Appellant v. State on Jury List Validity
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant, convicted of assassination and sentenced to fifteen years of imprisonment, challenged the verdict on the grounds that the selection of the jury list for the third quarter of 1982 was invalid because the presiding chamber president was not properly delegated by the First President of the Court of Appeal, as the delegation order named two substitutes instead of the one permitted by the relevant organizational code article. The court dismissed the appeal, reasoning that the drawing of the jury list was performed under the authority derived from a different criminal procedure code article, which did not require the substitute magistrate to be the same one designated under the organizational code for general substitution, thus validating the procedure and the resulting sentence.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE LE POURVOI, ARTICLE 266 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Appellant v. State on Jury List Validity: The court dismissed the appeal, reasoning that the drawing of the jury list was performed under the authority derived from a different criminal procedure code article, which did not require the substitute magistrate to be the same one designated under the organizational code for general substitution, thus validating the procedure and the resulting sentence.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the final order dismissing the appeal.
This article, in its 1978 version, was used to justify that the designated chamber president did not need to be the one appointed under Art. R 213-6 of the Code of Judicial Organization for the drawing of lots procedure.
Texte complet
STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... GUY, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU CALVADOS DU 6 JUILLET 1982 QUI L'A CONDAMNE A 15 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR ASSASSINAT ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE R 213-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ;
EN CE QU'IL A ETE PROCEDE AU TIRAGE AU SORT DE LA LISTE DES JURES DE LA COUR D'ASSISES DU CALVADOS POUR LE TROISIEME TRIMESTRE 1982 PAR ARRET DU 25 MAI 1982, A L'AUDIENCE PUBLIQUE DE LA PREMIERE CHAMBRE CIVILE -SECTION A- DE LA COUR D'APPEL DE CAEN, TENUE PAR M DALSACE, PRESIDENT DE CHAMBRE, SUBSTITUANT MONSIEUR LE PREMIER PRESIDENT EMPECHE ET DESIGNE A CET EFFET PAR ORDONNANCE DE MONSIEUR LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE CAEN EN DATE DU 8 DECEMBRE 1981 ;
ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R 213-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, LE PREMIER PRESIDENT NE PEUT DESIGNER QU'UN SEUL PRESIDENT DE CHAMBRE POUR LE SUPPLEER DANS LES FONCTIONS QUI LUI SONT SPECIALEMENT ATTRIBUEES ;
QU'EN L'ESPECE, L'ORDONNANCE DU 8 DECEMBRE 1981 DESIGNAIT DEUX MAGISTRATS, MM Y... ET Z... ;
QU'AINSI, LORSQU'IL A ETE PROCEDE AU TIRAGE AU SORT DES JURES DE SESSION, M DALSACE, QUI PRESIDAIT L'AUDIENCE, N'ETAIT PAS DETENTEUR D'UNE DELEGATION REGULIERE ;
ATTENDU QUE LE FAIT QUE M DALSACE, PRESIDENT DE CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL DE CAEN, AIT PROCEDE AU TIRAGE AU SORT DES JURES, IMPLIQUE QU'IL A ETE DELEGUE A CETTE FIN PAR LE PREMIER PRESIDENT DE LADITE COUR DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 266 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LEQUEL, EN SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 28 JUILLET 1978, N'EXIGE PAS QUE CE MAGISTRAT SOIT NECESSAIREMENT CELUI QUI A ETE DESIGNE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE R 213-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, POUR SUPPLEER, DURANT L'ANNEE JUDICIAIRE, LE PREMIER PRESIDENT DANS LES FONCTIONS QUI LUI SONT SPECIALEMENT ATTRIBUEES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET PAR LE JURY ;
REJETTE LE POURVOI