Legislator Jurisprudence & Législation
JURITEXT000007523302 Généré par l'IA

Appeal Dismissed in Homicide and Theft Case

Numéro de cause JURITEXT000007523302
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court of Cassation reviewed an appeal against a decision by the Paris Court of Appeal's Indictment Chamber, which had ordered the nullification of certain procedural documents in a case concerning the appellant for voluntary homicide, aggravated theft, and illegal arms possession. The court noted that no grounds for appeal were presented to support the recourse, and finding the appealed decision to be formally regular, it dismissed the appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

570 du code de procédure pénale, 571 du code de procédure pénale; Appeal Dismissed in Homicide and Theft Case: The court noted that no grounds for appeal were presented to support the recourse, and finding the appealed decision to be formally regular, it dismissed the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation homicide cas grave ordonnance de renvoi licenciement pour vol séquestre de moyens de preuve

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
570 du code de procédure pénale

Cited in the preliminary order to admit the immediate examination of the appeal.

571 du code de procédure pénale

Cited in the preliminary order to admit the immediate examination of the appeal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : X... AMEDEO CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 15 OCTOBRE 1982, QUI A ORDONNE L'ANNULATION DE CERTAINES PIECES DE LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI POUR HOMICIDE VOLONTAIRE, VOL QUALIFIE ET INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES ARMES ;

VU L'ORDONNANCE DU PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE, DU 10 NOVEMBRE 1982, ADMETTANT D'OFFICE L'EXAMEN IMMEDIAT DU POURVOI, EN APPLICATION DES ARTICLES 570 ET 571 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI ;

ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI ;