Appeal Against Denial of Release from Provisional Detention for Economic Crimes
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant sought release from provisional detention, which the appellate chamber had upheld based on the serious nature of the alleged offenses (misappropriation of company assets, forgery, and complicity in fraud) causing significant disruption to public economic and financial order, and the necessity of continued detention to prevent collusion, ensure further questioning, and safeguard the completion of the investigation. The high court rejected the appeal, finding that the appellate court's decision sufficiently justified the denial of release by specifically citing the gravity of the facts, the need to avoid collusion during upcoming interrogations and confrontations, and referencing the legal grounds for detention as required by the relevant articles of the Code of Criminal Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 148 du code de procédure pénale, Art. 145 du même code, Art. 144 du code de procédure pénale, Art. 593 du même code; Appeal Against Denial of Release from Provisional Detention for Economic Crimes: The high court rejected the appeal, finding that the appellate court's decision sufficiently justified the denial of release by specifically citing the gravity of the facts, the need to avoid collusion during upcoming interrogations and confrontations, and referencing the legal grounds for detention as required by the relevant articles of the Code of Criminal Procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe decision confirmed the rejection of the release request under the conditions provided for by this article concerning provisional detention.
The decision to maintain provisional detention was deemed specially motivated according to the requirements of this article.
The maintenance in detention was upheld for cases exhaustively enumerated by this article (justification for detention).
This article was cited within the scope of the grounds for cassation, although the appeal was ultimately rejected.
Texte complet
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... JEAN, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 25 MAI 1983, QUI DANS LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI DES CHEFS D'ABUS DE BIENS SOCIAUX, FAUX, USAGE DE FAUX ET COMPLICITE D'ESCROQUERIE, A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION REJETANT SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 144, 145, 146, 148 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE LA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE DU DEMANDEUR ;
AUX MOTIFS QUE LES PRESOMPTIONS QUI PESENT SUR L'INCULPE SONT LOURDES ET SE RAPPORTENT A DES FAITS GRAVES QUI ONT TROUBLE SERIEUSEMENT L'ORDRE PUBLIC ECONOMIQUE ET FINANCIER ;
QUE DES INTERROGATIONS AU FOND DU DEMANDEUR AINSI QUE DES CONFRONTATIONS DOIVENT INTERVENIR ;
QUE, DANS CETTE PERSPECTIVE, TOUT RISQUE DE COLLU SION DOIT ETRE EVITE, AFIN DE NE PAS NUIRE A LA MANIFESTATION COMPLETE DE LA VERITE ;
QUE LA DETENTION PROVISOIRE DE L'INCULPE EST NECESSAIRE A L'INSTRUCTION ET A TITRE DE SURETE ;
QU'AU SURPLUS LE TROUBLE A L'ORDRE PUBLIC S'AGISSANT DE FAITS GRAVES EST IMPORTANT ;
ALORS, D'UNE PART, QUE LA DECISION SUR LA DETENTION PROVISOIRE DOIT ETRE SPECIALEMENT MOTIVEE D'APRES LES ELEMENTS DE L'ESPECE ET PAR REFERENCE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 144 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
QUE LA SEULE REFERENCE AUX NECESSITES DE L'INSTRUCTION ET AU TROUBLE CAUSE A L'ORDRE PUBLIC NE SAURAIT CONSTITUER UNE JUSTIFICATION SUFFISANTE DE LA DECISION DE MAINTIEN EN DETENTION ;
ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 144 DU CODE DE PROCEDURE PENALE SONT LIMITATIVES, QUE, PAR SUITE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION NE POUVAIT LEGALEMENT INVOQUER LA NOTION VAGUE ET GENERALE DE SURETE NON PREVUE PAR LA DISPOSITION SUSVISEE POUR REFUSER D'ORDONNER LA MISE EN LIBERTE DE L'INCULPE " ;
ATTENDU QUE, POUR CONFIRMER L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION REJETANT LA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE FORMEE PAR X... JEAN, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR DETAILLE LES PRESOMPTIONS DE CULPABILITE QUI PESENT SUR LUI ET QUI ONT ENTRAINE SON PLACEMENT EN DETENTION PROVISOIRE, ENONCE, D'UNE PART, QUE LES FAITS, EN RAISON DE LEUR GRAVITE, ONT TROUBLE SERIEUSEMENT L'ORDRE PUBLIC, D'AUTRE PART, QUE "DES INTERROGATOIRES AU FOND DE X... AINSI QUE DES CONFRONTATIONS, NOTAMMENT AVEC LES COINCULPES, DOIVENT INTERVENIR ;
QUE, DANS CETTE PERSPECTIVE, TOUT RISQUE DE COLLUSION DOIT ETRE EVITE, AFIN DE NE PAS NUIRE A LA MANIFESTATION COMPLETE DE LA VERITE" ;
ATTENDU QU'EN CET ETAT, LA COUR DE CASSATION EST EN MESURE DE S'ASSURER QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A ORDONNE LE MAINTIEN DE L'INCULPE EN DETENTION, DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 148 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, PAR UNE DECISION SPECIALEMENT MOTIVEE D'APRES LES ELEMENTS DE L'ESPECE AINSI QUE L'EXIGE L'ARTICLE 145 DU MEME CODE ET POUR DES CAS LIMITATIVEMENT ENUMERES PAR SON ARTICLE 144 ;
QUE, DES LORS, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI CONDAMNE LE DEMANDEUR AUX DEPENS ;