Social Security Fund v. Widow of Deceased (Damages Allocation Dispute)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe social security fund appealed a decision that rectified a prior judgment concerning damages resulting from involuntary homicide, specifically awarding the victim's widow an additional sum of 10,779.43 F for material prejudice that was omitted in the original ruling. The Court of Cassation quashed the rectifying decision because the initial judgment of December 3, 1981, had already been partially overturned on January 11, 1983, by the Criminal Chamber, which had definitively awarded the exact sum of 10,779.43 F to the social security fund, rendering the subsequent rectification attempt—which reallocated that sum to the widow—superfluous and legally void.
Regeste Legislator
Généré par l'IAL 131-5 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, ARTICLES 593, 710 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLES 3 DE LA LOI DES 27 NOVEMBRE 1ER DECEMBRE 1790; Social Security Fund v. Widow of Deceased (Damages Allocation Dispute): The Court of Cassation quashed the rectifying decision because the initial judgment of December 3, 1981, had already been partially overturned on January 11, 1983, by the Criminal Chamber, which had definitively awarded the exact sum of 10,779.43 F to the social security fund, rendering the subsequent rectification attempt—which reallocated that sum to the widow—superfluous and legally void.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was applied by the Criminal Chamber to settle the dispute by deciding that the sum should be added to the award granted to the social body, leading to the annulment of the contested decision.
These articles were cited in support of the ground for cassation, though the final decision's operative part only explicitly relies on the consequence of the prior Cassation ruling based on Art. L 131-5 C. Org. Jud.
This article was cited in support of the ground for cassation, though the final decision's operative part only explicitly relies on the consequence of the prior Cassation ruling based on Art. L 131-5 C. Org. Jud.
Texte complet
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE HAUTE-SAVOIE, PARTIE INTERVENANTE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 30 JUIN 1982, QUI, SUR REQUETE DE JOSETTE Y... B... VEUVE X..., A ORDONNE LA RECTIFICATION D'UN ARRET EN DATE DU 3 DECEMBRE 1981, RENDU DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE A... FABIEN DU Z... D'HOMICIDE INVOLONTAIRE ET CONTRE C... CLAUDE, CIVILEMENT RESPONSABLE ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 3 DE LA LOI DES 27 NOVEMBRE 1ER DECEMBRE 1790, DES ARTICLES 593, 710 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, L 131-5 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, MANQUE DE BASE LEGALE ;
" EN CE QUE L'ARRET RECTIFICATIF ATTAQUE A CONDAMNE MM A... ET C... A PAYER A MADAME VEUVE X... LA SOMME DE 10 779,43 F AU TITRE DE SON PREJUDICE MATERIEL ;
AU MOTIF QUE CETTE SOMME A ETE OMISE LORS DU PRECEDENT ARRET DU 3 DECEMBRE 1981 ;
QU'ELLE REVIENT A DAME X... ET QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-SAVOIE EST IRRECEVABLE A LA RECLAMER CAR SA DEMANDE TEND A MODIFIER LES DROITS CONSACRES PAR L'ARRET PRECITE ;
ALORS QUE L'ARRET DU 3 DECEMBRE 1981 AYANT ETE CASSE SANS RENVOI PAR LA CHAMBRE CRIMINELLE LE 11 JANVIER 1983 (POURVOI N. 82/90 083) ET CELLE-CI AYANT OCTROYE PRECISEMENT A LA CAISSE LA SOMME DE 10 779,43 F QUI LUI REVENAIT LEGALEMENT, L'ARRET RECTIFICATIF DOIT ETRE TENU POUR CADUC ET DOIT A SON TOUR ETRE ANNULE PAR VOIE DE CONSEQUENCE ET SANS RENVOI " ;
ATTENDU QUE PAR ARRET DU 3 DECEMBRE 1981 LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, STATUANT SUR LA REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN ACCIDENT MORTEL DONT A..., RECONNU COUPABLE D'HOMICIDE INVOLONTAIRE, ETAIT DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE, A EVALUE A LA SOMME DE 520 000 F LE PREJUDICE CAUSE A LA DAME X..., VEUVE DE LA VICTIME, PAR LA PERTE DE RESSOURCES RESULTANT DU DECES DE SON MARI ET A CELLE DE 10 779,43 F LE PREJUDICE MATERIEL CONSISTANT EN FRAIS DE DEUIL ET FRAIS FUNERAIRES ;
QUE LA COUR D'APPEL AYANT OMIS DE TENIR COMPTE DE CETTE DERNIERE SOMME POUR FIXER L'ASSIETTE DU RECOURS DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-SAVOIE, L'ARRET DU 3 DECEMBRE 1981 A DONNE LIEU A UNE CASSATION PARTIELLE ;
QUE, METTANT FIN AU LITIGE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 131-5 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, LA CHAMBRE CRIMINELLE A, PAR ARRET DU 11 JANVIER 1983, DECIDE QUE LA SOMME DE 10 779,43 F DEVAIT ETRE AJOUTEE A LA CONDAMNATION PRONONCEE AU PROFIT DE L'ORGANISME SOCIAL ;
QU'IL S'ENSUIT QUE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY DU 30 JUIN 1982, CONTRE LEQUEL EST DIRIGE LE PRESENT POURVOI ET QUI A FAIT DROIT A UNE REQUETE EN RECTIFICATION DE LA DAME X... TENDANT A SE VOIR ATTRIBUER LA SOMME LITIGIEUSE EST DEVENU CADUC ET DOIT ETRE ANNULE ;
PAR CES MOTIFS : ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY EN DATE DU 30 JUIN 1982 ;
DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI ;