Appeal Regarding Assault Conviction and Procedural Errors
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal challenged a conviction for voluntary assault resulting in death without intent to kill and weapons offenses, asserting procedural errors regarding the notification of the committal order and the jury's deliberation process. The court dismissed the first ground, holding that the three-day notification deadline for the committal order under the Code of Criminal Procedure is not prescribed under penalty of nullity and only affects the deadline for filing an appeal to the Court of Cassation. Regarding the second ground, the court found that the record sufficiently demonstrated that the decision on the penalty was rendered by the Court and Jury, fulfilling the requirements of the relevant code articles, despite an ambiguous mention regarding the majority decision on the restitution of weapons also appearing on the record sheet.
Regeste Legislator
Généré par l'IAART. 217 ALINEA 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE 364 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE 362 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Appeal Regarding Assault Conviction and Procedural Errors: The court dismissed the first ground, holding that the three-day notification deadline for the committal order under the Code of Criminal Procedure is not prescribed under penalty of nullity and only affects the deadline for filing an appeal to the Court of Cassation. Regarding the second ground, the court found that the record sufficiently demonstrated that the decision on the penalty was rendered by the Court and Jury, fulfilling the requirements of the relevant code articles, despite an ambiguous mention regarding the majority decision on the restitution of weapons also appearing on the record sheet.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court determined that the expiry of the three-day period for notification is not a ground for nullity, but only delays the deadline for appeal.
The court considered that the mention on the list of questions satisfied the requirements of this article regarding the record of the deliberation on the penalty.
The court dismissed the argument suggesting that the failure to specify the majority for the penalty decision violated this article.
Texte complet
STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... GIUSEPPE - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA SAVOIE, EN DATE DU 30 AVRIL 1982, QUI, POUR COUPS OU VIOLENCES VOLONTAIRES AYANT ENTRAINE LA MORT SANS INTENTION DE LA DONNER ET INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES ARMES, L'A CONDAMNE A CINQ ANS D'EMPRISONNEMENT, AINSI QUE CONTRE L'ARRET DU MEME JOUR QUI A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 217 ET 268 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, MANQUE DE BASE LEGALE ;
EN CE QUE L'ARRET DE RENVOI DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A ETE SIGNIFIE A L'ACCUSE LE 19 FEVRIER 1982, SOIT PLUS DE TROIS JOURS APRES LA DATE DUDIT ARRET RENDU LE 20 JANVIER PRECEDENT ;
ALORS QUE LES DISPOSITIFS DES ARRETS DOIVENT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 217 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ETRE PORTES A LA CONNAISSANCE DES INCULPES OU DE LEURS CONSEILS, DANS LES TROIS JOURS ;
ATTENDU QUE LE DELAI DE TROIS JOURS PREVU PAR L'ARTICLE 217 ALINEA 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE N'EST PAS PRESCRIT A PEINE DE NULLITE ;
QUE SON INOBSERVATION N'A D'AUTRE EFFET QUE CELUI DE RETARDER LE POINT DE DEPART DU DELAI POUR SE POURVOIR EN CASSATION ;
QUE, DES LORS, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 362 ET 364 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
EN CE QU'IL RESULTE DES MENTIONS FIGURANT SUR LA LISTE DES QUESTIONS, QUE LA COUR ET LE JURY, APRES EN AVOIR DELIBERE ET VOTE ENSEMBLE CONFORMEMENT A LA LOI, CONDAMNENT X... A LA PEINE DE CINQ ANS D'EMPRISONNEMENT, ET DECIDENT A LA MAJORITE D'ORDONNER LA RESTITUTION DES ARMES A LEUR LEGITIME PROPRIETAIRE ;
ALORS QU'IL RESSORT DE CES ENONCIATIONS QUE SEULE LA CONDAMNATION A LA RESTITUTION DES ARMES A ETE PRISE A LA MAJORITE, A L'EXCLUSION DE CELLE SUR L'APPLICATION DE LA PEINE, CONTRAIREMENT AUX DISPOSITIONS ESSENTIELLES AUX DROITS DE LA DEFENSE, POSEES PAR L'ARTICLE 362 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
ATTENDU QUE LA FEUILLE DE QUESTIONS PORTE MENTION DE LA DECISION PRISE PAR LA COUR ET LE JURY SUR L'APPLICATION DE LA PEINE ;
QUE CETTE MENTION EST SUIVIS DE LA SIGNATURE DU PRESIDENT ET DE CELLE DU PREMIER JURE ;
QU'AINSI IL A ETE SATISFAIT A TOUTES LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 364 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, SANS QU'IL AIT ETE NECESSAIRE D'INDIQUER EN OUTRE DANS QUELLES CONDITIONS LA MAJORITE PRESCRITE PAR L'ARTICLE 362 DU MEME CODE A ETE REUNIE ;
QUE DE LA MENTION ET DECIDENT A LA MAJORITE LA RESTITUTION DES ARMES A LEUR LEGITIME PROPRIETAIRE QUI, A TORT, FIGURE SUR LA MEME FEUILLE, L'ON NE SAURAIT INFERER QUE LA DECISION SUR LA PEINE N'A PAS ETE ACQUISE A LA MAJORITE ;
QUE LE MOYEN DOIT DONC ETRE ECARTE ;
ET ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT CONTRE L'ARRET CIVIL, QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;
REJETTE LE POURVOI ;