Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
JURITEXT000007523340 Généré par l'IA

Fraudulent Issuance of Checks with Unfunded Account Information

Numéro de cause JURITEXT000007523340
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant was convicted of fraud, theft of services, and theft from hotels based on issuing post-dated checks domiciled on a bank account he had opened but knew was unfunded, after securing a bank card bearing the account number by falsely claiming to possess funds in Canada. The Court of Cassation upheld the conviction, reasoning that presenting a check referencing an account number obtained through a fraudulent setup—creating the illusion of imaginary credit or an impossible payment event—constituted the fraudulent maneuver contemplated by the relevant penal code article, thereby justifying the finding of criminal fraud.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

ARTICLE 405 DU CODE PENAL, REJETTE LE POURVOI; Fraudulent Issuance of Checks with Unfunded Account Information: The Court of Cassation upheld the conviction, reasoning that presenting a check referencing an account number obtained through a fraudulent setup—creating the illusion of imaginary credit or an impossible payment event—constituted the fraudulent maneuver contemplated by the relevant penal code article, thereby justifying the finding of criminal fraud.

Mots-clés

Généré par l'IA
chèque bancaire abus de cartes-chèques escroquerie compte numéroté abus de confiance classement de la plainte pour escroquerie

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLE 405 DU CODE PENAL
The provision defines the fraud offense that the Court of Appeal's decision was based upon, as the reasoning confirms the lower court properly applied it.
REJETTE LE POURVOI
This is the operative order dismissing the appeal.
Généré par l'IA
69-90515
Check Forgery and Fraudulent Scheme Involving Fictitious Creditors
93-83221
Fraud Conviction Quashed Due to Lack of Legal Basis for Establishing Fraudulent Maneuvers
94-82190
Fraudulent Check Opposition and Contempt of Magistrate
JURITEXT000007526224
Bad Checks and Fraud Convictions Affirmed Despite Overdraft Facility and Representation of Non-Existent Entity
89-85047
Fraud, Forgery, Uncovered Check, Breach of Trust, and Passive Corruption Conviction Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 405 DU CODE PENAL

The provision defines the fraud offense that the Court of Appeal's decision was based upon, as the reasoning confirms the lower court properly applied it.

REJETTE LE POURVOI

This is the operative order dismissing the appeal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - Y... PATRICK - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS (9EME CHAMBRE), EN DATE DU 20 JANVIER 1982 QUI L'A CONDAMNE POUR ESCROQUERIES, FILOUTERIE D'ALIMENTS ET FILOUTERIE D'HOTEL, A 2 ANS D'EMPRISONNEMENT ET A DES REPARATIONS CIVILES ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 405 DU CODE PENAL, VIOLATION DE LA LOI, MANQUE DE BASE LEGALE ;

"EN CE QUE L'ARRET A CONFIRME QUE Y... ETAIT COUPABLE DU DELIT D'ESCROQUERIE POUR AVOIR EMIS DES BILLETS A ORDRE DOMICILIES SUR UN COMPTE DONT IL AVAIT DEMANDE L'OUVERTURE A LA SOCIETE GENERALE ET QUI N'ETAIT PAS APPROVISIONNE ;

"AUX MOTIFS QUE LES AGISSEMENTS DE Y... ENTRENT DANS LA DEFINITION DE L'ARTICLE 405 DU CODE PENAL ;

EN EFFET, IL A USE DE MANOEUVRES FRAUDULEUSES, A SAVOIR LA MISE EN SCENE CONSISTANT EN LA PRODUCTION D'UN BILLET A ORDRE COMPORTANT UN NUMERO DE COMPTE COURANT DONT IL IGNORAIT SI L'OUVERTURE AVAIT ETE EFFECTIVE, ET QU'IL SAVAIT EN TOUT CAS NE PAS ETRE APPROVISIONNE, POUR FAIRE CROIRE A L'EXISTENCE D'UN CREDIT IMAGINAIRE (LES SOMMES QU'IL PRETENDAIT AVOIR VERSEES A SON COMPTE) OU D'UN EVENEMENT CHIMERIQUE (LE PAIEMENT DES CREANCIERS QUI ETAIT IMPOSSIBLE, FAUTE D'OUVERTURE DU COMPTE ET DE LA PROVISION CONSTITUEE) ;

"ALORS QUE LE SEUL FAIT D'EMETTRE SOUS SA PROPRE IDENTITE UN BILLET A ORDRE DOMICILIE DANS UNE BANQUE OU A ETE DEMANDEE UNE OUVERTURE DE COMPTE AYANT DONNE LIEU A ATTRIBUTION IMMEDIATE D'UN NUMERO, NE CONSTITUE PAS LE DELIT D'ESCROQUERIE ;

" ATTENDU QUE, POUR DECLARER Y... PATRICK X..., LES JUGES ENONCENT QUE CELUI-CI, APRES AVOIR OBTENU D'UNE AGENCE DE LA "SOCIETE GENERALE" UNE CARTE D'IDENTITE BANCAIRE PORTANT LE NUMERO DU COMPTE QUI LUI SERAIT OUVERT DES VERSEMENT DES FONDS QU'IL PRETENDAIT POSSEDER AU CANADA, S'EST RENDU CHEZ DE NOMBREUX COMMERCANTS OU IL A FAIT ETAT DE CETTE DOMICILIATION POUR PAYER SES ACHATS A L'AIDE DE BILLETS A ORDRE ;

QU'ILS ONT ESTIME QUE, CE FAISANT, LE PREVENU AVAIT USE D'UNE MISE EN SCENE CARACTERISANT L'EMPLOI DES MANOEUVRES FRAUDULEUSES PREVUES PAR L'ARTICLE 405 DU CODE PENAL ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS SOUVERAINES ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI PAR AILLEURS A RELEVE QUE Y... PATRICK NE DISCUTAIT PAS LES FAITS DE GRIVELERIES TELS QUE VISES A LA PREVENTION, A JUSTIFIE SA DECISION SANS ENCOURIR LE GRIEF ALLEGUE AU MOYEN ;

QU'EN EFFET CONSTITUE UNE MANOEUVRE FRAUDULEUSE AU SENS DE L'ARTICLE 405 DU CODE PENAL LA PRESENTATION, A L'APPUI D'AFFIRMATIONS MENSONGERES, D'UN DOCUMENT FAISANT ETAT DE L'INTERVENTION D'UN TIERS PRETENDUMENT DETENTEUR DE FONDS DISPONIBLES, ET TENDANT A PERSUADER LE COCONTRACTANT D'UN CREDIT IMAGINAIRE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI