Homicide and Injury Conviction Upheld; Traffic Violation Extinguished by Amnesty

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : X... SAMIR CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE REIMS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 4 DECEMBRE 1980, QUI, POUR HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES ET INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE, L'A CONDAMNE A 15 JOURS D'EMPRISONNEMENT ET 2.000 F D'AMENDE, AINSI QU'A 400 F D'AMENDE POUR LA CONTRAVENTION, A PRONONCE LA SUSPENSION DE SON PERMIS DE CONDUIRE POUR UNE DUREE DE 2 ANS, L'A DECLARE RESPONSABLE, DANS LA PROPORTION DES DEUX TIERS, DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT ET A STATUE SUR LES REPARATIONS CIVILES ;

VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;

SUR LE POURVOI EN CE QU'IL CONCERNE LA CONTRAVENTION AU CODE DE LA ROUTE ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 PORTANT AMNISTIE, SONT AMNISTIEES, LORSQU'ELLES ONT ETE COMMISES ANTERIEUREMENT AU 22 MAI 1981, LES CONTRAVENTIONS DE POLICE ;

QUE TEL ETANT LE CAS EN L'ESPECE, L'ACTION PUBLIQUE EST ETEINTE A CET EGARD PAR AMNISTIE ;

MAIS ATTENDU QUE LE DEMANDEUR EST EGALEMENT POURSUIVI POUR HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES ET QU'IL Y A DES INTERETS CIVILS EN CAUSE ;

QU'IL Y A DONC LIEU DE STATUER DE CES POINTS DE VUE SUR LE POURVOI ;

SUR LE POURVOI EN CE QU'IL CONCERNE LES INFRACTIONS D'HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES ET LES INTERETS CIVILS ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 319 ET SUIVANTS DU CODE PENAL, 1382 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

" EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A RETENU LE DEMANDEUR DANS LES LIENS DE LA PREVENTION DU CHEF D'HOMICIDE PAR IMPRUDENCE SUR LA PERSONNE DE Y... ET DE BLESSURES INVOLONTAIRES SUR LES PERSONNES DES DEUX PASSAGERS DE LA VOITURE DE CELUI-CI ;

" AU MOTIF QUE, PAR SA MANOEUVRE INTEMPESTIVE ET INCONTROLEE, LE DEMANDEUR AURAIT PROVOQUE CELLE DE Y... ET LA PERTE PAR CE DERNIER DU CONTROLE DE SON PROPRE VEHICULE ;

" ALORS QUE, DE FAISANT, L'ARRET ATTAQUE A PRESUME LE LIEN DE CAUSALITE QUI DEVAIT POURTANT ETRE ETABLI FORMELLEMENT ENTRE LA MANOEUVRE DU DEMANDEUR ET CELLE DE Y... ET QUE, D'AILLEURS, LES PROPRES CONSTATATIONS DE LA COUR EXCLUAIENT CE LIEN DE CAUSALITE PUISQU'IL RESULTE DES MOTIFS MEMES DE L'ARRET QUE LA MANOEUVRE DE Y... RESULTAIT DE L'EXCES DE VITESSE ET DU DEFAUT DE MAITRISE DE CELUI-CI " ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME QU'X..., CIRCULANT A VITESSE EXCESSIVE, HORS AGGLOMERATION ET DE NUIT, A PERDU LA MAITRISE DE LA VOITURE AUTOMOBILE QU'IL CONDUISAIT, A LA SORTIE D'UN VIRAGE ET ALORS QU'IL VENAIT D'ETRE DISTRAIT DE SA CONDUITE PAR LE CHANGEMENT D'UNE CASSETTE MUSICALE ;

QUE LE VEHICULE, DERAPANT D'ABORD SUR LA DROITE, A TRAVERSE ENSUITE LA CHAUSSEE EN GLISSANT VERS LE COTE OPPOSE, S'Y ARRETANT SUR LE TOIT APRES PLUSIEURS TONNEAUX ;

QUE Y... ANTONIO, QUI SUIVAIT X... AU VOLANT D'UNE SECONDE VOITURE, SURPRIS PAR L'ACCIDENT, S'EST DEPORTE A SON TOUR VERS LA GAUCHE DE LA ROUTE ET, EVITANT L'EPAVE DU PREMIER VEHICULE, A HEURTE UN ARBRE, PUIS S'EST IMMOBILISE CONTRE UN TALUS ;

QUE Y... EST DECEDE IMMEDIATEMENT ET QUE SES PASSAGERS ONT ETE BLESSES ;

ATTENDU QUE, POUR RETENIR X... DANS LES LIENS DE LA PREVENTION ET POUR LE DECLARER, SUR L'ACTION CIVILE DE LA VEUVE ET DU FILS DE LA VICTIME, PARTIELLEMENT RESPONSABLE, DANS LA PROPORTION DES DEUX TIERS, DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT, LA COUR D'APPEL, QUI EXPOSE LES ELEMENTS DE FAIT DONT ELLE DEDUIT EGALEMENT A LA CHARGE DE Y... UNE FAUTE CAUSALE ENONCE QU'X..., DONT LE DEFAUT DE MAITRISE EST CERTAIN, "A PROVOQUE, PAR SA MANOEUVRE INTEMPESTIVE ET INCONTROLEE, CELLE DE Y... ET LA PERTE PAR CE DERNIER DU CONTROLE DE SON PROPRE VEHICULE" ;

QUE LES JUGES DU FOND PRECISENT QU'EN RAISON" DE LA GRAVE FAUTE DE CONDUITE D'X...", LA VOITURE DE CE DERNIER "A CONSTITUE UN OBSTACLE SUR LA VOIE PUBLIQUE, APPORTANT UN TROUBLE A LA CIRCULATION... A LA CONDUITE DE Y..." ET QUE CET OBSTACLE EST "LA CAUSE DIRECTE DU DEPORTEMENT DU VEHICULE" DE CELUI-CI, OBLIGE "DE TENTER UNE MANOEUVRE DE SAUVETAGE" ;

QUE DANS CES CONDITIONS, "ET SANS QU'UN CHOC SOIT NECESSAIRE... IL EXISTE UN LIEN DE CAUSALITE DIRECTE ENTRE LES FAUTES REPROCHEES A X... ET L'HOMICIDE... " ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS QUI CARACTERISENT, SANS INSUFFISANCE NI CONTRADICTION, L'EXISTENCE D'UN LIEN DE CAUSALITE ENTRE LES FAUTES D'IMPRUDENCE ET D'INATTENTION COMMISES PAR X... ET LE DECES DE LA VICTIME, LA COUR D'APPEL, QUI A SOUVERAINEMENT DEDUIT DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE LA PROPORTION DU PARTAGE DE RESPONSABILITE ENTRE LE DEMANDEUR ET Y..., A JUSTIFIE SA DECISION SANS ENCOURIR LES GRIEFS ALLEGUES AU MOYEN ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

SUR L'ACTION PUBLIQUE EN CE QUI CONCERNE LA CONTRAVENTION AU CODE DE LA ROUTE ;

DECLARE L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE ;

REJETTE LE POURVOI POUR LE SURPLUS ;