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JURITEXT000007523377 Généré par l'IA

Appeal Regarding Void Preliminary Report in Juvenile Homicide Case

Numéro de cause JURITEXT000007523377
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The appellant sought to overturn a decision by the Indictment Chamber of the Court of Appeal that sent them to trial before the Juvenile Assize Court for voluntary homicide, arguing that the mandatory preliminary report required by procedural law was void because the stated date of the report (April 6, 1982) did not correspond to the actual date of the hearing (April 20, 1982). The High Court dismissed the appeal, reasoning that despite an apparent clerical error referencing the April 6th date, the challenged decision itself clarified that the required report by the president was indeed presented at the hearing on April 20, 1982, the date the debates occurred, thus satisfying the legal prerequisite of Article 199 of the Code of Criminal Procedure.

Regeste Legislator

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ARTICLE 199 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, REJETTE LE POURVOI; Appeal Regarding Void Preliminary Report in Juvenile Homicide Case: The High Court dismissed the appeal, reasoning that despite an apparent clerical error referencing the April 6th date, the challenged decision itself clarified that the required report by the president was indeed presented at the hearing on April 20, 1982, the date the debates occurred, thus satisfying the legal prerequisite of Article 199 of the Code of Criminal Procedure.

Mots-clés

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ordonnance de renvoi code de procédure pénale décision préjudicielle homicide procédure d'opposition instruction préliminaire pour meurtre

Dispositions légales citées

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ARTICLE 199 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
This article was cited in the alleged violation forming the basis of the appeal, and the court's reasoning directly addresses whether the formality prescribed by this article was fulfilled.
REJETTE LE POURVOI
This is the final order disposing of the appeal based on the evaluation of the stated ground.
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87-91239
Appeal Regarding Homicide Conviction and Evidentiary Rulings
90-82379
Appeal Regarding Recording of Accused's Statements in Juvenile Murder Case
92-84933
Appeal Against Indictment for Involuntary Homicide and Injury Following Procedural Challenges and Evidentiary Review
94-81325
Appeal Against Premeditated Murder Indictment Upheld
96-81208
Appeal Against Indictment for Homicide Due to Insufficient Reasoning on Witness Testimony Denial

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 199 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

This article was cited in the alleged violation forming the basis of the appeal, and the court's reasoning directly addresses whether the formality prescribed by this article was fulfilled.

REJETTE LE POURVOI

This is the final order disposing of the appeal based on the evaluation of the stated ground.

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Texte complet

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... PATRICK, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE BOURGES, EN DATE DU 4 MAI 1982, QUI L'A RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES DES MINEURS DU DEPARTEMENT DU CHER SOUS L'ACCUSATION D'HOMICIDE VOLONTAIRE ;

VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 199 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MANQUE DE BASE LEGALE, VIOLATION DE LA LOI ;

" EN CE QUE L'ARRET MENTIONNE D'UNE PART QUE LE RAPPORT A ETE LU A L'AUDIENCE DU 6 AVRIL 1982 ET QU'IL RESSORT D'AUTRE PART DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ET DES PIECES DU DOSSIER QUE LES DEBATS ONT EU LIEU EN REALITE LE 20 AVRIL 1982, SEULE DATE POUR LAQUELLE LES PARTIES ET LEURS CONSEILS AVAIENT ETE AVISES DE L'AUDIENCE ;

" ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 199 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA FORMALITE DU RAPPORT CONSTITUE UN PRELIMINAIRE INDISPENSABLE AUX DEBATS ET SON INACCOMPLISSEMENT ENTRAINE LA NULLITE DE LA DECISION ;

QUE L'ARRET DOIT CONSTATER QUE LE RAPPORT A ETE FAIT ;

QU'EN L'ETAT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUI FONT FOI, IL RESSORT QUE LE RAPPORT A ETE FAIT A UNE AUDIENCE DU 6 AVRIL 1982 DONT LES PARTIES N'AVAIENT PAS ETE AVISEES ;

ALORS QUE LES DEBATS ONT EU LIEU A L'AUDIENCE DU 20 AVRIL 1982 ;

" ATTENDU QU'APRES AVOIR INDIQUE, A LA SUITE D'UNE ERREUR MATERIELLE MANIFESTE, QU'A L'AUDIENCE DU 6 AVRIL 1982, "M. MEYER, PRESIDENT, A ETE ENTENDU EN SON RAPPORT", L'ARRET ATTAQUE ENONCE QU'A L'AUDIENCE DU 4 MAI 1982, CETTE MEME CHAMBRE D'ACCUSATION ETAIT COMPOSEE COMME CELLE DU 20 AVRIL 1982 DE M. MEYER, PRESIDENT, ET QUE CE DERNIER A ETE "OUI EN SON RAPPORT" ;

QU'IL S'ENSUIT QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU MOYEN, LA FORMALITE DU RAPPORT PRESCRITE PAR L'ARTICLE 199 DU CODE DE PROCEDURE PENALE A BIEN ETE ACCOMPLIE, EN L'ESPECE, LE 20 AVRIL 1982 DATE A LAQUELLE LES DEBATS ONT EU LIEU ;

QU'AINSI, LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

ET ATTENDU QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION ETAIT COMPETENTE ;

QU'IL EN EST DE MEME DE LA COUR D'ASSISES DES MINEURS DEVANT LAQUELLE LE DEMANDEUR EST RENVOYE ;

QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LES FAITS, OBJET DE L'ACCUSATION, SONT QUALIFIES CRIME PAR LA LOI ;

REJETTE LE POURVOI ;