Appeal Challenging Application of Theft Aggravating Circumstance Law
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual convicted of theft with the use of a weapon, sentenced to seven years of imprisonment, challenged the verdict, arguing that the trial court improperly applied the law in effect at the time of the offense, which included the aggravating circumstance of a weapon being carried by any author or co-author, rather than the subsequently enacted law which allegedly limited that aggravating circumstance to the specific accused carrying the weapon. The court rejected the appeal, reasoning that both the former and the current legal provisions considered the use of a weapon as a material aggravating circumstance inherent to the principal act, which engages the criminal responsibility of every author or co-author of the offense, meaning the question posed to the jury, though framed under the old law, resulted in no legally less favorable consequence for the accused than under the new law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 384 PARAGRAPHE 2 DU CODE PENAL, ARTICLE 381 ALINEA 1 ANCIEN DU CODE PENAL; Appeal Challenging Application of Theft Aggravating Circumstance Law: The court rejected the appeal, reasoning that both the former and the current legal provisions considered the use of a weapon as a material aggravating circumstance inherent to the principal act, which engages the criminal responsibility of every author or co-author of the offense, meaning the question posed to the jury, though framed under the old law, resulted in no legally less favorable consequence for the accused than under the new law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court found that the question regarding the aggravating circumstance of carrying a weapon under the new text of Article 384 paragraph 2 of the Penal Code led to no more unfavorable legal consequence than the former text, confirming the application in substance.
The court determined that posing the question based on the former Article 381 paragraph 1 of the Penal Code had no more unfavorable legal consequence for the accused than posing it under the new text of Article 384 paragraph 2.
Texte complet
STATUANT SUR LE POURVOI DE : Z... GERARD CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU VAL DE MARNE DU 4 OCTOBRE 1982 QUI L'A CONDAMNE A 7 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VOL AVEC PORT D'ARME, AINSI QUE CONTRE L'ARRET DU MEME JOUR QUI A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 384 PARAGRAPHE 2 DU CODE PENAL, DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI N° 81-82 DU 2 FEVRIER 1981, DE L'ARTICLE 4 DU MEME CODE ;
"EN CE QUE LA COUR D'ASSISES AYANT REPONDU PAR L'AFFIRMATIVE A LA QUESTION DE SAVOIR SI L'ACCUSE ETAIT COUPABLE D'AVOIR,, LE 14 MARS 1979, FRAUDULEUSEMENT SOUSTRAIT UNE CERTAINE SOMME AU PREJUDICE DE LA SOCIETE GENERALE, IL A ETE ENSUITE POSE LA QUESTION DE SAVOIR SI LADITE SOUSTRACTION FRAUDULEUSE A ETE COMMISE, SES AUTEURS OU L'UN D'EUX ETANT PORTEURS D'UNE ARME APPARENTE OU CACHEE, QUESTION A LAQUELLE LA COUR D'ASSISES A EGALEMENT REPONDU PAR L'AFFIRMATIVE ALORS QUE LES LOIS X... Y... DOUCES SONT APPLICABLES AUX POURSUITES EN COURS POUR DES FAITS COMMIS ANTERIEUREMENT ;
QUE LA LOI N° 81-82 DU 2 FEVRIER 1981 A ABROGE L'ARTICLE 381 ALINEA 1 DU CODE PENAL QUI PUNISSAIT DE LA PEINE DE MORT LES INDIVIDUS COUPABLES DE VOL ET LES COUPABLES OU L'UN D'EUX ETAIENT PORTEURS D'UNE ARME APPARENTE OU CACHEE, CETTE CIRCONSTANCE AGGRAVANTE DU DELIT DE VOL ETANT, DEPUIS LA LOI DU 2 FEVRIER 1981, PREVUE PAR L'ARTICLE 384 PARAGRAPHE 2 DU CODE PENAL, AUX TERMES DUQUEL LE VOL AGGRAVE PAR LE PORT D'UNE ARME APPARENTE OU CACHEE SERA PUNI DE LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE ;
QU'IL RESULTE DES NOUVELLES DISPOSITIONS QUE LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE DE PORT D'UNE ARME EST UNE CHARGE DU SEUL ACCUSE QUI ETAIT PORTEUR DE CETTE ARME, ET NON PLUS SI L'UN DES CO-AUTEURS SEULEMENT EN ETAIT PORTEUR" ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR REPONDU PAR L'AFFIRMATIVE A LA QUESTION N° 1 PAR LAQUELLE IL LEUR ETAIT DEMANDE SI Z... ETAIT COUPABLE D'AVOIR FRAUDULEUSEMENT SOUSTRAITUNE SOMME DE 29 145 F AU PREJUDICE DE LA SOCIETE GENERALE, LA COUR ET LE JURY ONT EGALEMENT RESOLU AFFIRMATIVEMENT LA QUESTION N° 2 LIBELLEE COMME SUIT : "LADITE SOUSTRACTION FRAUDULEUSE CI-DESSUS SPECIFIEE A-T-ELLE ETE COMMISE SES AUTEURS OU L'UN D'EUX ETANT PORTEURS D'UNE ARME APPARENTE OU CACHEE ?" ;
ATTENDU QUE CETTE DERNIERE QUESTION A PU ETRE POSEE DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 381 ALINEA 1 ANCIEN DU CODE PENAL SANS CONSEQUENCE LEGALE PLUS DEFAVORABLE POUR L'ACCUSE QUE SI ELLE L'AVAIT ETE DANS CEUX DE L'ARTICLE 384 ALINEA 2 DUDIT CODE, EN SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 2 FEVRIER 1981 ;
QU'EN EFFET, EN DISPOSANT QUE "LE VOL AGGRAVE PAR LE PORT D'UNE ARME APPARENTE OU CACHEE SERA PUNI DE LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE", LE NOUVEAU TEXTE PREVOIT, COMME LE FAISAIT L'ANCIEN, UNE CIRCONSTANCE AGGRAVANTE MATERIELLE, INHERENTE AU FAIT PRINCIPAL, LEQUEL EST UN, ET ENGAGEANT DES LORS LA RESPONSABILITE DE TOUT AUTEUR OU COAUTEUR DE L'INFRACTION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT CONTRE L'ARRET CIVIL, QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;
REJETTE LE POURVOI ;