Civil Party v. Court of Assizes (Fraud and Forgery Allegations)

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - Y... MAURICE - PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE, EN DATE DU 18 FEVRIER 1981, QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DISANT N'Y AVOIR LIEU A SUIVRE CONTRE GALLET DE SAINT-AURIN, INCULPE D'ESCROQUERIE ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

VU L'ARTICLE 575 ALINEA 2-5. DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 575 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, OMISSION DE STATUER ;

EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME L'ORDONNANCE DE NON-LIEU ENTREPRISE, AUX MOTIFS QUE Y... N'A APPORTE AUCUNE PREUVE A L'ENCONTRE DE LA SINCERITE DES COMPTES ETABLIS PAR LE NOTAIRE ET VERIFIES PAR LES EXPERTS-COMPTABLES, LESQUELS SE TRADUISENT PAR UN EXCEDENT DE 560,94 FRANCS EN FAVEUR DE Y... ET DONT ME Z... A DIT QU'IL TENAIT CETTE SOMME A SA DISPOSITION ;

ALORS QUE, DANS SA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, LE DEMANDEUR INVOQUAIT EXPRESSEMENT UN FAUX AFFECTANT LE RECU QU'IL AURAIT DELIVRE D'UN CHEQUE DE 50000 FRANCS, QUI LUI AURAIT ETE REMIS PAR LE NOTAIRE ;

ALORS QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION N'A, PAR AUCUN MOTIF, STATUE SUR CE CHEF D'INCULPATION, LES EXPERTS X... VERIFIE LES COMPTES SOUS RESERVE FORMELLE DU REFUS D'AUTHENTIFICATION PAR Y... DE SA SIGNATURE ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES ARRETS DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION SONT DECLARES NULS LORSQU'IL A ETE OMIS DE PRONONCER SUR UNE OU PLUSIEURS DEMANDES DES PARTIES ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE Y... A DEPOSE PLAINTE, AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, ENTRE LES MAINS DU JUGE D'INSTRUCTION DE FORT-DE-FRANCE LE 27 MAI 1978 CONTRE GALLET DE SAINT-AURIN, NOTAIRE, DES CHEFS D'ESCROQUERIE ET DE FAUX EN ECRITURE ;

QUE LADITE PLAINTE FAIT VALOIR QUE L'OFFICIER MINISTERIEL MIS EN CAUSE SERAIT REDEVABLE AU PLAIGNANT D'UNE SOMME DE 11500 FRANCS ;

QUE POUR SE DISCULPER, GALLET DE SAINT-AURIN AURAIT PRESENTE AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE LA PHOTOCOPIE D'UN RECU, ARGUE DE FAUX ;

ATTENDU QUE GALLET DE SAINT-AURIN A ETE INCULPE D'ESCROQUERIE PAR LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR ;

QU'AU TERME DE SON INFORMATION, CE DERNIER A RENDU, LE 6 JUIN 1979, UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU DU CHEF DE L'UNIQUE INFRACTION VISEE CI-DESSUS ;

ATTENDU QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, PAR L'ARRET ATTAQUE, S'EST BORNEE A CONFIRMER EN SON INTEGRALE TENEUR L'ORDONNANCE DE NON-LIEU ENTREPRISE ;

MAIS ATTENDU QU'EN S'ABSTENANT D'EXAMINER LES FAITS DE FAUX EN ECRITURE RAPPORTES DANS LA PLAINTE INITIALE, FUT-CE POUR LES ECARTER, LA COUR A MECONNU LE PRINCIPE CI-DESSUS RAPPELE ET N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

QU'EN EFFET, ELLE SE DEVAIT DE STATUER SUR L'ENSEMBLE DES FAITS DENONCES DANS LADITE PLAINTE ET DE DIRE SI, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 202 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, IL Y AVAIT LIEU OU NON DE PROCEDER A UNE NOUVELLE INCULPATION DE GALLET DE SAINT-AURIN A RAISON DE L'INFRACTION VISEE PAR LA PARTIE CIVILE MAIS NON RETENUE PAR LE JUGE D'INSTRUCTION DANS SON ORDONNANCE DE CLOTURE ;

D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ;

PAR CES MOTIFS ;

CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE, EN DATE DU 18 FEVRIER 1981, ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;