Theft Conviction Quashed Due to Improper Delegation of Supplementary Investigation
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA defendant appealed a conviction for theft, asserting that the appellate court violated procedural law by delegating a necessary supplementary investigation to the same examining magistrate who had conducted the initial investigation, rather than assigning the task to one of its own members as required by the relevant procedural code. The high court upheld the appeal, reasoning that under the procedural code, when an appellate court orders a supplementary investigation following an appeal, it must assign a member of its own body to carry out that task, and the act of charging an investigating judge resulted in a violation requiring the quashing of both the conviction and the preceding order for the supplementary investigation, with the case remanded to a different appellate court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 463 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE 512 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Theft Conviction Quashed Due to Improper Delegation of Supplementary Investigation: The high court upheld the appeal, reasoning that under the procedural code, when an appellate court orders a supplementary investigation following an appeal, it must assign a member of its own body to carry out that task, and the act of charging an investigating judge resulted in a violation requiring the quashing of both the conviction and the preceding order for the supplementary investigation, with the case remanded to a different appellate court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the decision because the Court of Appeal violated this article by entrusting the supplementary investigation to the same investigating judge.
Cited in conjunction with Article 463 CPP to establish the correct procedure for supplementary investigations.
Texte complet
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... JACQUES - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 29 OCTOBRE 1980, QUI L'A CONDAMNE, POUR VOL, A LA PEINE DE 8 MOIS D'EMPRISONNEMENT ET A DES REPARATIONS CIVILES ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 463 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
"EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, SE FONDANT SUR UN SUPPLEMENT D'INFORMATION DILIGENTE PAR LE MEME MAGISTRAT INSTRUCTEUR, A CONDAMNE LE PREVENU POUR VOL ;
"ALORS QUE, LORSQU'UN SUPPLEMENT D'INFORMATION EST NECESSAIRE, LA JURIDICTION DE JUGEMENT DOIT COMMETTRE L'UN DE SES MEMBRES ;
QU'EN COMMETTANT, POUR EFFECTUER LE SUPPLEMENT D'INFORMATION, LE MEME MAGISTRAT INSTRUCTEUR, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES DISPOSITIONS DU TEXTE SUSVISE ;
" VU LEDIT ARTICLE, ENSEMBLE L'ARTICLE 512 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DES TEXTES SUSVISES ET NOTAMMENT DE L'ARTICLE 463 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, QUE S'IL Y A LIEU DE PROCEDER A UN SUPPLEMENT D'INFORMATION, LA COUR D'APPEL COMMET UN DE SES MEMBRES ;
ATTENDU QUE SUR L'APPEL DU PREVENU ET DE LA PARTIE CIVILE CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE GRENOBLE DEVANT LEQUEL X... AVAIT ETE RENVOYE POUR VOL, LA COUR D'APPEL, PAR UN ARRET AVANT-DIRE DROIT DU 28 JUIN 1978, A ORDONNE UN SUPPLEMENT D'INFORMATION DONT ELLE A CHARGE UN JUGE D'INSTRUCTION DE GRENOBLE ;
QUE L'ARRET ATTAQUE A STATUE AU VU DE SUPPLEMENT D'INFORMATION AINSI EFFECTUE ;
QUE CE FAISANT, IL A VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, EN DATE DU 29 OCTOBRE 1980, ENSEMBLE L'ARRET D'AVANT DIRE DROIT DU 28 JUIN 1978, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;