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JURITEXT000007523244 Généré par l'IA

Artificial Insemination Regulations Violation and Civil Damages Appeal

Numéro de cause JURITEXT000007523244
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant challenged a decision that, despite finding him guilty of violating artificial insemination regulations and then declaring the public action amnestied, allowed a civil party to join the proceedings and ordered an expert assessment to determine damages for a cooperative society. The appellant argued that the direct citation was void for failing to specify the place or date of the alleged acts, which prevented verification of territorial jurisdiction and prescription. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that although the appellant had properly raised the nullity exception before the trial court, he failed to appear or be represented at the appeal hearing, meaning the Court of Appeal was not required to rule on that specific point again, rendering the challenge inadmissible at this stage.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Artificial Insemination Regulations Violation and Civil Damages Appeal: The appellant argued that the direct citation was void for failing to specify the place or date of the alleged acts, which prevented verification of territorial jurisdiction and prescription. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that although the appellant had properly raised the nullity exception before the trial court, he failed to appear or be represented at the appeal hearing, meaning the Court of Appeal was not required to rule on that specific point again, rendering the challenge inadmissible at this stage.

Mots-clés

Généré par l'IA
action en indemnité méconnaissance des règles de compétence audition des parties action en désaveu droit agricole annulation civile
Généré par l'IA
19-80805
Environmental Infractions and Moral Damages Appeal
08-10660
Applicant v. Cooperative Civil Company (Damages for Abusive Procedure)
69-10541
Divorce Appeal Regarding Adultery and Injurious Acts
98-83096
Press Offenses Citation Nullity Appeal
JURITEXT000006963899
Improper Service of Civil Appeal and Jurisdictional Formalities

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Texte complet

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... JEAN-PAUL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 17 SEPTEMBRE 1981, QUI, POUR INFRACTION A LA LEGISLATION SUR L'INSEMINATION ARTIFICIELLE, A, APRES AVOIR CONSTATE L'AMNISTIE DE L'ACTION PUBLIQUE, DECLARE RECEVABLE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE ET ORDONNE UNE MESURE D'EXPERTISE ;

VU LES MEMOIRES PRODUITS, TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 565 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QUE X... S'ETAIT RENDU COUPABLE D'INFRACTION A LA REGLEMENTATION SUR L'INSEMINATION ARTIFICIELLE, ET DECLARANT LES FAITS AMNISTIES, A ORDONNE UNE EXPERTISE POUR DETERMINER LE PREJUDICE DE LA SOCIETE COOPERATIVE D'ELEVAGE, AUX MOTIFS QUE LES FAITS REPROCHES A X... ETAIENT ETABLIS ;

ALORS QUE LA CITATION DIRECTE DE LA SOCIETE COOPERATIVE, QUI AVAIT SAISI LE TRIBUNAL DE NIORT NE PRECISAIT, NI LE LIEU, NI LA DATE DES FAITS, NE PERMETTAIT PAS AUX JUGES DE VERIFIER, NI LEUR COMPETENCE TERRITORIALE, NI LA PRESCRIPTION, ET SE TROUVAIT AINSI ENTACHEE DE NULLITE ;

ATTENDU QUE X... A ETE CITE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL POUR INFRACTION A LA LEGISLATION SUR L'INSEMINATION ARTIFICIELLE ;

QUE DEVANT CETTE JURIDICTION, IL A INVOQUE L'EXCEPTION TIREE DE LA NULLITE DE LA CITATION ;

QUE LES JUGES, APRES AVOIR REJETE LADITE EXCEPTION, ONT RELAXE LE PREVENU ;

ATTENDU QUE DEVANT LA COUR D'APPEL, SAISIE DES APPELS DU MINISTERE PUBLIC ET DE LA PARTIE CIVILE, X..., BIEN QUE REGULIEREMENT CITE, N'A PAS COMPARU ET NE S'EST PAS FAIT REPRESENTER ;

QUE, DES LORS, IL N'A PU INVOQUER A NOUVEAU LA NULLITE DE LA CITATION ;

QU'EN CONSEQUENCE, LA COUR N'AVAIT PAS A S'EXPLIQUER SUR CE POINT ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI ;