Narcotics Convict Appeals Customs Fine Lacking Specified Goods Value
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, convicted by the Court of Appeal for narcotics offenses and smuggling, appealed the decision primarily on the grounds that the imposed customs fine of 550,000 Francs lacked a legal basis because the appellate court failed to specify the value of the smuggled goods, which is necessary to verify the fine's compliance with statutory limits (one to three times the value of the fraudulent object). The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellate court, by adopting the customs administration's valuation of the smuggled cannabis, sovereignly established a basis for its decision, thereby ensuring the legality of imposing a penalty corresponding to the simple value of the seizable merchandise.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 414 du Code des Douanes, Articles 485 et 593 du Code de procédure pénale; Narcotics Convict Appeals Customs Fine Lacking Specified Goods Value: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellate court, by adopting the customs administration's valuation of the smuggled cannabis, sovereignly established a basis for its decision, thereby ensuring the legality of imposing a penalty corresponding to the simple value of the seizable merchandise.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the appeal because the Court of Appeal provided a legal basis for its decision by sovereignly accepting the Administration's valuation of the smuggled goods, in line with the provision setting the range for the fine.
These articles were cited by the appellant in support of the claim alleging a lack of precision in the decision regarding the value of the smuggled object, but the claim was ultimately rejected.
Texte complet
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... CHEICK SERGE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 10EME CHAMBRE, EN DATE DU 22 JANVIER 1982 QUI, DANS DES POURSUITES EXERCEES CONTRE LUI POUR INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES STUPEFIANTS ET CONTREBANDE, L'A CONDAMNE A 5 ANS D'EMPRISONNEMENT, A L'INTERDICTION DEFINITIVE DU TERRITOIRE FRANCAIS AINSI QU'A UNE AMENDE DOUANIERE ;
VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 414 DU CODE DES DOUANES TEL QUE MODIFIE PAR LE DECRET N° 78-712 DU 21 JUIN 1978, AYANT INCORPORE, DANS LE CODE DES DOUANES, DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE, ET EN PARTICULIER, L'ARTICLE 7 DE LA LOI N° 77-1453 DU 29 DECEMBRE 1977 ;
VIOLATION DES ARTICLES 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A CONDAMNE LE DEMANDEUR SOLIDAIREMENT AVEC LE SIEUR MARE A PAYER A L'ADMINISTRATION DES DOUANES UNE AMENDE DE 550000,00 FRANCS, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 414 DU CODE DES DOUANES MODIFIE, TOUT FAIT DE CONTREBANDE EST PASSIBLE D'UNE AMENDE COMPRISE ENTRE UNE ET TROIS FOIS LA VALEUR DE L'OBJET DE FRAUDE, ET QUE LA DECISION ATTAQUEE EN NE PRECISANT PAS LA VALEUR DE L'OBJET DE FRAUDE MET LA COUR DE CASSATION DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LE POINT DE SAVOIR SI L'AMENDE DOUANIERE PRONONCEE EST BIEN COMPRISE DANS LES LIMITES FIXEES PAR L'ARTICLE 414 DU CODE DES DOUANES ;
ATTENDU QUE L'ADMINISTRATION DES DOUANES, EN SE FONDANT SUR LA VALEUR, ESTIMEE PAR ELLE, DU CANNABIS IMPORTE EN CONTREBANDE PAR X... CHEICK SERGE, A DEMANDE LA CONDAMNATION DE CELUI-CI A UNE AMENDE DE 550000 FRANCS ;
QUE L'ARRET ATTAQUE A FAIT DROIT A CES CONCLUSIONS ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, EN S'APPROPRIANT AINSI, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, L'EVALUATION FAITE PAR L'ADMINISTRATION, ET EN PRONONCANT UNE PEINE CORRESPONDANT A LA SIMPLE VALEUR DE LA MARCHANDISE PASSIBLE DE CONFISCATION, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI ;