Appeal of Speeding Conviction Based on Technical Measurement Reliability
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a conviction for speeding, arguing the appellate court failed to properly consider evidence challenging the technical reliability of the speed measurement, specifically citing obstructions and insufficient time for agents using a speed measuring device and interception procedures to correctly identify the vehicle. The high court rejected the appeal, reasoning that the appellate court's findings, affirming the formal regularity of the official report and explicitly stating that the technical conditions permitted a correct measurement and that the agent had sufficient time to identify the vehicle, were matters of fact within the exclusive power of the lower court judges to assess, thus legally justifying the conviction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAART. 429 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLES R 10-1 ET R 232 DU CODE DE LA ROUTE; Appeal of Speeding Conviction Based on Technical Measurement Reliability: The high court rejected the appeal, reasoning that the appellate court's findings, affirming the formal regularity of the official report and explicitly stating that the technical conditions permitted a correct measurement and that the agent had sufficient time to identify the vehicle, were matters of fact within the exclusive power of the lower court judges to assess, thus legally justifying the conviction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles are cited in the ground for cassation ('moyen unique') which addresses the motivation and legal basis of the decision, although the court ultimately rejected the appeal by finding the lower court's reasoning sufficient.
These articles, related to the violation of speeding rules, are cited in the ground for cassation against the conviction, even though the court rejected the appeal.
Texte complet
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : X... ANDRE CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 27 MAI 1982, QUI, POUR EXCES DE VITESSE, L'A CONDAMNE A HUIT CENTS FRANCS D'AMENDE ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R 10-1 ET R 232 DU CODE DE LA ROUTE, DES ARTICLES 429 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE PREVENU COUPABLE DE LA CONTRAVENTION D'EXCES DE VITESSE ;
"AUX MOTIFS QUE LE PROCES-VERBAL QUI SERT DE BASE AUX POURSUITES A ETE REGULIEREMENT DRESSE EN LA FORME ;
QU'IL FAIT FOI JUSQU'A PREUVE CONTRAIRE DES FAITS QU'IL RAPPORTE ;
QUE LE PREVENU N'ETABLIT PAS QUE LES CONDITIONS TECHNIQUES DU CONSTAT N'AIENT PAS PERMIS UN RELEVE CORRECT DE L'INFRACTION, ETANT OBSERVE QUE, MEME DANS CELLES QU'IL DECRIT, L'AGENT CHARGE DE RELEVER LA VITESSE ENREGISTREE PAR LE CINEMOMETRE DISPOSAIT D'UN TEMPS SUFFISANT POUR IDENTIFIER SON VEHICULE ET QUE, DES LORS, QUE LES DEUX AGENTS VERBALISATEURS QUI ONT PROCEDE L'UN A LA CONSTATATION DE L'EXCES DE VITESSE, L'AUTRE A L'INTERCEPTION DU CONDUCTEUR, ONT SIGNE LE PROCES-VERBAL CELUI-CI ACQUIERT SA FORCE PROBANTE ;
"ALORS QUE LE PREVENU AVAIT SOULIGNE QUE L'AGENT CHARGE DE LA MISE EN OEUVRE DU CINEMOMETRE SE TROUVAIT DERRIERE UN MUR LUI CACHANT L'ARRIVEE DES VEHICULES SUR LA ROUTE ;
QU'IL NE DISPOSAIT QUE D'UN TEMPS DE L'ORDRE D'UNE SECONDE POUR LES APERCEVOIR DANS SON ANGLE DE VUE ET QUE LA DISPOSITION DES LIEUX INTERDISAIT AU SECOND AGENT CHARGE D'INTERCEPTER LES VEHICULES DE VOIR CEUX-CI AU MOMENT DU RELEVE DE L'INFRACTION PAR LE CINEMOMETRE ;
QUE, DES LORS, EN SE BORNANT A AFFIRMER QUE LE PREMIER AGENT DISPOSAIT D'UN TEMPS SUFFISANT POUR IDENTIFIER AVEC PRECISION LE VEHICULE LITIGIEUX, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION, NONOBSTANT LA REGULARITE FORMELLE DU PROCES-VERBAL";
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... ANDRE A ETE POURSUIVI POUR EXCES DE VITESSE ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LE PREVENU L'ARRET, APRES AVOIR CONSTATE LA REGULARITE DU PROCES-VERBAL SERVANT DE BASE AUX POURSUITES, ENONCE QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE "LES CONDITIONS TECHNIQUES DU CONSTAT N'AIENT PAS PERMIS UN RELEVE CORRECT DE L'INFRACTION" ET QUE "L'AGENT CHARGE DE RELEVER LA VITESSE ENREGISTREE PAR LE CINEMOMETRE DISPOSAIT D'UN TEMPS SUFFISANT POUR IDENTIFIER LE VEHICULE" DE X... ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, QUI RELEVENT DU POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, PAR LES JUGES DU FOND, DES FAITS ET CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU MOYEN LEQUEL DOIT ETRE ECARTE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI ;