Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
JURITEXT000007523310 Généré par l'IA

Appeal Concerning Jurisdiction and Prescription in Bank Theft Case

Numéro de cause JURITEXT000007523310
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involves an appeal against a decision by the Chamber of Accusation which, following supplementary investigation regarding thefts from bank safe deposit boxes committed in 1974, sent the accused, a bank accountant, to the Correctional Tribunal for theft (of key duplicates) and complicity in theft. The accused argued that the alleged acts involved aggravating circumstances, such as complicity by an employee and breaking in, which would place jurisdiction with the Assizes Court, or that the charge of theft of keys was time-barred because the initial investigation did not cover that specific act. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the grounds of appeal contested the factual qualification of the offenses, which remained within the discretion of the lower courts, and that the Chamber of Accusation, being seized *in rem* (of the facts), was competent to include the charge of theft of keys, which was part of the initial facts under investigation, and that the prescription period had been validly interrupted for that offense.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

VU L'ARTICLE 574 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, REJETTE LE POURVOI, CONDAMNE LE DEMANDEUR AUX DEPENS; Appeal Concerning Jurisdiction and Prescription in Bank Theft Case: The accused argued that the alleged acts involved aggravating circumstances, such as complicity by an employee and breaking in, which would place jurisdiction with the Assizes Court, or that the charge of theft of keys was time-barred because the initial investigation did not cover that specific act. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the grounds of appeal contested the factual qualification of the offenses, which remained within the discretion of the lower courts, and that the Chamber of Accusation, being seized *in rem* (of the facts), was competent to include the charge of theft of keys, which was part of the initial facts under investigation, and that the prescription period had been validly interrupted for that offense.

Mots-clés

Généré par l'IA
accusation de vol chefs de compétence circonstance aggravante séquestre de moyens de preuve dépôt bancaire prescription

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
VU L'ARTICLE 574 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
This provision was cited before the factual summary, implying it relates to the procedure governing the cassation appeal itself.
REJETTE LE POURVOI
This is the final order dismissing the appeal.
CONDAMNE LE DEMANDEUR AUX DEPENS
This is the order imposing costs on the appellant.
Généré par l'IA
91-86186
Appeal Against Committal for Qualified Theft Following Armed Robbery
62-90272
Appeal Regarding Jurisdiction Over Theft Conviction
68-91677
Attempted Qualified Theft Jurisdiction Dispute
76-90629
Appeal Against Indictment for Theft and Weapons Charges
88-85451
Indictment Chamber Decision Upheld in Armed Robbery and Receiving Stolen Goods Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
VU L'ARTICLE 574 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

This provision was cited before the factual summary, implying it relates to the procedure governing the cassation appeal itself.

REJETTE LE POURVOI

This is the final order dismissing the appeal.

CONDAMNE LE DEMANDEUR AUX DEPENS

This is the order imposing costs on the appellant.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - Z... AUGUSTIN - CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 10 JUIN 1981, QUI, APRES UN SUPPLEMENT D'INFORMATION FAISANT SUITE A UN REGLEMENT DE JUGES, L'A RENVOYE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL SOUS LA PREVENTION DE VOL ET DE COMPLICITE DE VOL ;

VU L'ARTICLE 574 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

EN FAIT : ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE, DANS LE COURANT DE L'ANNEE 1974, A LA SUITE DE LA DECOUVERTE DE VOLS COMMIS DANS QUINZE COFFRES-CLIENTS DE LA BANQUE ROTSCHILD, AVENUE DE SUFFREN A PARIS, UNE INFORMATION DU CHEF DE VOL QUALIFIE ETAIT OUVERTE ;

QU'IL S'EST AVEREE QU'UN MEMBRE DU PERSONNEL DISPOSANT DES DOUBLES DES CLES DES COFFRES ETAIT IMPLIQUE ANS L'AFFAIRE ;

QUE L'ENQUETE A PERMIS DE REUNIR DES CHARGES A L'ENCONTRE DE Z..., COMPTABLE DE LA BANQUE, QUI AURAIT EU SEUL LA POSSIBILITE D'OUVRIR LE COFFRE C 2 CONTENANT LES DOUBLES DES CLES, DE S'EN EMPARER ET DE "DECONTROLER" LES COFFRES ;

QU'UN NOMME X... SERAIT L'AUTEUR DES VOLS COMMIS DANS LES COFFRES-CLIENTS ;

ATTENDU QUE, PAR ORDONNANCE DU 19 SEPTEMBRE 1978, LE JUGE D'INSTRUCTION A RENVOYE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE PARIS, X... DU CHEF DE VOL ET Z... DU CHEF DE COMPLICITE DE CE DELIT ;

QUE PAR JUGEMENT DU 2 FEVRIER 1979, LE PREMIER FUT CONDAMNE PAR DEFAUT A 5 ANS D'EMPRISONNEMENT, LE SECOND, CONTRADICTOIREMENT A 3 ANS DE LA MEME PEINE ;

QUE CE JUGEMENT A ETE FRAPPE D'APPEL ;

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL DE PARIS, PAR ARRET DU 9 JANVIER 1980, A ANNULE LE JUGEMENT DEFERE EN CE QUI CONCERNE Z..., S'EST DECLAREE INCOMPETENTE AU MOTIF QUE LES FAITS IMPUTES CONSTITUERAIENT LE CRIME DE COMPLICITE DE VOL QUALIFIE REPRIME PAR LES ARTICLES 59, 60, 381, 384 ET 398 DU CODE PENAL ALORS EN VIGUEUR, A RENVOYE LE MINISTERE PUBLIC A SE POURVOIR AINSI QU'IL AVISERA ;

ATTENDU QUE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION, PAR ARRET DU 4 MARS 1980, REGLANT DE JUGES, A RENVOYE LA CAUSE ET LE PREVENU, EN L'ETAT, DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS POUR STATUER, AU VU DE L'INFORMATION DEJA FAITE OU DE TOUT SUPPLEMENT D'INFORMATION S'IL Y A LIEU, TANT SUR LA PREVENTION QUE SUR LA COMPETENCE ;

ATTENDU QUE, PAR ARRET DU 19 DECEMBRE 1980, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A ORDONNE UN SUPPLEMENT D'INFORMATION AUX FINS, NOTAMMENT, D'INCULPER Z... ;

A/ DE VOL DES DOUBLES DES CLES DES COFFRES-CLIENTS DANS LE COFFRE C 3 DE L'AGENCE BANCAIRE, ALORS QU'IL TRAVAILLAIT DANS CET ETABLISSEMENT ;

B/ DE COMPLICITE DE VOLS QUALIFIES COMMIS PAR X... DANS QUINZE COFFRES-CLIENTS DE LA BANQUE ;

QU'APRES EXECUTION DU SUPPLEMENT D'INFORMATION, LA CHAMBRE D'ACCUSATION, PAR ARRET DU 25 MARS 1981, A ORDONNE LE DEPOT DE LA PROCEDURE AU GREFFE ET FAISANT ENSUITE APPLICATION DE LA LOI DU 2 FEVRIER 1981, A STATUE DEFINITIVEMENT PAR ARRET DU 10 JUIN 1981 EN RENVOYANT Z... DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DES CHEFS DE VOL ET COMPLICITE DE VOLS, DELITS PREVUS ET REPRIMES PAR LES ARTICLES 59, 60, 379 ET 382 ALINEA 1 NOUVEAUX DU CODE PENAL ;

EN CET ETAT : SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 202, 211, 213, 214, 231, 381, 567, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 1ER, 379, 382, 384 ET 385 DU CODE PENAL, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

"EN CE QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION ORDONNE LE RENVOI DU SIEUR Z... DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE PARIS, DES CHEFS DES DELITS DE VOL DE DOUBLES DES CLEFS DE COFFRES ET DE COMPLICITE DE VOL DU CONTENU DESDITS COFFRES ;

AUX MOTIFS QUE LES ELEMENTS RECUEILLIS AU COURS DE L'INFORMATION PERMETTENT D'ECARTER L'EXISTENCE DES CIRCONSTANCES AGGRAVANTES PREVUES A L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE 382 NOUVEAU DU CODE PENAL TEL QU'IL RESULTE DE LA LOI DU 2 FEVRIER 1981 ;

QUE, PAR SUITE, LES POURSUITES DU CHEF DE VOL SIMPLE ET COMPLICITE RELEVENT DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL (V. ARRET ATTAQUE, P. 16, ALINEA 2) ;

"ALORS QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DECLARE (V. ARRET ATTAQUE, P 11, ALINEA 5) QUE "LES VOLS ONT ETE COMMIS AVEC LA COMPLICITE D'UN EMPLOYE", CE QUI CONSTITUAIT L'UNE DES CIRCONSTANCES AGGRAVANTES PREVUE A L'ARTICLE 3 DE L'ARTICLE 382 NOUVEAU DU CODE PENAL ;

QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION N'EXCLUT PAS QUE LE VOL POURSUIVI AIT ETE COMMIS PAR EFFRACTION, CE QUI RESULTE D'AILLEURS DES FAITS POURSUIVIS, SELON LESQUELS LES COFFRES AURAIENT ETE OUVERTS GRACE A DES CLEFS QUI AURAIENT ETE "GROUPEES EN 14 TROUSSEAUX MAINTENUS PAR DES FILS METALLIQUES PLOMBES DONT 10 AVAIENT ETE SECTIONNES" (V ARRET ATTAQUE, P 10, ALINEA 3), CE QUI CARACTERISAIT UNE AUTRE CIRCONSTANCE AGGRAVANTE AU REGARD DU TEXTE PRECITE ;

QU'ENFIN, LES FAITS POURSUIVIS Y... PAS QUE LE VOL AIT ETE COMMIS DE NUIT ;

QUE, DES LORS, EN RETENANT LA COMPETENCE DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

ALORS QUE, AU SURPLUS, EST REPUTEE BANDE ORGANISEE TOUT GROUPEMENT DE MALFAITEURS ETABLI EN VUE DE COMMETTRE UN OU PLUSIEURS VOLS AGGRAVES PAR UNE OU PLUSIEURS DES CIRCONSTANCES VISEES A L'ARTICLE 382 (ALINEA 1) ET CARACTERISE PAR UNE PREPARATION AINSI QUE PAR LA POSSESSION DES MOYENS MATERIELS UTILES A L'ACTION ;

QU'EN L'ESPECE, IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE SIEUR Z... EST POURSUIVI ET RENVOYE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE PARIS DU CHEF DU DELIT DE COMPLICITE DE VOL DU CONTENU DES COFFRES, QUI AURAIT ETE COMMIS PAR LE SIEUR X... ;

QUE LE SIEUR Z... AURAIT PREPARE AVEC CELUI-CI ET FACILITE LA COMMISSION DU VOL EN FOURNISSANT LES MOYENS MATERIELS, EN L'OCCURRENCE DES DOUBLES DES CLEFS DES COFFRES ;

QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION AURAIT DU EN DEDUIRE L'EXISTENCE D'UN VOL COMMIS EN BANDE ORGANISEE ET RELEVANT DE LA COMPETENCE DE LA COUR D'ASSISES ;

QU'EN DECIDANT LE CONTRAIRE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

" ATTENDU QUE LES GRIEFS ALLEGUES AU MOYEN NE SONT DIRIGES CONTRE AUCUNE DES DISPOSITIONS DE L'ARRET ATTAQUE TOUCHANT A LA COMPETENCE NI CONTRE AUCUNE DISPOSITION DEFINITIVE QUE LE TRIBUNAL SAISI DE LA PREVENTION N'AURAIT PAS LE POUVOIR DE MODIFIER ;

QU'ILS SE BORNENT A CONTESTER LES DISPOSITIONS DUDIT ARRET PORTANT SUR LA QUALIFICATION DES FAITES RETENUS A L'EGARD DESQUELS LES JUGES DU FOND CONSERVENT LEUR LIBERTE D'APPRECIATION ET LES DROITS DE LA DEFENSE DEMEURENT ENTIERS ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS RECEVABLE ;

SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 8, 80, 201, 202, 211, 213, 214, 231, 381, 567, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 1ER, 379, 382, 384 ET 385 DU CODE PENAL, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

"EN CE QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION ORDONNE LE RENVOI DU SIEUR Z... DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE PARIS, DU CHEF DU DELIT DE VOLS DE CLEFS ;

AUX MOTIFS QUE, L'INFORMATION AYANT ETE OUVERTE DU CHEF DE VOL, QUALIFIE, LE JUGE D'INSTRUCTION, SAISI IN REM, ET CHARGE D'INSTRUIRE SUR LE FAIT QUI LUI ETAIT DEFERE, POSSEDAIT LES PLUS LARGES POUVOIRS POUR INCULPER TOUTE PERSONNE LUI PARAISSANT POUVOIR ETRE REGARDEE COMME AUTEUR OU COMPLICE DE CE FAIT SANS AVOIR A SOLLICITER DE NOUVELLES REQUISITIONS DU PARQUET ET POUVAIT RETENIR TOUTES LES CIRCONSTANCES QUI LUI PARAISSAIENT RESULTER DES PREUVES DECOUVERTES, (V ARRET ATTAQUE, P 16, ALINEA 1ER) ;

ALORS QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION CONSTATE QUE LE JUGE D'INSTRUCTION N'ETAIT "PAS SAISI" DE LA "SOUSTRACTION DU DOUBLE DES CLEFS (QUI) NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME UN FAIT IMPUTABLE A Z..." ;

QUE DES LORS, EN RENVOYANT LE SIEUR A... CHEF DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL, A RAISON DE FAITS COUVERTS PAR LA PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION S'EST CONTREDITE ET A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

ALORS QUE, AU SURPLUS, IL RESULTE DU REQUISITOIRE INTRODUCTIF D'INSTANCE, QUI N'A PAS ETE COMPLETE SUR CE POINT PAR DES SUPPLETIVES, QUE LE JUGE D'INSTRUCTION N'ETAIT PAS SAISI DU FAIT DE LA SOUSTRACTION DES DOUBLES DES CLEFS PAR LE SIEUR Z..., QUE DES LORS, EN RENVOYANT CE DERNIER DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL, DU CHEF DU DELIT DE VOL DESDITES CLEFS, A RAISON DE FAITS COUVERTS PAR LA PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

" ATTENDU QUE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION QUI RENVOIE UN INCULPE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL PRESENTE, EN CE QUI CONCERNE LA REGULARITE DE LA PROCEDURE DES DISPOSITIONS DEFINITIVES QUE LE TRIBUNAL SAISI DE LA PREVENTION N'A PAS LE POUVOIR DE MODIFIER AINSI QU'IL SE DEDUIT DES TERMES DE L'ARTICLE 174 ALINEA 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

QUE TEL EST BIEN LE CAS EN L'ESPECE ;

ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT A CE QUI EST ALLEGUE AU MOYEN, LA CHAMBRE D'ACCUSATION, AU MEME TITRE QUE LE JUGE D'INSTRUCTION, ETANT SAISIE "IN REM", POUVAIT, A BON DROIT, INCULPER Z... DU DELIT DE VOL DES DOUBLES DE CLEFS ALORS QU'ELLE ENONCE, SANS CONTRADICTION, QUE CE FAIT SE TROUVAIT COMPRIS PARMI CEUX FAISANT L'OBJET DE LA SAISINE INITIALE ET QUE LA PRESCRIPTION A ETE VALABLEMENT INTERROMPUE A SON EGARD ;

QU'AINSI, LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI CONDAMNE LE DEMANDEUR AUX DEPENS ;