Civil Party Appeal Regarding Forgery Statute of Limitations
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA civil party appealed a decision by the Chamber of Accusation which confirmed a ruling of no grounds for trial and declared the public action extinguished due to the three-year statute of limitations for forgery and use of forgery, stemming from allegations that the former spouse falsely signed as a joint guarantor on a loan agreement in November 1971. The court rejected the appeal, reasoning that the Chamber of Accusation correctly determined the date of the offense (the forgery and its use in November or December 1971) was the starting point for the prescription period, and thus the three-year limitation period had expired before the complaint was filed in April 1981.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 575 ALINEA 2-3. DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Civil Party Appeal Regarding Forgery Statute of Limitations: The court rejected the appeal, reasoning that the Chamber of Accusation correctly determined the date of the offense (the forgery and its use in November or December 1971) was the starting point for the prescription period, and thus the three-year limitation period had expired before the complaint was filed in April 1981.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited as the basis for the Court of Cassation to examine the appeal (pourvoi).
Texte complet
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : V. X..., PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PAU, EN DATE DU 12 MAI 1982, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE X , DES CHEFS DE FAUX ET USAGE DE FAUX, A CONFIRME L'ORDONNANCE DE NON-LIEU DU JUGE D'INSTRUCTION ET CONSTATE LA PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE ;
VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ;
VU L'ARTICLE 575 ALINEA 2-3. DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE V. A PORTE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE LE 23 AVRIL 1981 CONTRE SON ANCIENNE EPOUSE POUR FAUX ET USAGE DE FAUX, LUI REPROCHANT D'AVOIR, PEU AVANT LEUR DIVORCE, IMITE SA SIGNATURE EN TANT QUE CAUTION SOLIDAIRE SUR UN CONTRAT DE PRET, DATE DES 23 ET 25 NOVEMBRE 1971, QU'ELLE AVAIT SOLLICITE AUPRES DE L'UNION DE CREDIT POUR LE BATIMENT ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE PAR LA PRESCRIPTION TRIENNALE, TANT EN CE QUI CONCERNE LE DELIT DE FAUX QUE CELUI D'USAGE DE FAUX, LA CHAMBRE D'ACCUSATION ENONCE QUE L'INFORMATION OUVERTE CONTRE X , A DEMONTRE QUE LE FAUX, SI FAUX IL Y A EU, AVAIT ETE COMMIS EN NOVEMBRE 1971 ET QUE LE DOCUMENT AVAIT ETE UTILISE A LA MEME DATE OU AU PLUS TARD LE 13 DECEMBRE 1971 PAR LA DAME V. ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS QUI REPONDENT AUX CONCLUSIONS DU MEMOIRE DU DEMANDEUR POUR DETERMINER LE POINT DE DEPART DE LA PRESCRIPTION DES FAITS INCRIMINES, LES JUGES D'APPEL N'ONT EN RIEN VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI ;