Shovel Operator Liability for Unlit Road Obstruction

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... GUY, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 12 FEVRIER 1982 QUI L'A DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES DONT IL AVAIT ETE RECONNU COUPABLE ;

VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R 10 ET R 40 DU CODE DE LA ROUTE, DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 485, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE PREVENU ENTIEREMENT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION AYANT OCCASIONNE DES BLESSURES AUX PARTIES CIVILES, AUX MOTIFS ADOPTES QUE L'ACCIDENT ET LES BLESSURES DES PARTIES CIVILES SONT DUES A DES NEGLIGENCES ET IMPRUDENCES DU PREVENU QUI AVAIT OBSTRUE, PAR SA PELLE MECANIQUE, LA PARTIE DROITE DE LA CHAUSSEE OU ELLE SE TROUVAIT DANS L'OMBRE ;

QU'IL NE PEUT ETRE REPROCHE A LA PARTIE CIVILE DE N'AVOIR PAS VU LES SIGNAUX EVENTUELS FAITS PAR UN TEMOIN AVEC UNE TORCHE ELECTRIQUE ET, QU'AU SURPLUS, LES EUT-IL APERCUS, IL NE POUVAIT SAVOIR QU'ILS SIGNALAIENT UN OBSTACLE A DROITE QUAND IL DEVAIT VOIR LES SIGNAUX DE DETRESSE D'UNE VOITURE A GAUCHE, ALORS QUE TOUT CONDUCTEUR DOIT, NOTAMMENT DE NUIT, CIRCULER A UNE VITESSE COMPATIBLE AVEC LES LIMITES DE SA VISIBILITE, ET AVEC UN ECLAIRAGE LUI PERMETTANT DE VOIR LA CHAUSSEE A UNE DISTANCE SUFFISANTE ;

QU'EN OUTRE, TOUT CONDUCTEUR DOIT RALENTIR, ET AU BESOIN S'ARRETER, LORSQU'IL APERCOIT DES SIGNAUX DE DETRESSE, FUSSENT-ILS SUR LA PARTIE GAUCHE DE LA CHAUSSEE ;

QU'EN L'ESPECE, SELON LES PROPRES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND, LA VICTIME DEVAIT VOIR LES SIGNAUX DE DETRESSE, D'UNE VOITURE SITUEE SUR LA GAUCHE DE LA CHAUSSEE PAR RAPPORT A SON SENS DE MARCHE, MAIS N'A PU VOIR QU'A UNE FAIBLE DISTANCE LA PELLE MECANIQUE DU PREVENU QUI SE TROUVAIT DANS L'OMBRE SUR LA PARTIE DROITE, AVEC CETTE CIRCONSTANCE QUE LE CONTRASTE ENTRE LES DEUX PARTIES DE LA CHAUSSEE RENDAIT LA VISIBILITE ENCORE PLUS INCERTAINE ;

QU'EN RETENANT CEPENDANT QUE LA VICTIME N'A COMMIS AUCUNE FAUTE, QUAND IL RESULTE DE CES CONSTATATIONS QU'ELLE N'A TENU AUCUN COMPTE DES SIGNAUX DE DETRESSE ET QU'ELLE CIRCULAIT A UNE VITESSE NE LUI PERMETTANT PAS DE S'ARRETER DANS LES LIMITES DE SA VISIBILITE ET AVEC UN ECLAIRAGE NE LUI PERMETTANT PAS DE VOIR LA CHAUSSEE A UNE DISTANCE SUFFISANTE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES R 10 ET R 40 DU CODE DE LA ROUTE, ENSEMBLE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE POUR DECLARER X... ENTIEREMENT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES COMMISES SUR LES PERSONNES D'OBERTO ET DE BONNET, DONT IL AVAIT ETE DECLARE COUPABLE, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE L'ACCIDENT, AU COUR DUQUEL LE VEHICULE AUTOMOBILE CONDUIT PAR OBERTO ET DONT BONNET ETAIT PASSAGER, A HEURTE, DE NUIT, LA PELLE MECANIQUE DE X..., IMMOBILISEE SUR LA DROITE SELON LE SENS DE MARCHE DE L'AUTOMOBILE, S'EST PRODUIT EN RAISON DU FAIT QUE LE PREVENU N'AVAIT MIS EN PLACE AUCUN DISPOSITIF DE PRESIGNALISATION POUR INDIQUER L'OBSTACLE QUI OBSTRUAIT TOTALEMENT LA PARTIE DROITE DE LA CHAUSSEE ;

QUE LA COUR, SOULIGNANT LA TRES GRAVE IMPRUDENCE COMMISE PAR LE PREVENU, ESTIME QU'IL NE PEUT ETRE REPROCHE A OBERTO, QUI CIRCULAIT A UNE VITESSE NORMALE ET DONT L'ATTENTION ETAIT ATTIREE PAR DES SIGNAUX ANNONCANT UN OBSTACLE SUR LA GAUCHE DE LA CHAUSSEE, DE N'AVOIR PAS VU L'ENGIN DE TERRASSEMENT ENTIEREMENT DANS L'OMBRE ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS DEDUITES DE L'APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE PREUVE SOUMIS AU DEBAT CONTRADICTOIRE ET D'OU IL RESULTE QU'AUCUNE FAUTE NE PEUT ETRE RETENUE A LA CHARGE DES VICTIMES, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST IRREGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI ;