Supreme Court Upholds Conviction for Issuing Uncovered Checks Based on Intent to Harm

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : -FLECHE MARC- CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN (CHAMBRE CORRECTIONNELLE), EN DATE DU 7 MAI 1979 QUI L'A CONDAMNE POUR EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION A 2 ANS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, 2 000 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 405 DU CODE PENAL, 66 DU DECRET DU 30 OCTOBRE 1935 MODIFIE PAR L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 3 JANVIER 1975, 485, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUTS DE MOTIFSET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DU DELIT D'EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION ET L'A CONDAMNE A DEUX ANS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A DEUX MILLE FRANCS D'AMENDE, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES, AUX MOTIFS QUE, CONTRAIREMENT A CE QU'IL SOUTIENT, IL NE POUVAIT IGNORER QUE LES CHEQUES NE SERAIENT PAS PAYES PAR SON BANQUIER, CELUI-CI CONNAISSANT PARFAITEMENT LA SITUATION FINANCIERE OBEREE DANS LAQUELLE IL SE TROUVAIT, ALORS QUE, SOUS L'EMPIRE DE LA LOI DU 3 JANVIER 1975, LE DELIT D'EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION N'EST CONSTITUE QUE SI LE TIREUR A AGI "AVEC L'INTENTION DE PORTER ATTEINTE AUX DROITS D'AUTRUI", CE QUI N'EST PAS LE CAS DE CELUI QUI BENEFICIE HABITUELLEMENT D'UNE TOLERANCE BANCAIRE, ET CE DONT LA PREUVE INCOMBE AU MINISTERE PUBLIC ;

QUE L'ARRET A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN, DES LORS : D'UNE PART, QUE, N'ETABLISSANT PAS QUE LE DEMANDEUR AVAIT LA CERTITUDE QUE LES CHEQUES INCRIMINES NE SERAIENT PAS PAYES, IL A RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE, D'AUTRE PART, QU'IL EST FONDE SUR DES CONSIDERATIONS INOPERANTES EN SE BORNANT A RELEVER QUE LE BANQUIER CONNAISSAIT LA SITUATION FINANCIERE OBEREE DU DEMANDEUR, CE QUI N'ETAIT NULLEMENT EXCLUSIF DE L'OCTROI DE TOLERANCES BANCAIRES, ALORS SURTOUT QU'IL N'EST PAS CONTESTE QU'IL BENEFICIAIT DEPUIS PLUSIEURS MOIS DE TELLES TOLERANCES, ENFIN QUE, EN N'EXPLIQUANT PAS EN QUOI LE DEMANDEUR AURAIT DU S'ATTENDRE A UN CHANGEMENT D'ATTITUDE DE SON BANQUIER A L'OCCASION DES CHEQUES INCRIMINES, IL N'A PAS MIS LA COUR SUPREME EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE" ;

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME PARTIELLEMENT, QUE FLECHE A EMIS, COURANT JANVIER 1978, A L'ORDRE DE PLUSIEURS BENEFICIAIRES DES CHEQUES POUR UN MONTANT TOTAL DE 172,385 FRANCS LESDITS CHEQUES N'AYANT PU ETRE HONORES LORS DE LEUR PRESENTATION ;

ATTENDU QUE POUR DECLARER LE PREVENU COUPABLE DU DELIT D'EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION ET POUR CARACTERISER L'ELEMENT INTENTIONNEL DE CETTE INFRACTION, LES JUGES DU FOND ENONCENT QU'IL "NE POUVAIT IGNORER QUE LES CHEQUES VISES A LA PREVENTION NE SERAIENT PAS PAYES AUX BENEFICIAIRES PAR SON BANQUIER, CE DERNIER CONNAISSANT PARFAITEMENT LA SITUATION FINANCIERE OBEREE DANS LAQUELLE SE TROUVAIT LE TIREUR, SITUATION QUI DEVAIT D'AILLEURS L'AMENER A DEPOSER SON BILAN PEU APRES" ;

ET QUE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DEVAIT "REVELER UN PASSIF DE 2 400 000 FRANCS" ;

ATTENDU QUE PAR CES MOTIFS D'OU IL SE DEDUIT QUE LE PREVENU A SCIEMMENT FAIT COURIR AUX BENEFICIAIRES LE RISQUE DE NE PAS ETRE REGLES, LA COUR D'APPEL, SANS ENCOURIR LES GRIEFS ALLEGUES AU MOYEN, A CARACTERISE EN L'ESPECE L'INTENTION DE FLECHE DE PORTER ATTEINTE AUX DROITS D'AUTRUI AU SENS DE L'ARTICLE 66 DU DECRET-LOI DU 30 OCTOBRE 1935 TEL QU'IL A ETE MODIFIE PAR LA LOI DU 3 JANVIER 1975 ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI ;