Rape and Indecent Assault Conviction Upheld Despite Juror Excusal Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe defendant, convicted by a Court of Assizes to ten years of criminal confinement for rape of a minor under fifteen by a person in authority and indecent assault with violence, appealed on the grounds that the court incorrectly excused several jurors, arguing that the decision failed to individually ascertain the impossibility for each excused juror to serve. The high court rejected the appeal, finding that the trial court had correctly applied the relevant procedural articles by stating that the named jurors were excused due to a duly certified illness rendering them unable to participate, thereby sovereignly assessing the excuses presented after hearing the public prosecutor, making the procedural act valid and the application of the penalty lawful.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 290 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Rape and Indecent Assault Conviction Upheld Despite Juror Excusal Challenge: The high court rejected the appeal, finding that the trial court had correctly applied the relevant procedural articles by stating that the named jurors were excused due to a duly certified illness rendering them unable to participate, thereby sovereignly assessing the excuses presented after hearing the public prosecutor, making the procedural act valid and the application of the penalty lawful.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the standard correctly applied by the Court regarding the justification of juror excuses.
Texte complet
STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X.. DOMINIQUE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU VAR DU 11 DECEMBRE 1981 QUI L'A CONDAMNE A 10 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VIOLS SUR MINEURE DE QUINZE ANS PAR UNE PERSONNE AYANT AUTORITE SUR LA VICTIME ET POUR ATTENTATS A LA PUDEUR COMMIS AVEC VIOLENCES ET DANS LES MEMES CIRCONSTANCES ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 289 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
" EN CE QUE LE PROCES VERBAL D'OUVERTURE DE SESSION EN DATE DU 30 NOVEMBRE 1981 MENTIONNE QUE LA COUR STATUANT SUR LES EXCUSES PRESENTEES PAR LES JURES PIAT, COULAIS, X..., A..., MARTIN, Z..., Y..., A DIT QUE CES JURES SE TROUVAIENT DANS L'IMPOSSIBILITE DE PARTICIPER AUX JURES DE LA SESSION, ALORS QUE LA COUR DEVAIT CONSTATER POUR CHAQUE JURE EXCUSE L'IMPOSSIBILITE DE REMPLIR SES FONCTIONS ;
" ATTENDU QUE L'ARRET RENDU PAR LA COUR LE 30 NOVEMBRE 1981 ET REVISANT LA LISTE DU JURY DE SESSION A DECLARE EXCUSES : LE JURE TITULAIRE N° 4 B... MICHEL, LE JURE TITULAIRE N° 10 COULAIS MARCEL, LE JURE TITULAIRE N° 11 X... FRANCIS, LE JURE TITULAIRE N° 24 MADAME A... ANNICK, LE JURE TITULAIRE N° 28 MARTIN C..., LE JURE SUPPLEANT N° 4 Z... PIERRE, LE JURE SUPPLEANT N° 9 Y... MARIE, APRES AVOIR ENONCE QUE CES JURES SE TROUVAIENT "DANS UN ETAT DE MALADIE DUMENT ET REGULIEREMENT CONSTATE PAR DES CERTIFICATS MEDICAUX" QUI LES METTAIT "DANS L'IMPOSSIBILITE DE PARTICIPER AUX TRAVAUX DE LA SESSION" ;
"QU'IL Y AVAIT LIEU EN CONSEQUENCE DE LES EXCUSER ET DE LES DISPENSER DU SERVICE DU JURY DE LA PRESENTE SESSION" ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, IL A ETE FAIT L'EXACTE APPLICATION DES TEXTES VISES AU MOYEN ;
QU'EN EFFET, LA COUR A APPRECIE SOUVERAIENEMENT LES CAUSES D'EXCUSE INVOQUEES PAR LES JURES SUSNOMMES, ET A RENDU A LEUR SUJET, APRES QUE LE MINISTERE PUBLIC AIT ETE ENTENDU, UNE DECISION MOTIVEE, COMME L'EXIGE L'ARTICLE 290 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE, QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;
REJETTE LE POURVOI