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JURITEXT000007523337 Généré par l'IA

Appellant v. Court of Appeal (Prolongation of Provisional Detention)

Numéro de cause JURITEXT000007523337
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The appellant contested a decision by the Court of Appeal to uphold the prolongation of his provisional detention, which had been ordered by the investigating judge while the appellant was charged with corporate mismanagement and fraud. The Court of Cassation quashed the lower court's ruling because a prior decision by the Court of Cassation, made under Article 681 of the Code of Criminal Procedure, had immediately and exclusively assigned jurisdiction for the investigation to the indictment division of the Paris Court of Appeal, thereby divesting the investigating judge in Nice of all further authority, including the power to extend detention, rendering the subsequent order and the upholding of that order void due to a manifest lack of jurisdiction.

Regeste Legislator

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ARTICLE 681 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VU L'ARTICLE L.135-1 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE; Appellant v. Court of Appeal (Prolongation of Provisional Detention): The Court of Cassation quashed the lower court's ruling because a prior decision by the Court of Cassation, made under Article 681 of the Code of Criminal Procedure, had immediately and exclusively assigned jurisdiction for the investigation to the indictment division of the Paris Court of Appeal, thereby divesting the investigating judge in Nice of all further authority, including the power to extend detention, rendering the subsequent order and the upholding of that order void due to a manifest lack of jurisdiction.

Mots-clés

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incompétence ratione materiae ordonnance de renvoi prolongation de la détention provisoire code de procédure pénale recours contre décision de renvoi exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLE 681 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
Cited as the legal basis for the Court of Cassation's ruling that stripped the lower jurisdiction of its competence.
VU L'ARTICLE L.135-1 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE
Cited in relation to the decision not to refer the case back for further judgment.
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91-85469
Appellant v. State on Provisional Detention and Procedural Grounds
01-80620
Appellant v. Indictment Chamber (Jurisdiction for Detention Extension)
06-86568
Appellant v. State Regarding Extension of Provisional Detention and Counsel's Presence
05-86318
Appellant v. Indictment Division of the Court of Appeal (Pre-trial Detention Duration)
22/013811
Appellant v. Detention Extension Order on Procedural Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 681 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

Cited as the legal basis for the Court of Cassation's ruling that stripped the lower jurisdiction of its competence.

CASSE ET ANNULE DANS TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE EN DATE DU 29 JUIN 1983 AINSI QUE L'ORDONNANCE DU 10 JUIN 1983

This is the final order of cassation based on the violation of procedural rules concerning competence.

VU L'ARTICLE L.135-1 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE

Cited in relation to the decision not to refer the case back for further judgment.

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Texte complet

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LAURENT X..., CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE EN DATE DU 29 JUIN 1983, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI DES CHEFS D'ABUS DE BIENS SOCIAUX, ET D'ESCROQUERIE, A CONFIRME UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION PROLONGEANT LA DETENTION PROVISOIRE DE L'INTERESSE ;

VU L'ARRET DU 27 AVRIL 1983 DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 137, 144, 145, 191, 662 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE S'EST DECLAREE COMPETENTE POUR STATUER SUR LA DETENTION PROVISOIRE DE L'INCULPE, AUX MOTIFS QU'AVANT LA SIGNIFICATION DE L'ARRET DE DESSAISISSEMENT ET DES LORS QU'IL N'EST PAS CONTESTE NI ETABLI QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE PARIS AIT ETE SAISIE DES POURSUITES, LE JUGE D'INSTRUCTION DE NICE RESTAIT COMPETANT POUR STATUER SUR LA DETENTION PROVISOIRE DE L'INCULPE ;

QUE DE PLUS, L'ARTICLE 194, 2EME ALINEA DU CODE DE PROCEDURE PENALE FAIT OBLIGATION A LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE STATUER DANS LES TRENTE JOURS DE L'APPEL EN MATIERE DE DETENTION ;

QUE DES LORS, IL Y A URGENCE POUR LA CHAMBRE D'ACCUSATION, JUGE D'APPEL DU MAGISTRAT INSTRUCTEUR DE NICE, DE STATUER DANS LES LIMITES DE CETTE COMPETENCE, ALORS QUE L'ARRET DE LA COUR DE CASSATION, RENVOYANT LA CONNAISSANCE D'UNE POURSUITE A UNE AUTRE JURIDICTION QUE CELLE QUI ETAIT PRECEDEMMENT SAISIE, A POUR EFFET DE DESSAISIR IMMEDIATEMENT ET DEFINITIVEMENT CETTE DERNIERE ;

QU'AINSI, LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR DE NICE AYANT ETE DESSAISI PAR ARRET DU 3 MAI 1983 AU PROFIT DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE PARIS, CELUI-CI NE POUVAIT, LE 10 JUIN 1983, PRENDRE UNE DECISION DE PROLONGATION DE LA DETENTION, QUE PAR SUITE LA CHAMBRE D'ACCUSATION D'AIX-EN-PROVENCE ETAIT DEPOURVUE DE COMPETENCE A L'EFFET DE STATUER SUR L'APPEL DE L'ORDONNANCE RENDUE PAR LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR DE NICE" ;

VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE L'ARTICLE 681 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

ATTENDU QUE LES ARRETS RENDUS PAR LA COUR DE CASSATION EN APPLICATION DE L'ARTICLE 681 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ONT POUR EFFET D'ATTRIBUER COMPETENCE IMMEDIATE ET EXCLUSIVE A LA CHAMBRE D'ACCUSATION QU'ILS DESIGNENT POUR PROCEDER A L'INFORMATION ;

QUE LES PRESCRIPTIONS DUDIT ARTICLE SONT D'ORDRE PUBLIC ET QU'IL EST DU DEVOIR DES JURIDICTIONS D'EN ASSURER D'OFFICE LE RESPECT ;

ATTENDU QUE PAR ARRET DU 27 AVRIL 1983, ET NON PAS DU 3 MAI COMME INDIQUE AU MOYEN, LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION A, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 681 PRECITE, DESIGNE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS POUR ETRE CHARGEE DE L'INFORMATION ALORS INSTRUITE PAR LE JUGE D'INSTRUCTION DE NICE CONTRE Y... RENE, A L'OCCASION DE LAQUELLE LAURENT AVAIT ETE INCULPE ET PLACE SOUS MANDAT DE DEPOT LE 18 FEVRIER 1983 ;

QUE, NEANMOINS, CE JUGE D'INSTRUCTION A, PAR ORDONNANCE DU 10 JUIN 1983, PROLONGE LA DETENTION PROVISOIRE DU DEMANDEUR POUR UNE DUREE DE DEUX MOIS A COMPTER DU 18 JUIN SUIVANT ;

QUE, SUR APPEL DE LAURENT, LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE A CONFIRME CETTE DECISION PAR ARRET DU 29 JUIN 1983 ;

"EN CE QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE S'EST DECLAREE COMPETENTE POUR STATUER SUR LA DETENTION PROVISOIRE DE L'INCULPE, AUX MOTIFS QU'AVANT LA SIGNIFICATION DE L'ARRET DE DESSAISISSEMENT ET DES LORS QU'IL N'EST PAS CONTESTE NI ETABLI QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE PARIS AIT ETE SAISIE DES POURSUITES, LE JUGE D'INSTRUCTION DE NICE RESTAIT COMPETENT POUR STATUER SUR LA DETENTION PROVISOIRE DE L'INCULPE ;

QUE DE PLUS, L'ARTICLE 194, 2EME ALINEA DU CODE DE PROCEDURE PENALE FAIT OBLIGATION A LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE STATUER DANS LES TRENTE JOURS DE L'APPEL EN MATIERE DE DETENTION ;

QUE DES LORS, IL Y A URGENCE POUR LA CHAMBRE D'ACCUSATION, JUGE D'APPEL DU MAGISTRAT INSTRUCTEUR DE NICE, DE STATUER DANS LES LIMITES DE CETTE COMPETENCE, ALORS QUE L'ARRET DE LA COUR DE CASSATION, RENVOYANT LA CONNAISSANCE D'UNE POURSUITE A UNE AUTRE JURIDICTION QUE CELLE QUI ETAIT PRECEDEMMENT SAISIE, A POUR EFFET DE DESSAISIR IMMEDIATEMENT ET DEFINITIVEMENT CETTE DERNIERE ;

QU'AINSI, LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR DE NICE AYANT ETE DESSAISI PAR ARRET DU 3 MAI 1983 AU PROFIT DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE PARIS, CELUI-CI NE POUVAIT, LE 10 JUIN 1983, PRENDRE UNE DECISION DE PROLONGATION DE LA DETENTION, QUE PAR SUITE LA CHAMBRE D'ACCUSATION D'AIX-EN-PROVENCE ETAIT DEPOURVUE DE COMPETENCE A L'EFFET DE STATUER SUR L'APPEL DE L'ORDONNANCE RENDUE PAR LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR DE NICE" ;

VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE L'ARTICLE 681 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

ATTENDU QUE LES ARRETS RENDUS PAR LA COUR DE CASSATION EN APPLICATION DE L'ARTICLE 681 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ONT POUR EFFET D'ATTRIBUER COMPETENCE IMMEDIATE ET EXCLUSIVE A LA CHAMBRE D'ACCUSATION QU'ILS DESIGNENT POUR PROCEDER A L'INFORMATION ;

QUE LES PRESCRIPTIONS DUDIT ARTICLE SONT D'ORDRE PUBLIC ET QU'IL EST DU DEVOIR DES JURIDICTIONS D'EN ASSURER D'OFFICE LE RESPECT ;

ATTENDU QUE PAR ARRET DU 27 AVRIL 1983, ET NON PAS DU 3 MAI COMME INDIQUE AU MOYEN, LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION A, ,CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 681 PRECITE, DESIGNE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS POUR ETRE CHARGEE DE L'INFORMATION ALORS INSTRUITE PAR LE JUGE D'INSTRUCTION DE NICE CONTRE Y... RENE, A L'OCCASION DE LAQUELLE LAURENT AVAIT ETE INCULPE ET PLACE SOUS MANDAT DE DEPOT LE 18 FEVRIER 1983 ;

QUE, NEANMOINS, CE JUGE D'INSTRUCTION A, PAR ORDONNANCE DU 10 JUIN 1983, PROLONGE LA DETENTION PROVISOIRE DU DEMANDEUR POUR UNE DUREE DE DEUX MOIS A COMPTER DU 18 JUIN SUIVANT ;

QUE, SUR APPEL DE LAURENT, LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE A CONFIRME CETTE DECISION PAR ARRET DU 29 JUIN 1983 ;

MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A MECONNU LES PRINCIPES CI-DESSUS RAPPELES ET QUE PAR SUITE LA CASSATION EST ENCOURUE ;

PAR CES MOTIFS ;

ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN ;

CASSE ET ANNULE DANS TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE EN DATE DU 29 JUIN 1983 AINSI QUE L'ORDONNANCE DU 10 JUIN 1983 ;

VU L'ARTICLE L.135-1 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ;

MAIS ATTENDU QU'IL NE RESTE PLUS RIEN A JUGER, DIT QU'IL N'Y A LIEU A RENVOI ;

ORDONNE L'IMPRESSION DU PRESENT ARRET, SA TRANSCRIPTION SUR LES REGISTRES DU GREFFE DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, SA MENTION EN MARGE OU A LA SUITE DE L'ARRET ANNULE ;