Criminal Assault Sentencing Law Application Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual convicted and sentenced to twelve years of criminal confinement by the Court of Assizes for voluntary assault resulting in death without intent to kill appealed the decision, arguing that the trial court incorrectly applied the law of February 2, 1981, concerning sentencing, instead of the prior law, because the new law had not been officially published in the specific district of the offense (Saint-Paul, Réunion) by the date of the crime (March 8, 1981). The Court of Cassation rejected the appeal, finding that documentation proved the Official Journal containing the law reached the chief town of the Saint-Paul district on February 6, 1981, before the offense occurred, meaning the application of the new legislation was proper and the procedure followed was regular.
Regeste Legislator
Généré par l'IAART. 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Criminal Assault Sentencing Law Application Dispute: The Court of Cassation rejected the appeal, finding that documentation proved the Official Journal containing the law reached the chief town of the Saint-Paul district on February 6, 1981, before the offense occurred, meaning the application of the new legislation was proper and the procedure followed was regular.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited implicitly as the court finds the procedure regular and the sentence legally applied, which pertains to the overall legal application reviewed under this article.
Texte complet
STATUANT SUR LE POURVOI DE : -EGATA-PATCHE GERMAIN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA REUNION EN DATE DU 7 JUILLET 1982 QUI L'A CONDAMNE A 12 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES AYANT ENTRAINE LA MORT SANS INTENTION DE LA DONNER ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 18, 311 ET 463 DU CODE PENAL, REDACTION DE LA LOI DU 2 FEVRIER 1981, VIOLATION PAR NON APPLICATION DES ARTICLES 18, 309 ET 463 MEME CODE DANS LEUR REDACTION ANTERIEURE ;
ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 1ER DU CODE CIVIL ET DU DECRET DU 5 NOVEMBRE 1870 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ACCUSE, DECLARE COUPABLE DE COUPS VOLONTAIRE AYANT ENTRAINE LA MORT SANS INTENTION DE LA DONNER ET EN FAVEUR DE QUI DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES ONT ETE RECONNUES, A ETE CONDAMNE A LA PEINE DE DOUZE ANNEES DE RECLUSION CRIMINELLE, ALORS QUE, LE FAIT PUNISSABLE AYANT ETE COMMIS DANS L'ARRONDISSEMENT DE SAINT-PAUL, DEPARTEMENT DE LA REUNION, LE 8 MARS 1981, LA COUR D'ASSISES A FAIT AINSI APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 2 FEVRIER 1981, CEPENDANT QUE CELLES-CI ETAIENT INAPPLICABLES FAUTE, POUR LADITE LOI D'AVOIR SATISFAIT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 1ER DU CODE CIVIL ET DU DECRET DU 5 NOVEMBRE 1870 DANS L'ARRONDISSEMENT DE SAINT-PAUL A LA DATE DU FAIT PUNISSABLE ;
D'OU IL SUIT QUE PAR SUITE DE L'ADMISSION DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES LA PEINE ENCOURUE, DEVAIT, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 463, 7 ET 18 DU CODE PENAL EN VIGUEUR, ETRE REMPLACCEE PAR LA RECLUSION CRIMINELLE DE CINQ A DIX ANS OU PAR UN EMPRISONNEMENT DE UN A CINQ ANS" ;
ATTENDU QU'IL RESULTE D'UN DOCUMENT VERSE AU DOSSIER DEVANT LA COUR DE CASSATION QUE LE JOURNAL OFFICIEL DU 3 FEVRIER 1981, CONTENANT NOTAMMENT LE TEXTE DE LA LOI N° 81-82 DU 2 FEVRIER 1981, EST PARVENU AU CHEF-LIEU DE L'ARRONDISSEMENT DE SAINT-PAUL LE 6 FEVRIER 1981 ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET PAR LE JURY ;
REJETTE LE POURVOI ;