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JURITEXT000007523366 Généré par l'IA

Owner and Driver Convicted of Manslaughter Over Fatal Accident Caused by Undermaintained Brakes

Numéro de cause JURITEXT000007523366
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The High Court rejected appeals against a decision that convicted a vehicle owner and the driver for involuntary manslaughter following a fatal accident caused when the truck, driven by the employee, veered into oncoming traffic due to severe, long-standing defects in the braking system. The court upheld the conviction of the owner, reasoning that the appellate court sufficiently addressed his defense—that he had recently entrusted the vehicle for brake servicing—by explicitly stating that his prior admission that vehicle maintenance was done "at his place" and the experts' findings of "ancient and long-standing lack of maintenance" rendered the belated and self-serving supporting documents without probative value, thereby establishing his fault in the accident.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 593 du Code de procédure pénale, Art. 319 du Code pénal; Owner and Driver Convicted of Manslaughter Over Fatal Accident Caused by Undermaintained Brakes: The court upheld the conviction of the owner, reasoning that the appellate court sufficiently addressed his defense—that he had recently entrusted the vehicle for brake servicing—by explicitly stating that his prior admission that vehicle maintenance was done "at his place" and the experts' findings of "ancient and long-standing lack of maintenance" rendered the belated and self-serving supporting documents without probative value, thereby establishing his fault in the accident.

Mots-clés

Généré par l'IA
accident mortel défaut d'entretien conduite malgré une incapacité verdict de culpabilité décision motivée qualité pour recourir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 593 du Code de procédure pénale
Cited in the sole ground of appeal which the Court ultimately rejected.
Art. 319 du Code pénal
Cited in the sole ground of appeal which the Court ultimately rejected.
Généré par l'IA
91-80474
Vehicle Manufacturer Liability for Involuntary Manslaughter Due to Brake Limiter Failure
96-86079
Owner Convicted for Involuntary Manslaughter Due to Known Vehicle Defects
JURITEXT000007528300
Civil Parties Appeal Manslaughter Acquittal in Fatal Truck Collision
JURITEXT000007522899
Manslaughter and Liability for Striking Disabled Vehicle Recovery
01-83328
State v. Driver (Involuntary Manslaughter Appeal)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 593 du Code de procédure pénale

Cited in the sole ground of appeal which the Court ultimately rejected.

Art. 319 du Code pénal

Cited in the sole ground of appeal which the Court ultimately rejected.

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Texte complet

STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - 1°/ Y... PIERRE - -2°/ X... GERARD - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, TROISIEME CHAMBRE, EN DATE DU 24 JUIN 1981, QUI, POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE, LES A CONDAMNES RESPECTIVEMENT A 15 MOIS ET 2 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, A ORDONNE LA SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE DE X... POUR UNE DUREE DE 6 MOIS, A DECLARE Y... CIVILEMENT RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR SON PREPOSE ET A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ;

VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ;

SUR LE POURVOI DE X... GERARD : ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI ;

SUR LE POURVOI DE Y... PIERRE : VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 319 DU CODE PENAL ;

" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE Y... COUPABLE D'AVOIR, PAR SUITE DU DEFAUT D'ENTRETIEN DU SYSTEME DE FREINAGE DE SON VEHICULE SAVIEM, INVOLONTAIREMENT COMMIS UN HOMICIDE SUR LA PERSONNE DE TENNEVIN ;

" ALORS QUE LA COUR N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS TIREES DU FAIT QUE Y... AVAIT, LA SEMAINE PRECEDENTE, CONFIE SON VEHICULE A UN GARAGISTE POUR REVISION COMPLETE DU SYSTEME DE FREINAGE, CE DONT IL RESULTAIT QUE LE DEFAUT D'ENTRETIEN NE LUI ETAIT PAS IMPUTABLE ;

" ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE 7 NOVEMBRE 1977 UN CAMION APPARTENANT A Y... ET CONDUIT PAR X... S'EST DEPORTE SUR LA GAUCHE A LA SORTIE D'UNE COURBE ET A PERCUTE UNE VOITURE CONDUITE PAR TENNEVIN QUI CIRCULAIT A SA DROITE EN SENS INVERSE ;

QUE TENNEVIN A ETE MORTELLEMENT BLESSE ;

ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE LES GRAVES DEFECTUOSITES DU SYSTEME DE FREINAGE DU CAMION CONSTATEES PAR LES EXPERTS, LES JUGES DU FOND, POUR ECARTER LES MOYENS DE DEFENSE DE Y..., ENONCENT QUE LA FAUTE DE CELUI-CI "EST TELLEMENT PEU CONTESTABLE QU'ENTENDU LE 20 JANVIER 1978 EN PREMIERE COMPARUTION PAR LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR, LE PREVENU AVAIT DECLARE QU'IL NE CHERCHAIT PAS A "RENIER" SA RESPONSABILITE, AJOUTANT QUE L'ENTRETIEN DE SES VEHICULES SE FAISAIT "CHEZ LUI" ;

ATTENDU QUE, PAR CE MOTIF, LA COUR D'APPEL MARQUE SANS EQUIVOQUE QU'ELLE N'ATTACHE AUCUNE VALEUR PROBANTE AUX ATTESTATIONS TARDIVEMENT PRODUITES PAR Y... ET QUI, EMANANT DU PROPRE FRERE DU PREVENU, TENDAIENT A DEMONTRER QUE LE VEHICULE AVAIT FAIT L'OBJET D'UNE REVISION RECENTE AVANT L'ACCIDENT ;

QUE LES JUGES DEDUISENT AU CONTRAIRE DES CONSTATATIONS DES EXPERTS "LA PREUVE D'UN DEFAUT D'ENTRETIEN DEJA ANCIEN, IMPUTABLE A Y..." ET QUI A CONCOURU A LA REALISATION DE L'ACCIDENT ;

ATTENDU QU'EN CET ETAT, LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU SANS INSUFFISANCE AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, A JUSTIFIE SA DECISION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LES POURVOIS ;