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JURITEXT000007523282 Généré par l'IA

Appeal Affirmation: Qualified Theft and Criminal Association Sentencing

Numéro de cause JURITEXT000007523282
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Several individuals appealed their criminal sentences, including ten and twelve years of confinement, for qualified theft and criminal association, arguing procedural errors regarding the notification of the jury list and the composition of the assize court in the rectifying decision. The court rejected all appeals, finding that the record demonstrated the proper signification of the jury list to each defendant and that the rectifying decision clearly indicated the composition of the assize court as required by law, further noting that one appellant submitted no grounds for appeal and no grounds were presented against the civil judgment for two others, thus affirming that the procedure was regular and the penalties were legally applied to the established facts.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Appeal Affirmation: Qualified Theft and Criminal Association Sentencing: The court rejected all appeals, finding that the record demonstrated the proper signification of the jury list to each defendant and that the rectifying decision clearly indicated the composition of the assize court as required by law, further noting that one appellant submitted no grounds for appeal and no grounds were presented against the civil judgment for two others, thus affirming that the procedure was regular and the penalties were legally applied to the established facts.

Mots-clés

Généré par l'IA
fixation de la peine vol qualifié jugement civil qualité pour recourir crime contre les personnes notification de la décision
Généré par l'IA
76-92324
State v. Defendant (Appeal of Qualified Theft Sentence)
80-94173
Qualified Theft Sentence Merger Appeal
92-85530
Theft Sentence Proportionality Appeal Rejection
68-92224
State v. [Defendant Names/Appellants] on Theft Convictions
69-90825
Appeals on Sentencing Calculation and Procedural Errors in Qualified Theft and Manslaughter Convictions

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Texte complet

STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - ESPIN - ALONSO X..., - SEGOVIA MICHEL, - Z... PATRICE, - Y... MARC, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE L'ESSONNE EN DATE DU 28 MAI 1982 QUI A CONDAMNE POUR VOL QUALIFIE ET ASSOCIATION DE MALFAITEURS ESPIN-ALONSO ANTOINE A 10 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, SEGOVIA MICHEL A 10 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, Z... PATRICE A 10 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, Y... MARC A 12 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, AINSI QUE, EN CE QUI CONCERNE ESPIN-ALONSO ET Z... CONTRE L'ARRET DU MEME JOUR QUI A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ;

VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ;

SUR LE POURVOI DE SEGOVIA MICHEL : ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI ;

SUR LES POURVOIS D'ESPIN-ALONSO, Z... ET Y... : VU LE MEMOIRE PRODUIT COMMUN AUX TROIS DEMANDEURS ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 282 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CE QUE LA LISTE DES JURES DE SESSION N'A ETE SIGNIFIEE A AUCUN DES ACCUSES ;

ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU MOYEN, FIGURENT AU DOSSIER LES ORIGINAUX DES EXPLOITS DE SIGNIFICATION AUX ACCUSES ESPIN-ALONSO (COTE 42), Z... (COTE 32), Y... (COTE 40) DE LA LISTE DES JURES DE SESSION, ACTE DU MINISTERE DE LA SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE PAPILLON ET EVERAERE, HUISSIERS DE JUSTICE A EVRY, EN DATE DU 4 MAI 1982 ET REGULIEREMENT SIGNES PAR L'OFFICIER PUBLIC ET CHACUN DES ACCUSES ;

QU'AINSI LE MOYEN MANQUE PAR LE FAIT SUR LEQUEL IL PRETEND SE FONDER ;

SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 288, 290 ET SUIVANTS, 591, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CE QUE L'ARRET RECTIFICATIF DE LA LISTE DE SESSION EN DATE DU 17 MAI 1982 NE MENTIONNE PAS LA COMPOSITION DE LA COUR D'ASSISES ;

QUE, DES LORS, LA COUR DE CASSATION NE PEUT S'ASSURER DE LA REGULARITE DE CETTE COMPOSITION ;

ATTENDU QUE CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU MOYEN, L'ARRET RECTIFICATIF DE LA LISTE DE SESSION EN DATE DU 17 MAI 1982 INDIQUE LA COMPOSITION DE LA COUR LAQUELLE FIGURE AU PIED DE L'ARRET, APRES LA MENTION FAIT ET PRONONCE AU PALAIS DE JUSTICE OU SIEGEAIENT , LES TROIS MAGISTRATS DONT LES NOM ET QUALITES SONT INDIQUES ;

QU'AINSI LE MOYEN MANQUE PAR LE FAIT SUR LEQUEL IL PRETEND SE FONDER ;

ET ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT CONTRE L'ARRET CIVIL PAR ESPIN-ALONSO ET Z..., QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LES PEINES ONT ETE LEGALEMENT APPLIQUEES AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;

REJETTE LES POURVOIS :