Criminal Conviction Upheld While Civil Restitution Dismissed Due to Contradictory Reasoning

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - Z... PATRICK, PARTIE CIVILE - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 9EME CHAMBRE, EN DATE DU 28 OCTOBRE 1981, QUI A DECLARE IRRECEVABLE SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE SUR LES POURSUITES DIRIGEES CONTRE Y... GHISLAINE DU X... D'EMISSION DE CHEQUE SANS PROVISION ;

VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;

SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 66 ET 71 DU DECRET-LOI DU 30 OCTOBRE 1935, DES ARTICLES 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

EN CE QUE LA COUR, APRES AVOIR DECLARE LA PREVENUE COUPABLE DU DELIT D'EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION, CELLE-CI AYANT EU CONSCIENCE AU MOMENT DE L'EMISSION DESDITS CHEQUES QUE CEUX-CI NE SERAIENT PAS PAYES LORS DE LEUR PRESENTATION, ET QU'ELLE AVAIT A L'EVIDENCE EN AGISSANT AINSI L'INTENTION DE PORTER ATTEINTE AUX DROITS D'AUTRUI, A DEBOUTE LA PARTIE CIVILE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DES CHEQUES ET EN DOMMAGES-INTERETS ;

AUX MOTIFS QUE LA PARTIE CIVILE N'EST NI RECEVABLE NI FONDEE A RECLAMER DEVANT LA JURIDICTION PENALE LA REPARATION DU PREJUDICE QU'ELLE PRETEND AVOIR SUBI, NI MEME LE MONTANT DESDITS CHEQUES QU'ELLE SAVAIT DELICTUEUX ET A L'EMISSION DESQUELS ELLE S'EST DELIBEREMENT PRETEE ;

ALORS QUE LA COUR NE POUVAIT, SANS ENTACHER SA DECISION DE CONTRADICTION, DECIDER QUE LA PREVENUE AVAIT EMIS DES CHEQUES SANS PROVISION AVEC L'INTENTION DE PORTER ATTEINTE A AUTRUI, C'EST-A-DIRE AU BENEFICIAIRE, ET DEBOUTER CELUI-CI DE SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE PARCE QU'IL AURAIT PARTICIPE A L'EMISSION DELICTUEUSE DES CHEQUES, AYANT SU QU'ILS ETAIENT SANS PROVISION ;

QU'EN EFFET, OU BIEN LA PREVENUE AVAIT L'INTENTION DE PORTER ATTEINTE AUX DROITS DE LA PARTIE CIVILE ET CELLE-CI IGNORAIT DONC QUE LES CHEQUES ETAIENT SANS PROVISION LORSQU'IL LES A ACCEPTES, OU BIEN LA PARTIE CIVILE AVAIT CONNAISSANCE D'UN TEL FAIT, ET LA PREVENUE NE POUVAIT AVOIR EU L'INTENTION DE LUI PORTER PREJUDICE ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT CONTENIR LES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER LA DECISION ;

QUE LA CONTRADICTION OU L'INSUFFISANCE DES MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE ;

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE GHISLAINE Y... A ETE DEFINITIVEMENT CONDAMNEE POUR AVOIR, AVEC L'INTENTION DE PORTER ATTEINTE AUX DROITS D'AUTRUI, EMIS SANS PROVISION PREALABLE, SUFFISANTE ET DISPONIBLE DEUX CHEQUES A L'ORDRE DE Z... ;

ATTENDU QUE, STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS, LA COUR D'APPEL, INFIRMANT SUR CE POINT LA DECISION DES PREMIERS JUGES, A DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE DE Z... TENDANT A CE QUE LA PREVENUE SOIT CONDAMNEE A LUI PAYER LA SOMME DE 220000 FRANCS EGALE AU MONTANT DES CHEQUES EMIS ET A LUI VERSER DES DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI ;

QU'AU SOUTIEN DE SA DECISION, LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LA PARTIE CIVILE SAVAIT, LORSQU'ELLE A ACCEPTE LES CHEQUES, QU'ILS ETAIENT SANS PROVISION ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RETENU QUE LA PREVENUE AVAIT AGI AVEC L'INTENTION DE PORTER ATTEINTE AUX DROITS D'AUTRUI, LES JUGES NE POUVAIENT SANS MIEUX S'EN EXPLIQUER DECLARER IRRECEVABLE L'ACTION DE LA PARTIE CIVILE ;

QUE DES LORS LA CASSATION EST ENCOURUE ;

PAR CES MOTIFS : ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS, CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 28 OCTOBRE 1981 EN CELLES DE SES DISPOSITIONS AYANT STATUE SUR LES INTERETS CIVILS, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;