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JURITEXT000007523304 Généré par l'IA

Appeal Regarding Reversal of Non-Lieu and Order for Trial on Forged Document Upheld

Numéro de cause JURITEXT000007523304
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The appellant challenged a decision by the chamber of accusation that overturned a decision of non-lieu and ordered their trial for the use of a forged document, arguing that the appellate court failed to address defenses suggesting another party authored the questioned notations on the document and that evidence supported the sincerity of the second notation. The high court rejected the appeal, finding that the grounds raised in support of the appeal exclusively contested the factual assessment of the evidence used to justify the referral to the correctional court, which did not concern the court's competence or final provisions that the trial court could not modify, rendering the appeal inadmissible as the appellant's rights remained fully reserved for the trial itself.

Regeste Legislator

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ART. 574 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ART. 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Appeal Regarding Reversal of Non-Lieu and Order for Trial on Forged Document Upheld: The high court rejected the appeal, finding that the grounds raised in support of the appeal exclusively contested the factual assessment of the evidence used to justify the referral to the correctional court, which did not concern the court's competence or final provisions that the trial court could not modify, rendering the appeal inadmissible as the appellant's rights remained fully reserved for the trial itself.

Mots-clés

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faux dans les titres appréciation des preuves recours contre décision de renvoi motifs de fait révision d'une décision droit à la preuve

Dispositions légales citées

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ART. 574 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
This article is cited before the dispositive section, but the actual ground for rejection is stated immediately afterwards.
ART. 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
This article is cited within the single ground of appeal, which the court found inadmissible because it contested the assessment of charges rather than a definitive provision.
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98-83332
Appeal Against Pre-Trial Order on Forged Documents Inadmissible
90-82078
Appeal Regarding Referral to Trial for Forgery Admissibility
95-81248
Use of Forged Document and Unlawful Obtaining of Document Appeal Inadmissibility
02-86277
Forgery and Attempted Fraud Dismissal Upheld
87-80171
Forgery Charge Upholding Upheld on Procedural Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ART. 574 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

This article is cited before the dispositive section, but the actual ground for rejection is stated immediately afterwards.

ART. 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

This article is cited within the single ground of appeal, which the court found inadmissible because it contested the assessment of charges rather than a definitive provision.

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Texte complet

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - Y... VAHE - CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 20 AVRIL 1982,QUI, INFIRMANT SUR L'APPEL DES PARTIES CIVILES L'ORDONNANCE DE NON-LIEU RENDUE EN SA FAVEUR PAR LE JUGE D'INSTRUCTION, A ORDONNE LE RENVOI DU SUSNOMME DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DU CHEF D'USAGE DE FAUX EN ECRITURE ;

VU L'ARTICLE 574 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 151 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

"EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RENVOYE Y... DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL POUR USAGE DE FAUX ;

AUX MOTIFS QU'IL EXISTE A SON ENCONTRE DE L'INFORMATION DES CHARGES SUFFISANTES D'AVOIR FAIT USAGE D'UN DOCUMENT SOCIAL DONT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, IL CONNAISSAIT LA FAUSSETE ;

ALORS QU'EN CE QUI CONCERNE LA PREMIERE MENTION INCRIMINEE "EN PRESENCE DE BAKERDJIAN" Y... SOUTENAIT DANS SON ME X... AUQUEL LA COUR N'A PAS REPONDU QUE BAKERDJIAN AVAIT LUI-MEME, DANS SES DEPOSITIONS SUCCESSIVES, RECONNU AVOIR PORTE SUR LE DOCUMENT CETTE MENTION, ET QUE LA COUR QUI CONSTATE QUE BAKERDJIAN A CONFIRME LES DECLARATIONS DE Y... NE POUVAIT QUE DEDUIRE DE SES PROPRES CONSTATATIONS QUE LA MENTION LITIGIEUSE AVAIT ETE BIEN PORTEE SUR L'ACTE PAR BAKERDJIAN ET QUE Y... NE POUVAIT DONC ETRE RENVOYE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL POUR USAGE DE FAUX ;

ET ALORS QU'EN CE QUI CONCERNE LA SECONDE MENTION INCRIMINEE "RECU EN DEPOT DE M Y... VAHE, JEAN, PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCOF, L'ENSEMBLE DES 23 PIECES CI-DESSUS ENONCEES LE 18 JANVIER 1960 A 14 H 30", Y... SOUTENAIT QUE CETTE MENTION ETAIT CONFIRMEE DANS SA REALITE ET DANS SA SINCERITE PAR LE DOCUMENT COTE 187 ET PRODUIT PAR LES PLAIGNANTS EUX-MEMES, DOCUMENT CONSTITUE PAR UN CAHIER D'ECOLIER, QUE CE MOYEN EST RESTE SANS REPONSE, ET QUE LA COUR, QUI ADMET QU'IL RESULTE DES RAPPORTS D'EXPERTISE QUE Y... N'AVAIT PU ETRE L'AUTEUR DE CETTE MENTION, ET QU'IL EXISTAIT UN CERTAIN NOMBRE D'ACCORDS GRAPHIQUES EN FAVEUR DE L'IDENTITE DE MAINS ENTRE LADITE MENTION ET L'INVENTAIRE DES PIECES FIGURANT DANS LE TEXTE DU CAHIER, N'A PAS TIRE DE CES CONSTATATIONS LES CONSEQUES QUI S'IMPOSAIENT EN RENVOYANT DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL Y... POUR USAGE DE FAUX ;

" ATTENDU QUE LES GRIEFS ALLEGUES AU MOYEN NE SONT DIRIGES CONTRE AUCUNE DES DISPOSITIONS DE L'ARRET ATTAQUE TOUCHANT A LA COMPETENCE, NI CONTRE AUCUNE DISPOSITION DEFINITIVE QUE LE TRIBUNAL SAISI DE LA PREVENTION N'AURAIT PAS LE POUVOIR DE MODIFIER ;

QU'ILS SE BORNENT A CONTESTER L'APPRECI ATION DES CHARGES QUE LES JUGES ONT ESTIME DEVOIR RETENIR POUR MOTIVER LE RENVOI DU DEMANDEUR DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE, CHARGES A L'EGARD DESQUELLES LES DROITS DE CE DERNIER DEMEURANT ENTIERS ;

QUE, DE CE FAIT, LE MOYEN N'EST PAS RECEVABLE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI ;