'ESPECE, QUE LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE L'AGGRAVATION DE LA PEINE PRONONCEE PAR LES PREMIERS JUGES ;

QU'EN STATUANT AINSI ELLE N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE, PRIVANT SA DECISION DE TOUTE BASE LEGALE ;

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL EN FAISANT DROIT A L'APPEL DU MINISTERE PUBLIC ET EN ELEVANT LA PEINE PRONONCEE PAR LES PREMIERS JUGES CONTRE LE PREVENU N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION ;

QU'EN EFFET, LES JUGES REPRESSIFS DISPOSENT, QUANT A L'APPLICATION DE LA PEINE DANS LES LIMITES FIXEES PAR LA LOI, D'UNE FACULTE DISCRETIONNAIRE DONT ILS NE DOIVENT AUCUN COMPTE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI ;