Violation of Environmental Regulations Fine Excess
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA defendant was convicted by the Court of Appeal for violating regulations concerning classified environmental establishments and sentenced to a fine of 6,000 Francs along with remedial measures, leading to an appeal arguing that the imposed fine exceeded the maximum stipulated by the law. The Supreme Court quashed the decision, reasoning that based on the combined effect of the relevant articles in the Decrees of September 21, 1977, and July 18, 1980, the maximum permissible fine for the infraction, absent recidivism, was 3,000 Francs, meaning the appellate court violated the principle that no penalty greater than that provided by law can be imposed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 4 du Code pénal, Art. 17, 18 et 43 du décret n. 77-1133 du 21 septembre 1977, Art. 593 du Code de procédure pénale, Art. 2 et 20 du décret n. 80-567 du 18 juillet 1980; Violation of Environmental Regulations Fine Excess: The Supreme Court quashed the decision, reasoning that based on the combined effect of the relevant articles in the Decrees of September 21, 1977, and July 18, 1980, the maximum permissible fine for the infraction, absent recidivism, was 3,000 Francs, meaning the appellate court violated the principle that no penalty greater than that provided by law can be imposed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited along with other provisions in the grounds for cassation, although the dispositive itself only explicitly refers to the articles relevant to the final decision on the merits/procedure.
Cited in the ground for cassation concerning the application of the penalty provisions which the appeal court allegedly misapplied.
Cited in the ground for cassation regarding the alleged lack of reasoning or legal basis.
Cited to establish the correct range of the fine applicable in conjunction with the provision violated.
Texte complet
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : Z... PAULETTE EPOUSE X... CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 27 JANVIER 1982, QUI, POUR INFRACTION A LA REGLEMENTATION RELATIVE AUX ETABLISSEMENTS CLASSES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT, L'A CONDAMNEE A 6000 F D'AMENDE ET QUI A ORDONNE DES MESURES DE MISE EN CONFORMITE ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4 DU CODE PENAL, 17, 18 ET 43 DU DECRET N. 77-1133 DU 21 SEPTEMBRE 1977 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE DAME CHEVALIER Y... D'INFRACTION AUX ARTICLES 17 ET 18 DU DECRET DU 21 SEPTEMBRE 1977 SUSVISE ET L'A CONDAMNEE A 6000 F D'AMENDE, ET A REALISER DIVERS TRAVAUX DE MISE EN CONFORMITE ;
ALORS QUE L'ARTICLE 43 DU DECRET SUSVISE PUNIT D'UNE AMENDE DE 600 F A 2000 F L'INFRACTION COMMISE AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 17 ET 18 SUSMENTIONNES, DE TELLE SORTE QUE LA PEINE FRAPPANT DAME X... EST SUPERIEURE AU MAXIMUM PREVU PAR LA LOI ;
VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE LES ARTICLES 2 ET 20 DU DECRET N. 80-567 DU 18 JUILLET 1980 ;
ATTENDU QU'AUCUNE PEINE, AUTRE QUE CELLE APPLIQUEE PAR LA LOI OU LES REGLEMENTS LA NATURE DE L'INFRACTION, NE PEUT ETRE PRONONCEE ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE A... Z... PAULETTE EPOUSE X..., POURSUIVIE SUR LA BASE D'UN PROCES-VERBAL DRESSE LE 8 SEPTEMBRE 1980, A ETE DECLAREE Y... D'INFRACTION A LA REGLEMENTATION RELATIVE AUX ETABLISSEMENTS CLASSES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ET CONDAMNEE, NOTAMMENT, A LA PEINE DE 6000 F D'AMENDE EN APPLICATION DES ARTICLES 17, 18 ET 43 DU DECRET DU 21 SEPTEMBRE 1977 ;
MAIS ATTENDU QU'EN PRONONCANT AINSI ALORS QUE, PAR LES EFFETS COMBINES DE L'ARTICLE 43 DU DECRET PRECITE DU 21 SEPTEMBRE 1977 ET DES DISPOSITIONS SUSVISEES DU DECRET DU 18 JUILLET 1980, LE TAUX DE L'AMENDE ENCOURUE PAR LA PREVENUE, EN L'ABSENCE DE RECIDIVE DUMENT CONSTATEE, ETAIT COMPRIS ENTRE 1200 F ET 3000 F, LA COUR D'APPEL A MECONNU LE PRINCIPE CI-DESSUS RAPPELE ;
D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ;
QU'EN RAISON DE L'INDIVISIBILITE EXISTANT ENTRE LA DECLARATION DE CULPABILITE ET LA PEINE PRONONCEE LA CASSATION DOIT ETRE TOTALE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, EN TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET ATTAQUE DE LA COUR D'APPEL DE RENNES EN DATE DU 27 JANVIER 1982, ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;