Murder Conviction Upheld Despite Irregular Jury List Composition
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant, convicted of murder, challenged the judgment, arguing that the trial court irregularly composed the session jury list by striking a juror domiciled in a different department, asserting that the relevant procedural provisions no longer required such exclusion, thus invalidating the subsequent jury selection and proceedings. The court dismissed the appeal, reasoning that while only the designated commission could grant an excuse or dispensation from jury duty, the failure to follow the specific article concerning juror exemption did not render the formation of the jury void, according to the explicit terms of the law, meaning the trial procedure was regular and the sentence correctly applied.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 258-1, dernier alinéa, REJETTE LE POURVOI; Murder Conviction Upheld Despite Irregular Jury List Composition: The court dismissed the appeal, reasoning that while only the designated commission could grant an excuse or dispensation from jury duty, the failure to follow the specific article concerning juror exemption did not render the formation of the jury void, according to the explicit terms of the law, meaning the trial procedure was regular and the sentence correctly applied.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cited this provision to state that the irregularity in jury formation did not lead to nullity, thus justifying the rejection of the appeal.
This is the dispositive action taken by the court regarding the appeal.
Texte complet
STATUANT SUR LE POURVOI DE : -CHOUAI DENIS- CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA SEINE-SAINT-DENIS DU 24 SEPTEMBRE 1982 QUI L'A CONDAMNE A DOUZE ANS DE R RECLUSION CRIMINELLE POUR MEURTRE ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 260 NOUVEAU DU CODE DE PROCEDURE PENALE, TEL QU'IL A ETE MODIFIE PAR L'ARTICLE 62 DE LA LOI N° 81-82 DU 2 FEVRIER 1982 ;
"EN CE QUE LE NOM DE DAME BRIGITTE Y..., EPOUSE X..., 18EME JURE TITULAIRE, A ETE RAYE DE LA LISTE DE SESSION ;
AU MOTIF QUE CE JURE ETAIT DOMICILIE DANS L'ORNE ;
ALORS QUE L'ARTICLE 62 DE LA LOI SUSVISEE AYANT ABROGE L'ALINEA 2 DE L'ANCIEN ARTICLE 260 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE NOM DE CE JURE DEVAIT ETRE MAINTENU SUR LA LISTE DU JURY DE SESSION TELLE QU'ELLE RESULTAIT DU TIRAGE AU SORT DU 8 JUIN 1982 PUISQUE CE JURE N'AVAIT INVOQUE AUCUNE EXCUSE ET N'AVAIT PAS DEMANDE A ETRE DISPENSE DU SERVICE DU JURY ;
QU'AINSI LA LISTE DE SESSION A PARTIR DE LAQUELLE A ETE EFFECTUE LE TIRAGE AU SORT DU JURY DE JUGEMENT ETAIT IRREGULIEREMENT COMPOSEE ;
QU'IL S'ENSUIT QUE CE TIRAGE AU SORT AINSI QUE TOUTE LA PROCEDURE SUBSEQUENTE SONT NULS ;
" ATTENDU QUE, LORS DES OPERATIONS DE REVISION DE LA LISTE DU JURY DE SESSION AUXQUELLES ELLE A PROCEDE, LA COUR D'ASSISES A, NOTAMMENT, ORDONNE LA RADIATION DU NOM D'UN JURE AU MOTIF QU'IL ETAIT DOMICILIE DANS UN AUTRE DEPARTEMENT ;
ATTENDU, CERTES, QU'IL APPARTENAIT A LA SEULE COMMISSION INSTITUEE PAR L'ARTICLE 262 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DE DISPENSER, LE CAS ECHEANT, CETTE PERSONNE DES FONCTIONS DE JURE, COMME LE PRESCRIT L'ARTICLE 258 ALINEA 2 DU MEME CODE ;
MAIS ATTENDU QUE L'INOBSERVATION DES DISPOSITIONS DE CE DERNIER ARTICLE N'ENTACHANT, AUX TERMES DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 258-1, D'AUCUNE NULLITE LA FORMATION DU JURY, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE REGULIEREMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET PAR LE JURY ;
REJETTE LE POURVOI