Appeal Regarding Reduction of Damages for Involuntary Homicide Based on Victim's Position on Roadway

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - B... MARTHE, VEUVE Z..., - ET LES CONSORTS Z..., D... X..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AGEN (CHAMBRE CORRECTIONNELLE), EN DATE DU 4 MARS 1982 QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE LA DAME G... D'HOMICIDE INVOLONTAIRE, N'A PAS FAIT ENTIEREMENT DROIT A LEURS DEMANDES ;

VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 319 DU CODE PENAL, 2 ET 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, R218-1 DU CODE DE LA ROUTE, 1382 DU CODE CIVIL, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE DAME SAINT-LAURENS E... D'HOMICIDE PAR IMPRUDENCE SUR LA PERSONNE DE Z..., A NE SUPPORTER QUE LE 1/3 DU PREJUDICE RESULTANT DU DECES DE LA VICTIME, AUX MOTIFS QUE Z... A ETE RENVERSE PAR LA VOITURE PILOTEE PAR DAME SAINT LAURENS ;

QUE LE FAIT POUR DES PIETONS DE MARCHER SUR LA CHAUSSEE, DE NUIT, ALORS QUE LA VISIBILITE DES AUTOMOBILISTES REDUITS A UTILISER LEURS FEUX DE CROISEMENT PAR SUITE DE LA PRESENCE DES VEHICULES CIRCULANT (OU ARRETES) EN FEUX DE CROISEMENT DANS LE COULOIR ADVERSE, EST UNE FAUTE D'IMPRUDENCE D'AUTANT PLUS GRAVE EN L'ESPECE QUE LESDITS PIETONS MARCHAIENT SUR LE BORD DROIT DE LA CHAUSSEE, ET NON SUR LE COTE GAUCHE COMME LE PRESCRIT IMPERATIVEMENT L'ARTICLE R218-1 DU CODE DE LA ROUTE (ARRET ATTAQUE P4, ATTENDU N°4) ;

ALORS QUE L'ARTICLE R213-1 DU CODE DE LA ROUTE N'IMPOSE AUX PIETONS, QUI CIRCULENT SUR LA CHAUSSEE D'UNE ROUTE, DE SE TENIR PRES DU BORD GAUCHE DE CELLE-CI QUE SOUS RESERVE QU'IL N'EXISTE PAS DE CIRCONSTANCES PARTICULIERES ;

QU'EN L'ESPECE, IL RESSORT DES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA VOITURE DE Z... VENAIT D'ETRE HEURTEE PAR UN CHEVAL ECHAPPE, QUE DE NOMBREUSES VOITURES S'ETAIENT ARRETEES SUR LES LIEUX DE LA COLLISION AVEC LEURS FEUX DE DETRESSE ALLUMES, ET QUE Z... PARTICIPAIT A LA RECHERCHE DE L'ANIMAL EN FUITE ;

QUE CES CIRCONSTANCES PARTICULIERES JUSTIFIAIENT LA PRESENCE DE Z... SUR LA C... DROITE DE LA CHAUSSEE ;

QU'EN IMPUTANT DES LORS A FAUTE A Z... LA CIRCULATION SUR LE BORD DROIT DE LA CHAUSSEE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE EXPRESSEMENT LES MOTIFS QUE LE 17 DECEMBRE 1980, DE NUIT, Z... QUI CIRCULAIT AU VOLANT DE SON VEHICULE SUR UN CHEMIN DEPARTEMENTAL A, APRES AVOIR HEURTE UN CHEVAL ECHAPPE, ARRETE SA VOITURE SUR LE BORD DROIT DE LA CHAUSSEE DANS SON SENS DE CIRCULATION ET, RENCONTRANT ADRIEN A... ET SON FILS QUI ETAIENT EN QUETE DE LEUR ANIMAL, A DECIDE DE LES AIDER DANS LEUR RECHERCHE ;

QUE LES TROIS HOMMES MARCHAIENT SUR LE COTE DROIT DE LA ROUTE LORSQUE L'AUTOMOBILE DE LA DAME F..., ARRIVANT DERRIERE EUX, LES A HEURTES ;

QUE Z... A ETE TUE ET ADRIEN A... BLESSE ;

ATTENDU QU'APRES AVOIR DECLARE LA DAME SAINT-LAURENS Y... DU DELIT D'HOMICIDE INVOLONTAIRE SUR LA PERSONNE DE Z..., LES JUGES, POUR LAISSER A LA VICTIME UNE C... DE LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT, CONSTATENT QUE LES TROIS PIETONS MARCHAIENT COTE A COTE SUR LE BORD DROIT DE LA CHAUSSEE, ALORS QUE, D'UNE PART, Z... AURAIT DU, COMME LE PREVOIT L'ARTICLE R217 DU CODE DE LA ROUTE, EMPRUNTER L'ACCOTEMENT QUI ETAIT PRATICABLE ET QUE D'AUTRE PART, SELON L'ARTICLE R218-1 DUDIT CODE, EN DEHORS DES AGGLOMERATIONS, SAUF SI CELA EST DE NATURE A COMPROMETTRE LEUR SECURITE OU SAUF CIRCONSTANCES PARTICULIERES, LES PIETONS DOIVENT SE TENIR PRES DU BORD GAUCHE DE LA CHAUSSEE DANS LE SENS DE LEUR MARCHE ;

QUE L'ARRET ATTAQUE PRECISE QUE LE FAIT POUR LES PIETONS DE MARCHER DE NUIT SUR UNE ROUTE, OU LES AUTOMOBILISTES ETAIENT CONTRAINTS EN RAISON DE LA PRESENCE DE VEHICULES EN STATIONNEMENT DE CIRCULER EN FEUX DE CROISEMENT, ETAIT UNE FAUTE D'AUTANT PLUS GRAVE QUE CES PIETONS SE DEPLACAIENT SUR LE COTE DROIT DE LA CHAUSSEE ET NON SUR LE COTE GAUCHE ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS, QUI RELEVENT DU POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DES ELEMENTS DE LA CAUSE ET QUI, ECARTANT IMPLICITEMENT L'EXISTENCE DE CIRCONSTANCES PARTICULIERES POUVANT JUSTIFIER LA PRESENCE DE Z... SUR LE BORD DROIT DE LA CHAUSSEE, REPONDENT SANS INSUFFISANCE AUX CONCLUSIONS DES DEMANDEURS, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI ;