Appellant v. Court of Appeal (Improper Composition)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant challenged a decision by the Court of Appeal regarding civil interests in an involuntary injury case, asserting that the appellate court was improperly constituted because, due to a judge's absence, it was supplemented by the most senior local attorney instead of another court councilor. The high court ruled for cassation because the challenged decision failed to state that other councilors of the Court of Appeal were unavailable to complete the correctional chamber, which is a necessary condition under procedural rules for substituting a judge with an attorney, thus preventing the high court from reviewing the legality of the decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE R 213-10 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, ARTICLE L 213-2 DU MEME CODE, ARTICLE 49 DU DECRET DU 30 MARS 1808, ARTICLE 510 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE 567 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE 592 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Appellant v. Court of Appeal (Improper Composition): The high court ruled for cassation because the challenged decision failed to state that other councilors of the Court of Appeal were unavailable to complete the correctional chamber, which is a necessary condition under procedural rules for substituting a judge with an attorney, thus preventing the high court from reviewing the legality of the decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court's decision to quash and annul the lower court's ruling is based on the failure of the Court of Appeal to comply with the procedure outlined in this article regarding the substitution of an absent councilor.
Cited in conjunction with R 213-10 to establish the conditions under which lawyers may substitute councilors, which were not properly verified by the lower court.
Cited in the single ground for cassation, relating to the composition of the court.
Cited in the single ground for cassation, relating to the composition of the court.
Cited in the single ground for cassation, relating to the composition of the court.
Cited in the single ground for cassation, relating to the composition of the court.
Texte complet
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : X... GILBERT CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 7EME CHAMBRE, EN DATE DU 11 FEVRIER 1982, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES, A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 49 DU DECRET DU 30 MARS 1808, DES ARTICLES 510, 567, 592 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
"EN CE QU'IL A ETE FAIT APPEL, POUR COMPLETER LA COUR EN REMPLACEMENT D'UN CONSEILLER LEGALEMENT EMPECHE, A UN AVOCAT AU BARREAU D'AIX-EN-PROVENCE LE PLUS ANCIEN A LA BARRE, SANS QU'IL AIT ETE PREALABLEMENT CONSTATE QUE LES AUTRES MEMBRES DE LA COUR ETAIENT DANS L'IMPOSSIBILITE DE COMPLETER LA COUR, LE JOUR DE L'AUDIENCE ;
ALORS QU'UN AVOCAT N'A QUALITE POUR REMPLACER UN CONSEILLER ABSENT QU'A LA CONDITION NOTAMMENT QU'IL N'Y AIT AUCUN AUTRE CONSEILLER DISPONIBLE ;
ET ALORS QU'IL NE RESULTE PAS DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE LES AUTRES MEMBRES DE LA COUR D'APPEL AIENT ETE DANS L'IMPOSSIBILITE DE COMPLETER LA CHAMBRE CORRECTIONNELLE LE JOUR DE L'AUDIENCE ;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR DE CASSATION N'EST PAS EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA LEGALITE DE LA DECISION" ;
VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE LES ARTICLES R 213-10 ET L 213-2 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ;
ATTENDU QUE L'ARTICLE R 213-10 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE QUI ORGANISE LA PROCEDURE SELON LAQUELLE UN CONSEILLER EMPECHE DE SIEGER DOIT ETRE SUPPLEE, DISPOSE QU'EN UN TEL CAS CE MAGISTRAT SERA, POUR COMPLETER LA CHAMBRE, REMPLACE PAR UN AUTRE CONSEILLER DE LA COUR D'APPEL ;
QU'A DEFAUT DE CETTE POSSIBILITE IL PEUT ETRE FAIT APPEL A UN AVOCAT SELON LES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE L 213-2 DU MEME CODE, LEQUEL DISPOSE "LES AVOCATS DANS L'ORDRE DU TABLEAU ET APRES EUX LES AVOUES SELON LA DATE DE LEUR RECEPTION PEUVENT ETRE APPELES A SUPPLEER LES CONSEILLERS POUR COMPLETER LA COUR D'APPEL" ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE, LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE DE LA DECISION, LA 7EME CHAMBRE CORRECTIONNELLE DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ETAIT COMPOSEE DE M CAYLA, PRESIDENT, M ALLIEZ, CONSEILLER, ET ME Y..., AVOCAT A LADITE COUR, LE PLUS ANCIEN PRESENT A LA BARRE, "EN REMPLACEMENT DU CONSEILLER TITULAIRE LEGALEMENT EMPECHE" ;
MAIS ATTENDU QU'EN CET ETAT, ALORS QU'IL NE RESULTE PAS DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES AUTRES CONSEILLERS DE LA COUR D'APPEL AIENT ETE DANS L'IMPOSSIBILITE DE COMPLETER LA CHAMBRE CORRECTIONNELLE A L'AUDIENCE DU 11 FEVRIER 1982, LADITE COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE CONTROLER LA LEGALITE DE SA DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET ATTAQUE DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE EN DATE DU 11 FEVRIER 1982, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;