Appellant Detention Following Annulment of Initial Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant, detained pending charges of voluntary homicide, qualified theft, and weapons violations, sought release following a prior appellate decision that had annulled his initial detention order; however, the subsequent Chamber of Accusation upheld the investigating judge's refusal to grant release. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that although the previous order was annulled, the appellant remained lawfully in custody because the formal release procedures required by law had not been completed before a new investigating judge, designated after supplementary prosecution requisitions based on unchallenged preliminary investigation records, immediately placed him under a new committal order (mandat de dépôt) for the same offenses.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 148 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE 145 DE CE CODE, ARTICLE 144 DE CE CODE, ARTICLE 724 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE 83 DU CODE SUSVISE; Appellant Detention Following Annulment of Initial Order: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that although the previous order was annulled, the appellant remained lawfully in custody because the formal release procedures required by law had not been completed before a new investigating judge, designated after supplementary prosecution requisitions based on unchallenged preliminary investigation records, immediately placed him under a new committal order (mandat de dépôt) for the same offenses.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court confirmed that the Chamber of Accusation rejected the request for release under the conditions provided by this article.
The Court confirmed that the decision rejecting the request for release was specifically motivated with regard to this article.
The Court confirmed that the grounds for rejection of the request for release were among those exhaustively listed in this article.
The Court implicitly relied on the non-fulfillment of formalities resulting from this article to justify the continuing detention.
The Court noted that the new investigating judge was regularly designated in application of this article when the appellant was placed under a detention order.
The decision mentions this article as the basis for assessing the regularity of the decision rejecting the release request.
Texte complet
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : X... AMEDEO CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 19 NOVEMBRE 1982, QUI, DANS LA PROCEDURE DONT IL FAIT L'OBJET, POUR HOMICIDE VOLONTAIRE, VOL QUALIFIE ET INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES ARMES, A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION REJETANT SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE ;
VU LES PRECEDENTS ARRETS DE LA CHAMBRE CRIMINELLE RENDUS DANS CETTE AFFAIRE, LE PREMIER LE 15 JUIN 1982 (POURVOI N° 82-91 100) ET LE SECOND DATE DE CE JOUR (POURVOI N° 82-93 562) ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PROPOSE ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 114 DU CODE PENAL ET DES ARTICLES 144 ET SUIVANTS, 171, 172, 206 ET 218 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA DECLARATION DU 26 AOUT 1789, DE L'ARTICLE 5 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ;
EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, REFUSANT DE TIRER LES CONSEQUENCES DE L'ARRET DU 15 OCTOBRE 1982, RENDU PAR LA CHAMBRE D'ACCUSATION, N'A PAS ANNULE LA PROCEDURE SUIVIE POUR LA MISE EN DETENTION DE L'INCULPE, ET A MAINTENU CELUI-CI EN DETENTION PROVISOIRE ;
ALORS QUE L'ARRET DU 15 OCTOBRE 1982, ANNULANT TOUT TITRE DE DETENTION D'AMEDEO X..., OBLIGEAIT LE PARQUET A LE REMETTRE IMMEDIATEMENT EN LIBERTE ;
QU'AU LIEU DE S'INCLINER DEVANT L'ORDRE CONTENU DANS L'ARRET DU 15 OCTOBRE 1982, LE PARQUET A FAIT TRANSFERER X..., TOUJOURS PRISONNIER, DE LA MAISON D'ARRET DE LA SANTE A LA MAISON D'ARRET DE LA SOURICIERE OU L'ARRET DU 15 OCTOBRE 1982 LUI A ETE SIGNIFIE ;
QU'AYANT PRIS UN REQUISITOIRE SUPPLETIF ET FAIT DESIGNER UN JUGE D'INSTRUCTION, LE PARQUET A FAIT PRESENTER X..., TOUJOURS PRISONNIER, A CE MAGISTRAT INSTRUCTEUR QUI, AU LIEU DE LE FAIRE REMETTRE EN LIBERTE, A CONFIRME LA VOIE DE FAIT QUI AVAIT ETE COMMISE EN PLACANT X... SOUS MANDAT DE DEPOT ;
QU'EN S'ABSTENANT DE SANCTIONNER CETTE PROCEDURE, VICIEE RADICALEMENT PAR UN ATTENTAT A LA LIBERTE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DE L'EXAMEN DE LA PROCEDURE QUE X... AMEDEO ETAIT ENCORE SOUS MAIN DE JUSTICE, LES FORMALITES DE LA LEVEE D'ECROU RESULTANT DE L'ARTICLE 724 DU CODE DE PROCEDURE PENALE N'AYANT PAS ETE REMPLIES A LA SUITE DE L'ARRET QUE VENAIT DE RENDRE LA CHAMBRE D'ACCUSATION ET QUI PRONONCAIT L'ANNULATION DES PIECES DE L'INFORMATION ANTERIEUREMENT SUIVIE CONTRE LUI, LORSQUE, LE 15 OCTOBRE 1982, DES LA NOTIFICATION DE CET ARRET, IL A ETE PLACE SOUS MANDAT DE DEPOT PAR LE NOUVEAU JUGE D'INSTRUCTION REGULIEREMENT DESIGNE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 83 DU CODE SUSVISE, APRES AVOIR ETE INCULPE D'HOMICIDE VOLONTAIRE, VOL QUALIFIE ET INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES ARMES, SUR REQUISITIONS DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRISES AU VU DES PROCES-VERBAUX DE L'ENQUETE PRELIMINAIRE NON ANNULES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN PROPOSE NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ATTENDU, PAR AILLEURS, QUE LA COUR DE CASSATION EST EN MESURE DE S'ASSURER QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A REJETE LA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE DE L'INCULPE DANS LES CONDITIONS QUE PREVOIT L'ARTICLE 148 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, PAR UNE DECISION SPECIALEMENT MOTIVEE AU REGARD DE L'ARTICLE 145 DE CE CODE ET POUR DES CAS LIMITATIVEMENT ENUMERES EN SON ARTICLE 144 ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI ;