Murder and Aggravated Theft Conviction Appeal Dismissed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court dismissed an appeal against a conviction for murder and aggravated theft, rejecting two grounds for cassation: first, that the record of the session jury did not explicitly state that jurors had no disqualifying familial relationship with the court members, other jurors, or the accused, which the court found unnecessary as the absence of such relationships was not alleged to be otherwise; and second, that the trial judge improperly modified the charge by submitting separate questions regarding assault, resulting death, and intent to kill, rather than a single question on voluntary homicide as presented in the committal order, which the court ruled permissible as the substance of the original accusation was fully reproduced without introducing a new principal fact.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 591, Art. 593, Art. 289, Art. 291, Art. 348; Murder and Aggravated Theft Conviction Appeal Dismissed: The court dismissed an appeal against a conviction for murder and aggravated theft, rejecting two grounds for cassation: first, that the record of the session jury did not explicitly state that jurors had no disqualifying familial relationship with the court members, other jurors, or the accused, which the court found unnecessary as the absence of such relationships was not alleged to be otherwise; and second, that the trial judge improperly modified the charge by submitting separate questions regarding assault, resulting death, and intent to kill, rather than a single question on voluntary homicide as presented in the committal order, which the court ruled permissible as the substance of the original accusation was fully reproduced without introducing a new principal fact.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was potentially relevant to the first ground concerning the rectifying order, even though the ground itself was dismissed.
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This provision was potentially relevant to the first ground concerning the rectifying order, even though the ground itself was dismissed.
This provision was potentially relevant to the second ground concerning the wording of the questions, even though the ground itself was dismissed.
Texte complet
STATUANT SUR LE POURVOI DE : - Y... NOUREDDINE - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE L'ESSONNE DU 12 FEVRIER 1982 QUI L'A CONDAMNE A 15 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR MEURTRE ET VOL QUALIFIE ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 289, 291, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
" EN CE QUE L'ARRET RECTIFICATIF DU JURY DE SESSION DU 1ER FEVRIER 1982 NE CONSTATE PAS QUE LES JURES NE SONT NI CONJOINTS, NI PARENTS, NI ALLIES JUSQU'AU DEGRE D'ONCLE OU DE NEVEU INCLUSIVEMENT D'UN MEMBRE DE LA COUR, DE L'UN DES JURES PRESENTS INSCRITS AVANT LUI SUR LADITE LISTE, DE L'ACCUSE OU DE SON CONSEIL ;
" ATTENDU QU'IL N'EST PAS ETABLI NI MEME ALLEGUE QU'UN OU PLUSIEURS DES JURES DONT LES NOMS FIGURAIENT SUR LA LISTE DE SESSION, ETAIT CONJOINT, PARENT OU ALLIE D'UN MEMBRE DE LA COUR OU D'UN AUTRE JURE ;
QU'AUCUNE DISPOSITION LEGALE N'EXIGEANT QUE SOIT CONSTATEE L'ABSENCE D'UNE CAUSE D'INCAPACITE DE CETTE NATURE, LE MOYEN NE PEUT DES LORS QU'ETRE ECARTE ;
SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 348 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE BASE LEGALE ;
" EN CE QUE LES QUESTIONS N° 6, 7 ET 8 SONT AINSI LIBELLEES : " QUESTION N° 6 : "Y... NOUREDDINE ACCUSE ICI PRESENT EST-IL COUPABLE D'AVOIR A RIS ORANGIS, LE 11 FEVRIER 1979, EN TOUS CAS SUR LE TERRITOIRE NATIONAL ET DEPUIS MOINS DE DIX ANS, VOLONTAIREMENT PORTE DES COUPS ET FAIT DES BLESSURES A MAMAR Z... ?" ;
" QUESTION N° 7 : "LES DITS COUPS PORTES ET BLESSURES FAITES VOLONTAIREMENT ONT-ILS OCCASIONNE LA MORT DE MAMAR Z... ?" ;
" QUESTION N° 8 : "LEDIT BOUEMBASSE NOUREDDINE X... L'INTENTION DE DONNER LA MORT AUDIT MAMAR Z... ?" ;
" ALORS QUE LA LECTURE DES QUESTIONS N'EST PAS OBLIGATOIRE LORSQUE CELLES-CI SONT POSEES DANS LES TERMES DE L'ARRET DE RENVOI ;
QU'EN L'ESPECE, LES QUESTIONS ETANT DIFFERENTES DES TERMES DE L'ARRET DE RENVOI QUI VISAIT L'HOMICIDE VOLONTAIRE, LEUR LECTURE ETAIT OBLIGATOIRE ;
" ET ALORS QU'EN POSANT A LA COUR ET AU JURY DES QUESTIONS RELATIVES AU CRIME DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES AYANT ENTRAINE LA MORT AVEC INTENTION DE LA DONNER, LE PRESIDENT A MODIFIE L'OBJET DE L'ACCUSATION TEL QU'IL RESULTAIT DE L'ARRET DE RENVOI ;
" ATTENDU QUE Y... A ETE RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES SOUS L'ACCUSATION, NOTAMMENT, D'AVOIR VOLONTAIREMENT DONNELA MORT A Z... ;
ATTENDU QUE PAR LES QUESTIONS N° 6, 7 ET 8, QUI SONT EXACTEMENT CITEES AU MOYEN, ET AUXQUELLES LA COUR ET LE JURY ONT REPONDU AFFIRMATIVEMENT, LE PRESIDENT A REPRODUIT TOUTE LA SUBSTANCE DE CETTE ACCUSATION ;
QUE SI, EN EFFET, LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L'HOMICIDE VOLONTAIRE PEUVENT ETRE COMPRIS DANS UNE QUESTION UNIQUE, AUCUN TEXTE N'INTERDIT LA DIVISION DES QUESTIONS DES LORS QUE, COMME EN L'ESPECE, IL N'EN RESULTE NI SUBSTITUTION NI ADDITION D'UN FAIT PRINCIPAL NOUVEAU AU FAIT PRINCIPAL POURSUIVI ;
D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN NE SAURAIT NON PLUS ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;
REJETTE LE POURVOI