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JURITEXT000007523277 Généré par l'IA

Employer Liability for Worker Death Due to Inadequate Safety Measures

Numéro de cause JURITEXT000007523277
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The court upheld a conviction for involuntary manslaughter and violation of worker safety legislation against an employer whose worker fell to his death from a building under construction after passing over an inadequate protective barrier to maneuver around an obstacle using an unsecured piece of lumber as an unstable support. The Court of Cassation reasoned that the lower court sufficiently established the breach of safety regulations by finding the existing collective protection device insufficient to arrest a fall, noting that even if the victim's maneuver using the unsecured lumber constituted fault, this fault on the part of the victim could not automatically exonerate the employer from criminal liability for failing to implement an effective safety system.

Regeste Legislator

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ARTICLE 319 DU CODE CIVIL, Art. 593 du Code de procédure pénale; Employer Liability for Worker Death Due to Inadequate Safety Measures: The Court of Cassation reasoned that the lower court sufficiently established the breach of safety regulations by finding the existing collective protection device insufficient to arrest a fall, noting that even if the victim's maneuver using the unsecured lumber constituted fault, this fault on the part of the victim could not automatically exonerate the employer from criminal liability for failing to implement an effective safety system.

Mots-clés

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meurtre passionnel violation des prescriptions de sécurité sécurité des travailleurs et de la population sécurité des bâtiments prestations d'assurance-accidents responsabilité de l'assureur-accidents

Dispositions légales citées

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ARTICLE 319 DU CODE CIVIL
JUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 319 DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
Art. 593 du Code de procédure pénale
Cited in the arguments regarding the failure to sufficiently state reasons and lack of legal basis, which the court dismisses, upholding the decision.
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00-87090
Employer Manslaughter Acquittal Quashed for Insufficient Reasoning on Safety Measures
98-21886
Worker Fatality and Employer Liability for Workplace Safety
67-90897
Employer Manslaughter Acquittal Quashed Due to Failure to Apply Mandatory Safety Provisions
00-82804
Workplace Safety Violations Leading to Fatal Manslaughter Conviction Upheld
JURITEXT000007526778
Employer Manslaughter Conviction Upheld, Safety Violation Acquittal Quashed and Remanded

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 593 du Code de procédure pénale

Cited in the arguments regarding the failure to sufficiently state reasons and lack of legal basis, which the court dismisses, upholding the decision.

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Texte complet

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : -PRONIER FRANCOIS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, 4EME CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 16 JUIN 1981, QUI, SUR RENVOI APRES CASSATION, L'A CONDAMNE A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET TROIS MILLE FRANCS D'AMENDE POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE ET INFRACTION A LA LEGISLATION PROTECTRICE DE LA SECURITE DES TRAVAILLEURS ;

VU LES MEMOIRES PRODUITS ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 319 DU CODE PENAL, 5 DU DECRET DU 8 JANVIER 1965, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

EN CE QUE L' ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DU DELIT D'HOMICIDE INVOLONTAIRE POUR INOBSERVATION DU REGLEMENT SUR LA SECURITE DES TRAVAILLEURS ;

AU MOTIF QUE LA VICTIME QUI S'EST ECRASEE SUR LE SOL, A 5 METRES DE L'IMMEUBLE, EST PASSEE AU-DESSUS DU DISPOSITIF DE PROTECTION CONSISTANT EN UN PLANCHER DE TRAVAIL LARGE D'UN METRE VINGT MUNI D'UNE RAMBARDE HAUTE D'UN METRE MISE EN PLACE A 2,60 METRES EN CONTREBAS ;

QUE LA VICTIME EST TOMBEE A LA RENVERSE AU MOMENT OU, OU, POUR CONTOURNER UN OBSTACLE, ELLE A VOULU PRENDRE APPUI SUR UN MADRIER PARALL ELE AU MUR ET SITUE A 0,70 METRES AU-DESSOUS ;

QUE LA REGLEMENTATION PRESCRIT TOUS DISPOSITIFS DE PROTECTION COLLECTIVE CAPABLE D'ARRETER LES PERSONNES AVANT QU'ELLES NE SOIENT TOMBEES DE PLUS DE 3 METRES EN CHUTE LIBRE ;

QUE LA CHUTE LIBRE N'EST PAS NECESSAIREMENT UNE CHUTE VERTICALE ;

QUE LA PRESENCE DU MADRIER DONT L'UTILISATION COMME POINT D'APPUI PAR UN OUVRIER N'ETAIT PAS IMPREVISIBLE ET QU'IL REDUISAIT LA SURFACE DE RECUEIL, DE SORTE QUE LE DISPOSITIF MIS EN PLACE ETAIT INSUFFISANT POUR ARRETER UN CORPS ;

QUE, MEME EN L'ABSENCE D'OBSERVATIONS DE L'INSPECTION DU TRAVAIL ET DES ORGANISMES DE CONTROLE, C'EST A JUSTE TITRE, QU'IL AVAIT ETE RELEVE UNE INFRACTION A LAQUELLE LE DECES DE LA VICTIME DOIT ETRE RATTACHE ;

ALORS QUE, D'UNE PART, LES JUGES DU FONDN'ONT PAS SUFFISAMMENT MOTIVE LEUR DECISION EN SE BORNANT A UNE NEGATION DU MOYEN DE DEFENSE DU PREVENU SANS RECHERCHER A QUELLES CONDITIONS LA CHUTE LIBRE D'UNE PERSONNE AURAIT PU ETRE PRESERVEE ;

QUE, D'AUTRE PART, L'EFFICACITE DES DISPOSITIFS DE SECURITE DOIT S'APPRECIER EU EGARD A UN TRAVAIL S'EFFECTUANT NORMALEMENT DE SORTE QUE LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT RETENIR L'USAGE ANORMAL PARCE QUE L'UTILISATION DU MADRIER COMME POINT D'APPUI N'ETAIT PAS IMPREVISIBLE ;

JUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 319 DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

EC CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DU DELIT D'HOMICIDE INVOLONTAIRE ;

ALORS QU'IL RESULTAIT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE L'ACCIDENT EST SURVENU LORSQUE LA VICTIME ACCOMPLISSAIT DE SA PROPRE INITIATIVE UNE MANOEUVRE DANGEREUSE CONSISTANT A PRENDRE APPUI EN DEHORS DE LA TERRASSE SUR UN MADRIER DE COFFRAGE QUI N'ETAIT PAS DESTINE A CET USAGE AU LIEU DE GLISSER LA PLANCHE SUR LAQUELLE IL AVAIT A TRAVAILLER VERS L'INTERIEUR DU BATIMENT QU'AINSI L'ACCIDENT EST DU A LA FAUTE EXCLUSIVE DE LA VICTIME, CE QUI AVAIT POUR CONSEQUENCE D'ECARTER LA RESPONSABILITE PENALE DE L'EMPLOYEUR ;

LES DEUX MOYENS ETANT REUNIS ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS QUE, LE 5 MARS 1976, ANDRE Y..., MACON AU SERVICE DE LA SOCIETE DIRIGEE PAR FRANCOIS X..., ETAIT OCCUPE A LISSER LE DALLAGE SUPERIEUR D'UN IMMEUBLE EN CONSTRUCTION LORSQU'EN VOULANT CONTOURNER UN OBSTACLE IL A FAIT UNE CHUTE MORTELLE DANS LE VIDE D'ENVIRON 19 METRES ET S'EST ECRASE SUR LE SOL, A CINQ METRES DE L'IMMEUBLE, EN PASSANT AU-DESSUS DU DISPOSITIF DE PROTECTION ;

QUE X... A ETE POURSUIVI POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE ET INFRACTION A LA LEGISLATION PROTECTRICE DE LA SECURITE DES TRAVAILLEURS ;

ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LE PREVENU LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR EXPOSE ET ANALYSE LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT ENONCENT QU'IL NE SE SERAIT PAS PRODUIT OU QUE SES CONSEQUENCES AURAIENT ETE LIMITEES SI UNE PROTECTION EFFICACE AVAIT ETE MISE EN PLACE ;

QU'ILS PRECISENT NOTAMMENT QUE LA LARGEUR UTILE DU SYSTEME DE PROTECTION ETAIT MANIFESTEMENT INSUFFISANTE POUR PROTEGER UN OUVRIER FAISANT UN FAUX-PAS OU GLISSANT ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, ET ALORS QU'A SUPPOSER MEME QU'ELLE SOIT ETABLIE, LA FAUTE DE LA VICTIME INVOQUEE PAR LE PREVENU NE SAURAIT EXONERER CELUI-CI DE SA RESPONSABILITE PENALE, L'ARRET ATTAQUE A JUSTIFIE SA DECISION SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU DEMANDEUR AU POURVOI ;

D'OU IL SUIT QUE LES DEUX MOYENS DOIVENT ETRE ECARTES ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI ;