Appeal Against Indictment for Rape Dismissed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court rejected an appeal challenging a decision by the indictment chamber that sent the accused to trial for rape, dismissing three grounds for annulment: the first, concerning the designation of the investigating judge, was moot because the court only had one such judge; the second, regarding the procedural regularity of the accused's counsel's summons for a recapitulative interrogation, was rejected because the record showed the counsel was duly summoned by registered mail and the procedure was made available as required, without contestation from the defense; and the third, concerning the experts' oath, was dismissed because the experts, designated as "experts of the Court of Appeal," did not need to retake their oath as they were already inscribed on the official lists as required by law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 160 alinéa 1er du Code de procédure pénale, Art. 118 du Code de procédure pénale, Art. 83 du Code de procédure pénale, Art. 682 du Code de procédure pénale; Appeal Against Indictment for Rape Dismissed: The court rejected an appeal challenging a decision by the indictment chamber that sent the accused to trial for rape, dismissing three grounds for annulment: the first, concerning the designation of the investigating judge, was moot because the court only had one such judge; the second, regarding the procedural regularity of the accused's counsel's summons for a recapitulative interrogation, was rejected because the record showed the counsel was duly summoned by registered mail and the procedure was made available as required, without contestation from the defense; and the third, concerning the experts' oath, was dismissed because the experts, designated as "experts of the Court of Appeal," did not need to retake their oath as they were already inscribed on the official lists as required by law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAApplied to justify that an expert registered under Article 157 does not need to renew their oath for each assignment.
Applied to confirm that the procedural requirements for notifying the accused's counsel were met.
Cited in the rejected ground of appeal regarding the designation of the investigating magistrate, but the rejection confirmed the decision based on existing judicial organization.
Cited implicitly as the basis for the entire case being admissible and the appeal being rejected.
Texte complet
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - A... JEAN - CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER EN DATE DU 4 MAI 1982 QUI L'A RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES DU DEPARTEMENT DE L'AUDE SOUS L'ACCUSATION DE VIOL ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 83, 84, D 27 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
" EN CE QU'IL RESULTE D'AUCUNE PIECE DE LA PROCEDURE QUE LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR AIT ETE DESIGNE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ;
" ATTENDU QUE SELON LE DECRET N° 58-1286 DU 22 DECEMBRE 1958, MODIFIE, PORTANT APPLICATION DE L'ORDONNANCE N° 58-1273 DU 22 DECEMBRE 1958 RELATIVE A L'ORGANISATION JUDICIAIRE ET FIXANT LE SIEGE, LE RESSORT, LA COMPOSITION DES JURIDICTIONS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL ET LA COMPOSITION DES SERVICES JUDICIAIRES ET LES TABLEAUX QUI LUI SONT ANNEXES, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CARCASSONNE NE COMPORTAIT, LORS DE L'OUVERTURE DE L'INFORMATION CONTRE RIVES DU CHEF DE VIOL, QU'UN SEUL POSTE DE JUGE D'INSTRUCTION ;
QU'AINSI, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU MOYEN, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 83 DU CODE DE PROCEDURE PENALE NE SONT PAS APPLICABLES EN L'ESPECE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 118 DU CODE DE PROCEDURE PENALE " EN CE QUE LE PROCES-VERBAL D'INTERROGATOIRE RECAPITULATIF DE L'ACCUSE, EN DATE DU 8 JANVIER 1982 COTE D150), CONSTATE L'ABSENCE DU CONSEIL DE L'ACCUSE, MAIS PORTE SEULEMENT LA MENTION IMPRIMEE QUE CELUI-CI A ETE "REGULIEREMENT CONVOQUE PAR LETTRE RECOMMANDEE ADRESSEE LE ...", LA DATE N'ETANT PAS INDIQUEE, ET QU'AUCUN RECIPISSE POSTAL NE PERMET DE SAVOIR NI SI LE CONSEIL DE L'ACCUSE A ETE EFFECTIVEMENT CONVOQUE, NI A QUELLE DATE ;
" ALORS, D'UNE PART, QUE LE CONSEIL DE L'ACCUSE DOIT ETRE CONVOQUE A TOUS LES INTERROGATOIRES DE L'INCULPE PAR LE JUGE D'INSTRUCTION PAR LETTRE RECOMMANDEE OU PAR UN AVIS QUI LUI EST REMIS CONTRE RECEPISSE ;
" ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA CONVOCATION DU CONSEIL DE L'INCULPE A L'INTERROGATOIRE PAR LE JUGE D'INSTRUCTION DOIT LUI ETRE ADRESSEE OU REMISE AU PLUS TARD L'AVANT VEILLE DE L'INTERROGATOIRE, ET QU'EN L'ABSENCE DE CONSTATATION DE LA DATE D'ENVOI, DE LA LETTRE RECOMMANDEE AU CONSEIL DE L'INCULPE, LA COUR DE CASSATION N'EST PAS EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LE RESPECT DU DELAI LEGAL ;
" ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL D'INTERROGATOIRE "RECAPITULATIF" DE A... A L'INSTRUCTION DU 8 JANVIER 1982 (COTE D 150) VISE AU MOYEN PRECISE LE NOM DE SON AVOCAT ET MENTIONNE QUE CE DERNIER A ETE "REGULIEREMENT CONVOQUE PAR LETTRE RECOMMANDEE" ET QUE LA PROCEDURE A ETE MISE A SA DISPOSITION "VINGT QUATRE HEURES AU PLUS TARD AVANT LE PRESENT INTERROGATOIRE" ;
QUE CES MENTIONS, MEME EN L'ABSENCE DE RECEPISSE POSTAL, JUSTIFIENT DE L'ENVOI DE LA LETTRE RECOMMANDEE AU CONSEIL ET ETABLISSENT QU'IL A ETE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 118 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ALORS D'AILLEURS QU'AUCUNE CONTESTATION N'A ETE SOULEVEE NI PAR L'INCULPE, NI PAR SON AVOCAT, DEVANT LES JUGES DU FAIT ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 160 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
" EN CE QU'IL NE RESULTE D'AUCUN DOCUMENT DE LA PROCEDURE QUE LES EXPERTS X... ET ARNAUT, QUI ONT PROCEDE A UNE EXPERTISE SUR LA PERSONNE DE DAME Y..., A LA DEMANDE DE L'INCULPE, AIENT PRETE SERMENT, OU AIENT ETE DISPENSES DE PRETER SERMENT POUR ETRE INSCRITS SUR L'UNE DES LISTES PREVUES A L'ARTICLE 157 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
" ATTENDU QU'IL RESSORT DES MENTIONS DE L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION, EN DATE DU 29 JANVIER 1980, (COTE D 130), QUE LES DOCTEURS BALAYE ET ARNAUT COMMIS PAR LUI DANS LA PROCEDURE D'INFORMATION SUIVIE CONTRE RIVES DU CHEF DE VIOL POUR PROCEDER, A LA DEMANDE DE L'INCULPE, A L'EXAMEN PSYCHOLOGIQUE ET PSYCHIATRIQUE DE LA VICTIME X., SONT "EXPERTS Z... LA COUR D'APPEL" ;
QUE CETTE QUALITE NE LEUR A JAMAIS ETE CONTESTEE PAR A..., NI PAR SON CONSEIL ;
ATTENDU QUE, SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 160 ALINEA 1ER DU CODE DE PROCEDURE PENALE, UN EXPERT, LORSQU'IL A ETE REGULIEREMENT INSCRIT SUR LES LISTES PREVUES A L'ARTICLE 157 DUDIT CODE, N'A PAS A RENOUVELER SON SERMENT CHAQUE FOIS QU'IL EST COMMIS ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN QUI MANQUE PAR LE FAIT SUR LEQUEL IL PRETEND SE FONDER, DOIT ETRE ECARTE ;
ET ATTENDU QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION ETAIT COMPETENTE ;
QU'IL EN EST DE MEME DE LA COUR D'ASSISES DEVANT LAQUELLE LE DEMANDEUR EST RENVOYE ;
QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LES FAITS, OBJET DE L'ACCUSATION, SONT QUALIFIES CRIME PAR LA LOI ;
REJETTE LE POURVOI