Appeal Against Pre-Trial Detention Rejection Dismissed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal challenged the rejection of a request for release from pre-trial detention concerning charges including criminal association, illegal arms possession, and resistance, alleging the appellate chamber ruled outside the mandatory thirty-day timeframe and failed to adequately justify continued detention beyond merely citing the severity of the potential sentence and the risk of flight or collusion. The court rejected the first ground because the appeal was lodged on August 1st, meaning the chamber ruled within the statutory thirty-day period; the second ground was rejected because the chamber provided specific reasons, referencing the serious nature of the suspected offenses—apprehension near a monitored large retail store with others in a vehicle containing weapons—to justify detention as the sole means to ensure the accused remained available to justice and to prevent collusion with accomplices, thereby meeting the requirements for a specially reasoned decision under the procedural code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 148 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE 145 DU MEME CODE, ARTICLE 144; Appeal Against Pre-Trial Detention Rejection Dismissed: The court rejected the first ground because the appeal was lodged on August 1st, meaning the chamber ruled within the statutory thirty-day period; the second ground was rejected because the chamber provided specific reasons, referencing the serious nature of the suspected offenses—apprehension near a monitored large retail store with others in a vehicle containing weapons—to justify detention as the sole means to ensure the accused remained available to justice and to prevent collusion with accomplices, thereby meeting the requirements for a specially reasoned decision under the procedural code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court found that the Chamber of Accusation rejected the request for release under the conditions provided for by this article.
The Court confirmed that the decision was specially motivated as required by this article.
The Court confirmed that the detention was based on the cases limitatively enumerated by this article.
Texte complet
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... JEAN-CLAUDE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 31 AOUT 1982, QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION REJETANT SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE DANS L'INFORMATION SUIVIE CONTRE LUI DES CHEFS D'ASSOCIATION DE MALFAITEURS, TRANSPORT D'ARMES ET DE MUNITIONS SANS AUTORISATION ET REBELLION ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 194 ET 503 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, EN CE QUE, SAISIE D'UN APPEL EN DATE DU 31 JUILLET 1981, CONTRE UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION REJETANT LA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE DE L'INCULPE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A STATUE LE 31 AOUT, SOIT PLUS DE TRENTE JOURS APRES LA DECLARATION D'APPEL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, PRONONCE LE 31 AOUT 1982, QUE L'ORDONNANCE ENTREPRISE DU 30 JUILLET 1982 A ETE FRAPPEE D'APPEL PAR L'INCULPE, NON LE 31 JUILLET 1981 COMME IL EST ALLEGUE AU MOYEN, MAIS LE 1ER AOUT 1982 ;
QU'AINSI LA CHAMBRE D'ACCUSATION A STATUE DANS LE DELAI DE TRENTE JOURS PRESCRIT PAR L'ARTICLE 194 ALINEA 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
QUE, DES LORS, LE MOYEN MANQUE PAR LE FAIT SUR LEQUEL IL PRETEND SE FONDER ;
SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 144, 145, 148 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A MAINTENU L'INCULPE EN DETENTION, AUX MOTIFS QU'IL EXISTE CONTRE X... DES PRESOMPTIONS DE CULPABILITE, QUE ACTUELLEMENT SANS PROFESSION, IL EST A CRAINDRE QUE L'INCULPE NE CHERCHE A SE SOUSTRAIRE A L'ACTION DE LA JUSTICE, EU EGARD A LA LOURDE PEINE QU'IL ENCOURT ;
(QUE) LA DETENTION EST NECESSAIRE POUR GARANTIR LE MAINTIEN DE L'INCULPE A LA DISPOSITION DE LA JUSTICE (ET QU') ELLE EST L'UNIQUE MOYEN D'EMPECHER UNE CONCERTATION FRAUDULEUSE ENTRE L'INCULPE ET SES COMPLICES ;
ALORS, D'UNE PART, QU'UNE PRESOMPTION DE CULPABILITE NE SUFFIT PAS A JUSTIFIER UN PLACEMENT EN DETENTION, ALORS, D'AUTRE PART, QU'AFFIRMER QUE LA DETENTION EST NECESSAIRE POUR GARANTIR LE MAINTIEN DE L'INCULPE A LA DISPOSITION DE LA JUSTICE ET QU'ELLE EST L'UNIQUE MOYEN D'EMPECHER UNE CONCERTATION FRAUDULEUSE ENTRE L'INCULPE ET SES COMPLICES REVIENT A CITER LE TEXTE DE L'ARTICLE 144 SANS S'EXPLIQUER SUR LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE QUI, SEULES, AURAIENT PERMIS DE RETENIR CE CAS DE DETENTION PROVISOIRE ;
ATTENDU QUE, POUR CONFIRMER L'ORDONNANCE ENTREPRISE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION, APRES AVOIR RAPPELE LA NATURE DES FAITS REPROCHES A X... AINSI QUE LES CHARGES RELEVEES A SON ENCONTRE, NOTAMMENT CELLES RESULTANT DES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES IL FUT INTERPELLE AVEC TROIS AUTRES INDIVIDUS DANS UNE VOITURE CONTENANT DES ARMES, A PROXIMITE D'UN MAGASIN A GRANDE SURFACE QU'ILS SURVEILLAIENT AVEC INSISTANCE, ENONCE QUE, EU EGARD A LA LOURDE PEINE QU'IL ENCOURT, IL EST A CRAINDRE QUE L'INTERESSE, SANS PROFESSION, NE CHERCHE A SE SOUSTRAIRE A L'ACTION DE LA JUSTICE ;
QUE LA DETENTION EST DONC NECESSAIRE POUR GARANTIR SON MAINTIEN A LA DISPOSITION DES JUGES ET QU'ELLE EST L'UNIQUE MOYEN D'EMPECHER UNE CONCERTATION FRAUDULEUSE DE CET INCULPE AVEC SES COMPLICES ;
ATTENDU QU'EN CET ETAT, LA COUR DE CASSATION EST EN MESURE DE S'ASSURER QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A REJETE LA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE DE X... DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 148 DU CODE DE PROCEDURE PENALE PAR UNE DECISION SPECIALEMENT MOTIVEE D'APRES LES ELEMENTS DE L'ESPECE, AINSI QUE L'EXIGE L'ARTICLE 145 DU MEME CODE ET POUR DES CAS LIMITATIVEMENT ENUMERES PAR SON ARTICLE 144 ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI ;