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JURITEXT000007523435 Généré par l'IA

Appeal Forfeited Due to Unsigned Brief

Numéro de cause JURITEXT000007523435
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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An individual appealed a Court of Appeal decision that reversed a lower court's refusal to place them in provisional detention and instead issued a warrant for their arrest regarding a charge of attempted murder. The Supreme Court found that the personal brief submitted by the appellant did not meet the requirements of the relevant procedural code article because it was unsigned, and therefore did not properly present any grounds of appeal, leading the Court to declare the appeal forfeited pursuant to another article of the code.

Regeste Legislator

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Art. 567-2 du code de procédure pénale, Art. 584 du code de procédure pénale; Appeal Forfeited Due to Unsigned Brief: The Supreme Court found that the personal brief submitted by the appellant did not meet the requirements of the relevant procedural code article because it was unsigned, and therefore did not properly present any grounds of appeal, leading the Court to declare the appeal forfeited pursuant to another article of the code.

Mots-clés

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écriture non signée mandat d'arrêt qualité pour recourir tentative d'assassinat exception d'inconstitutionnalité renvoi préjudiciel

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 567-2 du code de procédure pénale

Used to declare the appellant's appeal forfeited due to non-compliance with required formalities (unsigned brief).

Art. 584 du code de procédure pénale

Cited as a procedural requirement that the submitted brief failed to meet.

Art. 567-2 du code de procédure pénale

Applied to declare the applicant forfeited of their appeal.

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Texte complet

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - Y... JEAN-CLAUDE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER EN DATE DU 29 JUILLET 1983, QUI DANS L'INFORMATION SUIVIE CONTRE LUI DU CHEF DE TENTATIVE DE MEURTRE, A INFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION REFUSANT SON PLACEMENT EN DETENTION PROVISOIRE ET DECERNE MANDAT DE DEPOT A SON ENCONTRE ;

VU LE MEMOIRE PERSONNEL PRODUIT ;

VU LES ARTICLES 567-2 ET 584 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

ATTENDU QUE LE MEMOIRE QUI N'EST PAS SIGNE PAR Y... NE REMPLIT PAS LES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 584 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET NE SAISIT PAS LA COUR DE CASSATION DES MOYENS QU'IL POURRAIT CONTENIR ;

QU'IL Y A LIEU, EN CONSEQUENCE, DE DECLARER LE DEMANDEUR DECHU DE SON POURVOI EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 567-2 DUDIT CODE ;

DECLARE Y... JEAN-CLAUDE X... DE SON POURVOI ;

LE CONDAMNE AUX DEPENS ;