Appeal Against Breach of Trust Conviction and Civil Liability in Nouméa

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : Y... YANNICK CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NOUMEA, EN DATE DU 31 DECEMBRE 1981, EN CE QU'IL L'A CONDAMNE A DES REPARATIONS CIVILES POUR ABUS DE CONFIANCE ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 513, 593 ET 595 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VICE DE FORME ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

EN CE QU'IL RESSORT DES MENTIONS DE L'ARRET QUE LE REPRESENTANT DU MINISTERE PUBLIC A EU LA PAROLE LE DERNIER AU COURS DE L'AUDIENCE DES DEBATS ET NON LE CONSEIL DU PREVENU ;

ATTENDU QUE LE PREVENU NE SAURAIT SE FAIRE GRIEF D'UNE PRETENDUE VIOLATION PAR LA COUR D'APPEL DE NOUMEA DE DISPOSITIONS DU CODE DE PROCEDURE PENALE NON APPLICABLES EN NOUVELLE CALEDONIE ;

QU'EN OUTRE IL RESULTE DES MENTIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE L'ORDRE D'INTERVENTION DES PARTIES AU COURS DES DEBATS EST CONFORME AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 190 ET 210 DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE APPLICABLES DANS LE RESSORT DE LADITE COUR ;

QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 406 ET 408 DU CODE PENAL, 593 ET 595 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE Y... COUPABLE DU DELIT D'ABUS DE CONFIANCE ET L'A CONDAMNE A DEUX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET AU PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ENVERS LES PARTIES CIVILES ;

AUX MOTIFS QU'IL N'A PAS REVERSE AUX CREANCIERS SAISISSANTS UNE PARTIE (98 541 FCFP) DES SOMMES RETENUES PAR LUI SUR LE SALAIRE DE M X... EN VERTU DE DIVERSES SAISIES-ARRET ;

ALORS QUE LA QUALITE DE TIERS-SAISI DANS LE CADRE D'UNE SAISIE-ARRET SUR SALAIRE NE SAURAIT CONSTITUER L'UN DES TITRES LIMITATIVEMENT ENUMERES PAR L'ARTICLE 408 DU CODE PENAL, QUE LE DETOURNEMENT OPERE PAR LE TIERS SAISI NE PEUT DES LORS ETRE CONSTITUTIF D'UN ABUS DE CONFIANCE ;

ATTENDU QUE LE MOYEN EN CE QU'IL CRITIQUE LES DISPOSITIONS DE L'ARRET ATTAQUE RELATIVES A L'ACTION PUBLIQUE EXCEDE LES LIMITES DU POURVOI ET N'EST, DES LORS, PAS RECEVABLE ;

SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, 408 DU CODE PENAL, 2, 3, 593 ET 595 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE Y... A PAYER A M X... LA SOMME DE 148541 CFP A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ET A LA SCIE LA SOMME DE 50000 F CFP AU MEME TITRE ;

AU MOTIF QUE LES DEMANDES FORMULEES PAR LES PARTIES CIVILES SONT BIEN FONDEES ;

ALORS QUE LA COUR D'APPEL AVAIT L'OBLIGATION DE CARACTERISER PRECISEMENT LE PREJUDICE SUBI PAR LES PARTIES CIVILES DU FAIT DE L'INFRACTION DES LORS QU'ELLE ENTENDAIT LEUR ALLOUER DES SOMMES SUPERIEURES A CELLES DETOURNEES ;

QU'EN S'ABSTENANT DE LE FAIRE, ELLE A PRIVE SA DECISION DE TOUTE BASE LEGALE ;

ATTENDU QUE, POUR CONFIRMER, EN TOUTES SES DISPOSITIONS RELATIVES AUX INTERETS CIVILS, LE JUGEMENT ENTREPRIS, L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE LE PREVENU NE CONTESTE PAS LE MONTANT DES INDEMNITES ALLOUEES EN PREMIERE INSTANCE ;

ATTENDU QU'EN CET ETAT LA COUR D'APPEL A, SANS ENCOURIR LES GRIEFS ALLEGUES AU MOYEN, JUSTIFIE SA DECISION ;

QUE, DES LORS, LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI ;