Violation of Foreign Exchange Regulations: Reversal of Acquittal Due to Insufficient Investigation

STATUANT SUR LE POURVOI DE : - L'ADMINISTRATION DES DOUANES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 5EME CHAMBRE, EN DATE DU 15 DECEMBRE 1981 QUI, STATUANT SUR LES POURSUITES ENGAGEES CONTRE Y... FELIX POUR INFRACTION A LA LEGISLATION ET A LA REGLEMENTATION DES RELATIONS FINANCIERES AVEC L'ETRANGER, A RELAXE LE PREVENU ET DEBOUTE L'ADMINISTRATION DE SA DEMANDE ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 3 ET 5 DE LA LOI N. 66-1008 DU 28 DECEMBRE 1966, ARTICLES 369 ET 399 DU CODE DES DOUANES, DU DECRET N. 68-1021 DU 24 NOVEMBRE 1968 AINSI QUE DE LA LOI DU 5 MAI 1972, VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE LA RELAXE AU PROFIT DU PREVENU ;

AUX MOTIFS QU'IL APPARAISSAIT QUE Y... AVAIT MENTI CAR IL N'ETAIT PAS RETROUVE TRACE DU TRANSFERT DE FONDS AUPRES DU CREDIT LYONNAIS A TOULON ;

QUE, CEPENDANT, X..., DIRECTEUR DE L'AGENCE A DECLARE QUE Y... LUI AVAIT DEMANDE D'OUVRIR UN COMPTE MAIS QU'IL AVAIT REFUSE ;

QUE LES RELEVES DE COMPTE VERSES AUX DEBATS PEUVENT JUSTIFIER SES DIRES ET SONT EN CONTRADICTION AVEC LES DIRES DE X... ;

QU'UNE CONFRONTATION S'IMPOSAIT QUI N'A PU ETRE EFFECTUEE ;

QUE LES DECLARATIONS DE X... NE PARAISSENT PAS CONVAINCANTES ;

QUE LE ROLE DU CREDIT LYONNAIS N'EST PAS CLAIREMENT ETABLI ;

QUE LE PREVENU A PU CROIRE A L'EXISTENCE DU COMPTE ;

QU'IL EXISTE UN DOUTE QUI, MEME S'IL EST PARTICULIEREMENT LEGER, DOIT BENEFICIER AU PREVENU ;

QU'IL EN EST DE MEME POUR L'OPERATION CONCERNANT LA SOCIETE GENERALE DONT LES REPONSES MANQUENT DE PRECISIONS RENDANT CREDIBLES LES EXPLICATIONS DU PREVENU QUI A PU CROIRE DE BONNE FOI QUE CES FONDS TRANSITAIENT PAR UN INTERMEDIAIRE AGREE ;

QU'IL Y A LIEU DE RELAXER LE PREVENU AU BENEFICE DU DOUTE ;

ALORS QUE SONT PROHIBEES, SAUF AUTORISATION PREALABLE DU MINISTERE DU BUDGET, L'IMPORTATION ET L'EXPORTATION DE MOYENS DE PAIEMENT AINSI QUE LA CONSTITUTION D'AVOIRS A L'ETRANGER ;

QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI N. 66-1008 DU 28 DECEMBRE 1966, LES DISPOSITIONS DU TITRE XII DU CODE DES DOUANES SONT APPLICABLES AUX INFRACTIONS CAMBIAIRES ;

QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 369 DU CODE DES DOUANES, IL EST INTERDIT D'EXCUSER LES CONTREVENANTS SUR L'INTENTION ;

QUE L'ARRET CONSTATE QUE LE PREVENU AVAIT EMPORTE DES MOYENS DE PAIEMENT ET CONSTITUE DES AVOIRS A L'ETRANGER SANS JUSTIFIER DES FORMALITES AUXQUELLES L'ACCOMPLISSEMENT REGULIER D'UNE TELLE OPERATION ETAIT SUBORDONNE EN VERTU DE LA LOI CAMBIAIRE ;

QUE, DES LORS, EN RELAXANT LE PREVENU AU SEUL BENEFICE DU DOUTE, LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR REFUS D'APPLICATION L'ARTICLE 369 DU CODE DES DOUANES AINSI QUE L'ARTICLE 5 DU DECRET N. 68-1021 DU 24 NOVEMBRE 1968 ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET CONSTATE QUE Y... AVAIT MENTI CAR IL N'ETAIT PAS RETROUVE TRACE DU TRANSFERT DE FONDS AUPRES DU CREDIT LYONNAIS A TOULON ;

QUE DE MEME LE COMPTE DE Y... AUPRES DE LA SOCIETE GENERALE AVAIT ETE FERME LE 7 OCTOBRE 1976 ET QU'IL N'A JAMAIS ENREGISTRE AUCUNE OPERATION ;

QU'EN DECLARANT DANS CES CONDITIONS QUE LE PREVENU AVAIT PU AGIR DE BONNE FOI, LA COUR D'APPEL A ENTACHE SON ARRET D'UNE MOTIVATION A LA FOIS HYPOTHETIQUE ET CONTRADICTOIRE ET A PAR LA-MEME VIOLE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'AFFIRMATION PPAR LES JUGES QU'UN DOUTE SUBSISTE SUR LA CULPABILITE NE SUFFIT PAS A ELLE SEULE A JUSTIFIER UNE DECISION D'ACQUITTEMENT ;

QU'IL APPARTIENT EN EFFET AUX JUGES DU FOND D'ORDONNER LES MESURES COMPLEMENTAIRES D'INSTRUCTION DONT ILS RECONNAISSENT QU'ELLES SERAIENT UTILES A LA MANIFESTATION DE LA VERITE ;

QU'UNE RELAXE NE PEUT ETRE MOTIVEE PAR DE SEULES CONSIDERATIONS VAGUES ET HYPOTHETIQUES EN CONTRADICTION AVEC LES ELEMENTS DE FAIT CONSTITUTIFS DE L'INFRACTION REPROCHEE ET DECLARES PAR AILLEURS CONSTANTS ;

QUE, D'AUTRE PART, AUCUNE OPERATION DE CHANGE NE PEUT ETRE EFFECTUEE QUE PAR L'ENTREMISE D'UN INTERMEDIAIRE AGREE SUR L'AUTORISATION PREALABLE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ;

QU'IL APPARTIENT A LA PARTIE POURSUIVIE D'APPORTER LA JUSTIFICATION MATERIELLE DE CES INTERVENTIONS ;

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE Y..., SUR LEQUEL A ETE SAISI A LA FRONTIERE FRANCO-HELVETIQUE, LE 8 OCTOBRE 1976, UN DOCUMENT ETABLISSANT L'EXISTENCE A SON CREDIT DE 48000 DOLLARS USA INSCRITS LE 14 SEPTEMBRE 1976 A UN COMPTE D'UNE BANQUE SUISSE A RECONNU QUE CES FONDS AVAIENT ETE VERSES POUR COUVRIR UNE OPERATION COMMERCIALE AVEC L'ETRANGER ;

QU'IL A TOUTEFOIS SOUTENU QU'ILS AVAIENT FAIT L'OBJET D'UN TRANSFERT REGULIER PAR L'INTERMEDIAIRE D'UNE AGENCE DU CREDIT LYONNAIS DE TOULON ;

QUE LES FONDS AVAIENT D'AILLEURS ETE DEPUIS LORS RAPATRIES SOUS LA FORME D'UN CHEQUE QU'IL DECLARAIT AVOIR DEPOSE A UNE SUCCURSALE DE LA SOCIETE GENERALE DE TOULON ;

QUE CEPENDANT, LA COUR D'APPEL CONSTATE QU'IL N'A PAS ETE RETROUVE TRACE ECRITE DU TRANSFERT DE CES FONDS TANT PAR LE CREDIT LYONNAIS DE TOULON NON PLUS QUE DE LEURS COMPENSATIONS ULTERIEURES PAR UN DEPOT A L'AGENCE DE LA SOCIETE GENERALE DE LA MEME VILLE ;

QUE, TOUTEFOIS, LA COUR D'APPEL SE FONDANT SUR LES SEULS DIRES DE Y... QUI EXCIPAIT AVOIR REMIS LES FONDS SANS GARANTIE A UN SIEUR X..., DIRECTEUR D'AGENCE DU CREDIT LYONNAIS ENONCE QU'UNE CONFRONTATION S'IMPOSAIT ENTRE CE TEMOIN ET LE PREVENU SUR LE POINT DE SAVOIR SI Y... ETAIT PASSE PAR L'INTERMEDIAIRE DU CREDIT LYONNAIS OU NON POUR DEPOSER LES SOMMES EN SUISSE ;

QUE LE ROLE QUE X... A PU JOUER, AINSI QUE LE CREDIT LYONNAIS QU'IL REPRESENTAIT ET QUI AURAIT PU FAIRE CROIRE A Y... QU'UN COMPTE ETAIT OUVERT N'EST PAS DETERMINE CLAIREMENT ;

QU'IL EN EST DE MEME POUR LA SOCIETE GENERALE, LAQUELLE AVAIT REPONDU QUE LE COMPTE DE Y... DONT LA DATE DE CLOTURE COMPORTE, IL EST VRAI, DES INDICATIONS DIVERGENTES N'AVAIT ENREGISTRE AUCUNE OPERATION ;

QUE LA COUR D'APPEL EN DEDUIT QUE LE MANQUE DE PRECISION DE CES REPONSES SUR LE ROLE EVENTUEL DE LA SOCIETE GENERALE REND CREDIBLES LES EXPLICATIONS DU PREVENU ;

QU'ELLE CONSTATE, PAR AILLEURS, QU'AUCUNE VERIFICATION N'A PU ETRE FAITE SUR LE ROLE DES COCONTRACTANTS DE Y... DANS L'OPERATION ALLEGUEE PAR LUI ;

MAIS ATTENDU QUE, PAR CES SEULS MOTIFS, PAR LESQUELS LA COUR D'APPEL, QUI ADMET LA NECESSITE D'INVESTIGATIONS COMPLEMENTAIRES QU'IL LUI APPARTENAIT D'ORDONNER, ET QUI N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES ET DU MINISTRE DES FINANCES D'OU IL SE DEDUISAIT QUE LE PREVENU A EXPORTE DES MOYENS DE PAIEMENT ET CONSTITUE DES AVOIRS A L'ETRANGER SANS POUVOIR JUSTIFIER LES FORMALITES AUXQUELLES L'ACCOMPLISSEMENT REGULIER D'UNE TELLE OPERATION ETAIT SUBORDONNE EN VERTU DE LA REGLEMENTATION SUR LES RELATIONS FINANCIERES AVEC L'ETRANGER, N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, EN TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 15 DECEMBRE 1981, ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;